Convention Collective Travaux publics ETAM - IDCC 2614

Définition de la CCN Travaux publics ETAM - IDCC 2614

La CCN Travaux publics ETAM est la convention collective s'appliquant aux métiers et activités suivants :

Extraction de pierres ornementales et de construction, de calcaire industriel, de gypse, de craie et d ardoise

Fabrication de produits explosifs

Fabrication d autres produits chimiques n.c.a.

Fabrication d éléments en béton pour la construction

Fabrication d autres produits minéraux non métalliques n.c.a.

Réparation et maintenance d autres équipements de transport

Collecte et traitement des eaux usées

Dépollution et autres services de gestion des déchets

Construction d autres bâtiments

Construction de routes et autoroutes

Construction de voies ferrées de surface et souterraines

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Travaux publics ETAM définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Afin d'être en conformité avec la loi, le responsable des ressources humaines doit disposer de la dernière convention collective et être à jour des derniers accords même s'ils sont non étendus.

L'IDCC 02614 est l'identifiant de la convention collective Travaux publics ETAM cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 02614 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.

Les principales questions sur la CCN Travaux publics ETAM

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Ici, nous allons répondre aux questions les plus importantes liées à la Convention Collective Nationale (CCN) des Travaux Publics pour les ETAM (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise). Retrouvez ci-dessous toutes les informations essentielles.

Quelle est la grille de salaire fixée par la convention collective Travaux publics ETAM?

Les niveaux de salaire minimum varient en fonction de plusieurs critères tels que la classification de l'ETAM, son ancienneté, et sa région. Pour obtenir les détails spécifiques, référez-vous à la grille de salaire figurant dans la convention collective.

Quel est le nombre de congés pour une grossesse?

Les salariées ont droit à un congé de maternité indemnisé à 100 % de leur salaire pendant une durée maximale de 16 semaines, comprenant les périodes avant et après l'accouchement 【6:10†source】【6:19†source】.

Quel est le nombre de congés pour un mariage?

Les ETAM bénéficient de 4 jours de congé exceptionnel non déductible des congés annuels à l'occasion de leur propre mariage 【6:2†source】【6:5†source】.

Quel est le nombre de congés pour un décès?

Les ETAM bénéficient de congés exceptionnels en cas de décès comme suit :

Conjoint marié ou pacsé : 3 jours
Un de ses enfants : 3 jours
Père ou mère : 3 jours
Grand-parents, beaux-parents, frères, sœurs, petits-enfants : 1 jour

【6:2†source】【6:5†source】.

Quelle est la période d'essai pour un non-cadre appartenant à la CCN Travaux publics ETAM?

La période d'essai pour les employés non-cadres est de 2 mois, renouvelable une fois. La période d’essai (renouvellement inclus) ne peut dépasser 4 mois 【6:19†source】.

Quelle est la période d'essai pour un cadre appartenant à la CCN Travaux publics ETAM?

La période d'essai pour les cadres est de 3 mois, renouvelable une fois. La période d’essai (renouvellement inclus) ne peut dépasser 6 mois 【6:19†source】.

Quelle est la période d'essai pour un salarié ETAM appartenant à la CCN Travaux publics ETAM?

La période d’essai varie selon le poste :

Ouvriers et employés : 2 mois
Techniciens et agents de maîtrise : 3 mois
Cadres : 3 mois

Elle peut être renouvelée une fois avec un délai de prévenance de 8 jours minimum 【6:19†source】.

Quelles sont les primes obligatoires de la CCN Travaux publics ETAM?

Les primes obligatoires comprennent notamment :

Prime de vacances : 30 % de l'indemnité de congés 【6:6†source】.
Prime de panier pour travail de nuit【6:18†source】.

Quel est le temps de travail prévu par la convention collective Travaux publics ETAM?

Les principales règles sur la durée du travail incluent :

Durée maximale quotidienne : 10 heures
Durée maximale hebdomadaire : 48 heures
Durée moyenne hebdomadaire sur 12 semaines : 45 heures
Durée moyenne hebdomadaire sur un semestre : 44 heures 【6:11†source】【6:12†source】.

