Liste des conventions collectives en France

Avoir une convention collective est-il obligatoire ?

Dans l’immense majorité des cas, l’entreprise est tenue d’adhérer à la convention collective applicable à son activité principale.

Cependant, il existe un cas d’exception où l’entreprise n’est pas obligée d’appliquer la convention collective dont elle dépend. Il faut réunir les deux critères suivants :

• L’employeur n’adhère à aucune organisation patronale (MEDEF, CPME, U2P, …)
• La convention collective de l’entreprise ne fait pas partie de la catégorie des conventions collectives “étendues” (c'est-à-dire qui ont fait l’objet d’un arrêté d’extension du ministère du Travail)

Où trouver sa convention collective ?

L’employeur a l’obligation légale de mettre à disposition de ses salariés un exemplaire de la convention collective de l’entreprise. Un avis qui précise les modalités de consultation de la CCN doit être affiché sur les lieux de travail, dans l’espace réservé aux communications du personnel.

Aussi, la convention collective de l’entreprise figure toujours sur la fiche de paie du salarié.

Par ailleurs, tous les textes des conventions collectives sont disponibles sur le site Légifrance, site officiel de l’État donnant accès à tous les textes du droit français.

Vous pouvez trouver votre convention collective en recherchant les conventions rattachées au code NAF (“Nomenclature d’activité française”) ou code APE de votre entreprise.

Retrouvez très facilement votre code NAF, et les CCN associées, en utilisant notre moteur de recherche de code NAF.

À noter : l’employeur doit fournir un exemplaire papier de la convention collective à tous les représentants du personnel.

Comment déterminer la convention collective qui s’applique ?

Employeur, vous pouvez utiliser notre moteur de recherche de code NAF pour trouver la convention collective dont vous dépendez.

Si l’entreprise a plusieurs activités, il faut retenir la convention collective associée à l’activité principale réelle de l’entreprise :

• Si vous exercez plusieurs activités commerciales, celle qui représente le plus grand chiffre d’affaires est votre activité principale.
• Si vous exercez plusieurs activités industrielles, celle qui occupe le plus grand nombre de salariés est votre activité principale.

Convention collective et droit du travail : qui a le dessus ?

Un salarié dépend d’une convention collective, mais il a signé un contrat de travail avec son employeur, et évolue plus généralement dans le cadre du droit du travail français.

Qu’est-ce qui prime entre la CCN, le contrat de travail et le droit du travail ? La jurisprudence est claire : c’est toujours le régime le plus favorable au salarié qui prime.

Cela peut conduire à rendre nulles certaines dispositions d’un contrat de travail qui seraient en deçà des minima prévus par la CCN.

La liste des conventions collectives pour 2021 et 2020. Retrouvez toutes les conventions collectives, les grilles de salaires, les jours de préavis, les clauses concernant la démission, l'encadrement des primes et des arrêts maladie pour chaque convention collective, les textes en PDF gratuits sur SideCare. Vous pouvez rechercher les conventions collectives par IDCC ou par nom. Vous pouvez trouver les textes complets sur le site de Légifrance.