Convention Collective Fonction publique d'état - IDCC 5003

Définition de la CCN Fonction publique d'état - IDCC 5003

La CCN Fonction publique d'état est la convention collective s'appliquant aux métiers et activités suivants :

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Fonction publique d'état définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Afin d'être en conformité avec la loi, le responsable des ressources humaines doit disposer de la dernière convention collective et être à jour des derniers accords même s'ils sont non étendus.

L'IDCC 5003 est l'identifiant de la convention collective Fonction publique d'état cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 5003 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.

Les informations importantes sur la convention collective Fonction publique d'état - Code IDCC 5003

Code du travail ou convention collective Fonction publique d'état, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Fonction publique d'état. Avant de lire le tableau ci-dessous, il faut avoir en tête le point suivant :

En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective : c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Données et réponses sur la convention collective Fonction publique d'état	Les données de la Convention collective Fonction publique d'état	Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 5003
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Fonction publique d'état	La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée. La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'une durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes.	La CCN Fonction publique d'état définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires. Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Fonction publique d'état La grille de salaire des salariés pour la convention Fonction publique d'état : Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons. Exemple : un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum défini dans la convention collective. Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Fonction publique d'état, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Fonction publique d'état, de sa responsabilité et du type d'activité.
Les primes des salariés pour la convention collective Fonction publique d'état	Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire.	La convention collective Fonction publique d'état peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 5003. Voir le texte de la CCN.
Période d'essai des salariés de la convention collective Fonction publique d'état	La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés. Ouvriers et employés (Non Cadres) : 4 mois au maximum Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum Salariés Cadres : 8 mois au maximum	La convention collective Fonction publique d'état peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai. Si la convention collective Fonction publique d'état établit une période d'essai supérieure au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Fonction publique d'état	Lors d'un licenciement, un employeur, quelle que soit sa convention collective, doit payer une indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs : Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer) L'ancienneté du salarié dans l'entreprise Voir notre calculateur d'indemnités de licenciement	La convention collective Fonction publique d'état peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques. Dans ce cas, pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Fonction publique d'état peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail
Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Fonction publique d'état	La loi protège les salariés, quelle que soit la convention collective. Ainsi, si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS : Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Fonction publique d'état).	Les jours de carence, le taux de maintien de salaire, ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revus et également définis dans la convention collective Fonction publique d'état. Dans ce cas, l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Fonction publique d'état
Les congés payés, RTT définis par la Fonction publique d'état	La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Fonction publique d'état doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants : 2,5 jours de congés payés par mois dans l'entreprise. Tous les jours fériés définis par le code du travail. Voir notre outil sur les jours ouvrés en entreprise Nombre de jours pour événements exceptionnels : Les salariés de la convention collective Fonction publique d'état bénéficient de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter : Un enfant malade : 3 jours de congé non payés) Le décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents : 3 jours de congés payés Le décès d’un enfant : 5 jours de congés payés La naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours de congés payés Le mariage d’un enfant : 1 jour de congé payé Le mariage ou pacs du salarié : 4 jours de congés payés	La Convention Fonction publique d'état peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés. Consultez en détail la convention collective Fonction publique d'état pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Fonction publique d'état	Le code du travail définit des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs, y compris ceux de la CCN Fonction publique d'état. Voici les principaux points à retenir : Une heure supplémentaire doit être payée 10 % plus chère au minimum qu'une heure normale. Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures. Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payée.	La convention collective Fonction publique d'état peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 5003 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Fonction publique d'état	Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment aux entreprises de la convention collective Fonction publique d'état d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants : 20 minutes obligatoires pour plus de 6 heures consécutives de travail	Les représentants de la convention Fonction publique d'état ont pu définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas, l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 5003. La convention 5003 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours fériés, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
Droit de retrait des salariés de la CCN Fonction publique d'état	L'article L4131 du code du travail prévoit le droit de retrait pour tous les salariés en cas de menace grave et imminente.	La convention collective Fonction publique d'état peut ajouter des dispositions particulières en plus du droit du travail sur ce point.

Quelques Questions sur la convention collective Fonction publique d'état

Quel est le code IDCC de la convention Fonction publique d'état ?

CODE IDCC : 5003. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Fonction publique d'état est le 5003. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0). Le code de la convention collective Fonction publique d'état est le 5003.