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Les informations importantes sur la convention collective Travaux publics ETAM - Code IDCC 02614

Code du travail ou convention collective Travaux publics ETAM, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Travaux publics ETAM. Avant de lire le tableau ci-dessous, il faut avoir en tête le point suivant :

En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective : c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Données et réponses sur la convention collective Travaux publics ETAM	Les données de la Convention collective Travaux publics ETAM	Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 02614
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Travaux publics ETAM	La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée. La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'une durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes.	La CCN Travaux publics ETAM définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires. Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Travaux publics ETAM La grille de salaire des salariés pour la convention Travaux publics ETAM : Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons. Exemple : un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum défini dans la convention collective. Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Travaux publics ETAM, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Travaux publics ETAM, de sa responsabilité et du type d'activité.
Les primes des salariés pour la convention collective Travaux publics ETAM	Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire.	La convention collective Travaux publics ETAM peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 02614. Voir le texte de la CCN.
Période d'essai des salariés de la convention collective Travaux publics ETAM	La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés. Ouvriers et employés (Non Cadres) : 4 mois au maximum Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum Salariés Cadres : 8 mois au maximum	La convention collective Travaux publics ETAM peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai. Si la convention collective Travaux publics ETAM établit une période d'essai supérieure au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Travaux publics ETAM	Lors d'un licenciement, un employeur, quelle que soit sa convention collective, doit payer une indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs : Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer) L'ancienneté du salarié dans l'entreprise Voir notre calculateur d'indemnités de licenciement	La convention collective Travaux publics ETAM peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques. Dans ce cas, pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Travaux publics ETAM peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail
Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Travaux publics ETAM	La loi protège les salariés, quelle que soit la convention collective. Ainsi, si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS : Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Travaux publics ETAM).	Les jours de carence, le taux de maintien de salaire, ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revus et également définis dans la convention collective Travaux publics ETAM. Dans ce cas, l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Travaux publics ETAM
Les congés payés, RTT définis par la Travaux publics ETAM	La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Travaux publics ETAM doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants : 2,5 jours de congés payés par mois dans l'entreprise. Tous les jours fériés définis par le code du travail. Voir notre outil sur les jours ouvrés en entreprise Nombre de jours pour événements exceptionnels : Les salariés de la convention collective Travaux publics ETAM bénéficient de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter : Un enfant malade : 3 jours de congé non payés) Le décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents : 3 jours de congés payés Le décès d’un enfant : 5 jours de congés payés La naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours de congés payés Le mariage d’un enfant : 1 jour de congé payé Le mariage ou pacs du salarié : 4 jours de congés payés	La Convention Travaux publics ETAM peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés. Consultez en détail la convention collective Travaux publics ETAM pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Travaux publics ETAM	Le code du travail définit des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs, y compris ceux de la CCN Travaux publics ETAM. Voici les principaux points à retenir : Une heure supplémentaire doit être payée 10 % plus chère au minimum qu'une heure normale. Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures. Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payée.	La convention collective Travaux publics ETAM peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 02614 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Travaux publics ETAM	Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment aux entreprises de la convention collective Travaux publics ETAM d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants : 20 minutes obligatoires pour plus de 6 heures consécutives de travail	Les représentants de la convention Travaux publics ETAM ont pu définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas, l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 02614. La convention 02614 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours fériés, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
Droit de retrait des salariés de la CCN Travaux publics ETAM	L'article L4131 du code du travail prévoit le droit de retrait pour tous les salariés en cas de menace grave et imminente.	La convention collective Travaux publics ETAM peut ajouter des dispositions particulières en plus du droit du travail sur ce point.

Quelques Questions sur la convention collective Travaux publics ETAM

Quel est le code IDCC de la convention Travaux publics ETAM ?

CODE IDCC : 2614. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Travaux publics ETAM est le 2614. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0). Le code de la convention collective Travaux publics ETAM est le 2614.

La convention collective Travaux publics ETAM pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins, les conventions collectives ne peuvent être que mieux-disantes que le code du travail. Ainsi, tous les cadres de la convention collective Travaux publics ETAM doivent avoir une prévoyance d'au moins 1,5 % de la tranche A de leur salaire brut rétabli (Attention sur ce dernier point, la jurisprudence a évolué pour la CCN Travaux publics ETAM, et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).

Quelle est la différence entre convention collective Travaux publics ETAM et l'accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Travaux publics ETAM, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 2614. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Travaux publics ETAM

Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Travaux publics ETAM est de : 83600 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Travaux publics ETAM est de : 1110 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Travaux publics ETAM

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Travaux publics ETAM. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Travaux publics ETAM, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 2614 en suivant le lien suivant : Voir Legifrance

Le PDF Gratuit de la convention collective Travaux publics ETAM

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Assurance prévoyance pour la convention Travaux publics ETAM

La CCN Travaux publics ETAM peut imposer des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance pour les salariés de votre entreprise.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non Cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Travaux publics ETAM pour plus de détails.

Généralement, ces accords distinguent les cadres et les non-cadres mais peuvent parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Travaux publics ETAM prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.

La convention collective Travaux publics ETAM impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociétés de type Travaux publics ETAM.

Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Travaux publics ETAM nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Travaux publics ETAM