La convention collective Fonction publique d'état pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins, les conventions collectives ne peuvent être que mieux-disantes que le code du travail. Ainsi, tous les cadres de la convention collective Fonction publique d'état doivent avoir une prévoyance d'au moins 1,5 % de la tranche A de leur salaire brut rétabli (Attention sur ce dernier point, la jurisprudence a évolué pour la CCN Fonction publique d'état, et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).

Quelle est la différence entre convention collective Fonction publique d'état et l'accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Fonction publique d'état, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 5003. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Fonction publique d'état

Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Fonction publique d'état est de : Données non disponibles ou insuffisantes pour cette convention collective. Attention, si la CCN Fonction publique d'état a moins de 5000 salariés, il est très probable que cette convention fusionne avec une autre convention plus importante en 2024. La tendance étant à la réduction du nombre de conventions collectives en France.
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Fonction publique d'état est de : Données non disponibles ou insuffisantes pour la CCN Fonction publique d'état.

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Fonction publique d'état

L'accès à la convention collective Fonction publique d'état est gratuit. Si vous désirez avoir un exemplaire de cette convention collective à imprimer, vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous fournira tous les textes et avenants de la convention Fonction publique d'état. Afin de retrouver la convention collective Fonction publique d'état, il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est le suivant : 5003

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Assurance prévoyance pour la convention Fonction publique d'état

La CCN Fonction publique d'état peut imposer des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance pour les salariés de votre entreprise.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non Cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Fonction publique d'état pour plus de détails.

Généralement, ces accords distinguent les cadres et les non-cadres mais peuvent parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Fonction publique d'état : Mutuelle obligatoire ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Fonction publique d'état la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié.
Si la société est composée uniquement de dirigeants, alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise, même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié, en revanche, l'entreprise dépendant de la convention collective Fonction publique d'état doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particuliers définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Fonction publique d'état

En résumé :
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Fonction publique d'état : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Fonction publique d'état - IDCC 5003

Fonction publique d'état: Mutuelle pour salariés non cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Fonction publique d'état, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Fonction publique d'état IDCC 5003. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Fonction publique d'état: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Fonction publique d'état, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Fonction publique d'état IDCC 5003. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Fonction publique d'état

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au-delà du code du travail (minimum ANI).
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise, il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Fonction publique d'état.
SideCare vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Fonction publique d'état ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez SideCare qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour la convention collective Fonction publique d'état ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour la convention collective Fonction publique d'état. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc. de vos salariés.

Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Fonction publique d'état ?

La convention collective Fonction publique d'état est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Fonction publique d'état il faut regarder les métiers encadrés par la convention Fonction publique d'état

Aucune activité liée spécialement à cette convention collective. La convention collective Fonction publique d'état doit être trop petite en nombre de salariés pour faire des statistiques sur les activités et Code APE.

Attention, les conventions collectives sont actuellement en cours de fusion sous la pression de l'État français afin de réduire le nombre de celles-ci. La convention collective Fonction publique d'état est susceptible d'être en cours de fusion avec d'autres conventions collectives.

OPCO de la convention collective Fonction publique d'état

Quel est l'OPCO de la CCN Fonction publique d'état ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agréés en France.

Les accords n'ont pas encore clairement défini d'OPCO pour la gestion de la formation de la branche Fonction publique d'état

Les métiers de la convention collective Fonction publique d'état

Quels sont les principaux métiers qui ont Fonction publique d'état pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Fonction publique d'état comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Fonction publique d'état pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants :

La liste des métiers possibles de la convention collective Fonction publique d'état :

Nom du métier	Famille

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Un expert de SideCare vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera disponible.

Question d'un salarié , le mercredi 16 octobre 2024 20h57

réglementation sur la fiche de poste ouvrier d'état dans le ministère de la défense

Question d'un salarié , le mercredi 13 mars 2024 21h14

Bonjour, je suis contractuelle dans l'animation enfance en centre de loisir et je suis annualise. Les mercredis et vacances scolaires nous avons des journées de 10h de travail et depuis janvier on nous déduit notre pose de 30 min sur les 10h effectués qu'on nous rajoute sur l'annualisation environ 43h.
Je souhaite savoir si je comprend bien la convention collective de la fonction publique qui dit : que dès 6h de travail nous avons droit à une pause de 20 min payer ?
Cordialement.

Mis à jour : 09 avr. 21h10