Les seuils de prévoyance prévus par la convention Travaux publics ETAM

Garanties Décès / PTIA
Décès / PTIA toutes causes (célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge) Voir plus En cas de décès d'un salarié, les bénéficiaires qu’il a désignés reçoivent un capital déterminé en fonction du Salaire Annuel Brut du salarié. En cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) d’un salarié, l’assureur lui verse par anticipation, le même capital prévu en cas de décès.
Décès / PTIA toutes causes (célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge) En cas de décès d'un salarié, les bénéficiaires qu’il a désignés reçoivent un capital déterminé en fonction du Salaire Annuel Brut du salarié. En cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) d’un salarié, l’assureur lui verse par anticipation, le même capital prévu en cas de décès.	6 000 €
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (marié) Voir plus En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (marié) En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.	180 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (majoration par enfant à charge) Voir plus En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (majoration par enfant à charge) En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.	36 %
Décès accident (en % du Décès/PTIA) Voir plus En cas de décès d'un salarié qui subviendrait au cours des 12 mois suivants un accident d'origine non médicale, son bénéficiaire reçoit un capital décès accident en complément de son capital décès.
Décès accident (en % du Décès/PTIA) En cas de décès d'un salarié qui subviendrait au cours des 12 mois suivants un accident d'origine non médicale, son bénéficiaire reçoit un capital décès accident en complément de son capital décès.	0 %
Décès double effet (en % Décès / PTIA) Voir plus En cas de décès du conjoint ou partenaire, simultané ou postérieur à celui du salarié, son bénéficiaire reçoit un capital décès double effet en complément de son capital décès.
Décès double effet (en % Décès / PTIA) En cas de décès du conjoint ou partenaire, simultané ou postérieur à celui du salarié, son bénéficiaire reçoit un capital décès double effet en complément de son capital décès.	125 %
Allocation obsèques Voir plus En cas de décès d'un salarié, de son conjoint ou partenaire, ou de l’un de ses enfants à charge, son bénéficiaire reçoit une allocation obsèques destinée à couvrir les frais funéraires.
Allocation obsèques En cas de décès d'un salarié, de son conjoint ou partenaire, ou de l’un de ses enfants à charge, son bénéficiaire reçoit une allocation obsèques destinée à couvrir les frais funéraires.	0.0 % PMSS 0 €
Invalidité permanente
Invalidité permanente 1ère catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide mais toujours capable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 1ère catégorie.
Invalidité permanente 1ère catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide mais toujours capable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 1ère catégorie.	39 %
Invalidité permanente 2ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide et incapable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 2ème catégorie.
Invalidité permanente 2ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide et incapable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 2ème catégorie.	65 %
Invalidité permanente 3ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide, incapable d'exercer une activité professionnelle et nécessite l'assistance d'une tierce personne pour vivre, il s'agit d'une invalidité de 3ème catégorie.
Invalidité permanente 3ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide, incapable d'exercer une activité professionnelle et nécessite l'assistance d'une tierce personne pour vivre, il s'agit d'une invalidité de 3ème catégorie.	65 %
Incapacité temporaire de travail
Incapacité Temporaire de Travail en % du Salaire Annuel Brut (indemnité journalière) Voir plus L'incapacité Temporaire de Travail est attestée lorsque le salarié est dans l'impossibilité médicale d'exercer son activité professionnelle. Elle doit être justifiée par un arrêt de travail.
Incapacité Temporaire de Travail en % du Salaire Annuel Brut (indemnité journalière) L'incapacité Temporaire de Travail est attestée lorsque le salarié est dans l'impossibilité médicale d'exercer son activité professionnelle. Elle doit être justifiée par un arrêt de travail.	75 %
Franchise en Jours Voir plus Nombre de jours de franchise avant le versement des indemnités journalières.
Franchise en Jours Nombre de jours de franchise avant le versement des indemnités journalières.	90
Rentes Education
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 12 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation.
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 12 ans) En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation.	15 %
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 18 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation.
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 18 ans) En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation.	15 %
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (de 18 ans à moins de 26 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation. La poursuite des études est une condition obligatoire pour recevoir cette rente.
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (de 18 ans à moins de 26 ans) En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation. La poursuite des études est une condition obligatoire pour recevoir cette rente.	15 %
Rentes de conjoint
Rente de conjoint - Rente temporaire en % du Salaire Annuel Brut Voir plus La rente temporaire prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'à la retraite du conjoint bénéficiaire (âge limite variable selon l'assureur).
Rente de conjoint - Rente temporaire en % du Salaire Annuel Brut La rente temporaire prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'à la retraite du conjoint bénéficiaire (âge limite variable selon l'assureur).	0 %
Rente de conjoint - Rente viagère en % du Salaire Annuel Brut Voir plus La rente viagère prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'au décès du conjoint bénéficiaire.
Rente de conjoint - Rente viagère en % du Salaire Annuel Brut La rente viagère prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'au décès du conjoint bénéficiaire.	0 %

Les comparatifs et simulations sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas SideCare. Nos propositions sont réalisées sur la base des éléments transmis, et seule la notice de l’assureur fait foi.

Tarification Mutuelle : les tarifs sont exprimés en % du PMSS, les conversions en Euros sont établies sur la base du PMSS 2024 : 3864 €

Tarification Prévoyance : les tarifs sont exprimés en % de la rémunération par tranche de salaire (TA/TB/TC) et sont exprimés hors reprise de passif ou revalorisation des rentes (arrêt de travail en cours à déclarer).

Les exemples de remboursements sont calculés sur la base d'actes courants simples. Cette base de remboursement peut varier d'un acte à un autre au sein du même poste de garantie, le reste à charge peut donc être différent de celui indiqué dans le tableau.

Les montants indiqués incluent les remboursements du Régime Obligatoire sauf mention contraire.

Travaux publics ETAM : Mutuelle obligatoire ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Travaux publics ETAM la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié.
Si la société est composée uniquement de dirigeants, alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise, même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié, en revanche, l'entreprise dépendant de la convention collective Travaux publics ETAM doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particuliers définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Travaux publics ETAM

En résumé :
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Travaux publics ETAM : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Travaux publics ETAM - IDCC 2614

Travaux publics ETAM: Mutuelle pour salariés non cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Travaux publics ETAM, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Travaux publics ETAM IDCC 02614. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Travaux publics ETAM: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Travaux publics ETAM, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Travaux publics ETAM IDCC 02614. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013. Les assureurs qui étaient recommandés par la convention collective Travaux publics ETAM pour la mise en place de la mutuelle santé d'entreprise étaient les suivants : . Aujourd'hui, il est recommandé d'éviter de passer par les assureurs désignés par la convention collective car ce sont ceux qui proposent les moins bonnes garanties et des services assez limités. Les autres commentaires concernant la complémentaire santé de la CCN Travaux publics ETAM :

Produit & Assureur	Consultation	Soins dentaires	Lunettes
APRIL - CCN matériels agricoles et de travaux publics - Niveau conventionnel	100 % BR	100 % BR	250 €
APRIL - CCN matériels agricoles et de travaux publics - Niveau essentiel	150 % BR	150 % BR	325 €
APRIL - CCN matériels agricoles et de travaux publics - Niveau confort	200 % BR	200 % BR	400 €
APRIL - CCN matériels agricoles et de travaux publics - Niveau Premium	250 % BR	250 % BR	470 €

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Travaux publics ETAM

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au-delà du code du travail (minimum ANI).
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise, il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Travaux publics ETAM.
SideCare vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Travaux publics ETAM ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez SideCare qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour la convention collective Travaux publics ETAM ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour la convention collective Travaux publics ETAM. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc. de vos salariés.

Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Travaux publics ETAM ?

La convention collective Travaux publics ETAM est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Travaux publics ETAM il faut regarder les métiers encadrés par la convention Travaux publics ETAM

Code APE Activité	Nom de l'activité	Convention principale pour l'activité
4212Z	Construction de voies ferrées de surface et souterraines	NON (26.5 %)
4222Z	Construction de réseaux électriques et de télécommunications	NON (24.5 %)
4211Z	Construction de routes et autoroutes	NON (22.4 %)
4312B	Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse	NON (20.3 %)
4221Z	Construction de réseaux pour fluides	NON (20.0 %)
4213A	Construction d ouvrages d art	NON (18.6 %)
4291Z	Construction d ouvrages maritimes et fluviaux	NON (17.6 %)
4321B	Travaux d installation électrique sur la voie publique	NON (15.5 %)
4313Z	Forages et sondages	NON (14.9 %)
4321A	Travaux d'installation électrique dans tous locaux	NON (14.4 %)
4299Z	Construction d autres ouvrages de génie civil n.c.a.	NON (11.0 %)
2399Z	Fabrication d autres produits minéraux non métalliques n.c.a.	NON (9.7 %)
4312A	Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires	NON (8.3 %)
4399D	Autres travaux spécialisés de construction	NON (8.2 %)
4399E	Location avec opérateur de matériel de construction	NON (6.1 %)
3900Z	Dépollution et autres services de gestion des déchets	NON (3.9 %)
4399A	Travaux d étanchéification	NON (3.6 %)
4311Z	Travaux de démolition	NON (2.2 %)
3317Z	Réparation et maintenance d autres équipements de transport	NON (2.1 %)
3700Z	Collecte et traitement des eaux usées	NON (1.9 %)
7732Z	Location et location-bail de machines et équipements pour la construction	NON (1.6 %)
4120B	Construction d autres bâtiments	NON (1.6 %)
4920Z	Transports ferroviaires de fret	NON (1.4 %)
2361Z	Fabrication d éléments en béton pour la construction	NON (1.2 %)
4399B	Travaux de montage de structures métalliques	NON (1.2 %)
2059Z	Fabrication d autres produits chimiques n.c.a.	NON (1.1 %)
2051Z	Fabrication de produits explosifs	NON (1.1 %)
0811Z	Extraction de pierres ornementales et de construction, de calcaire industriel, de gypse, de craie et d ardoise	NON (1.1 %)

OPCO de la convention collective Travaux publics ETAM

Quel est l'OPCO de la CCN Travaux publics ETAM ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agréés en France.

L'OPCO de la convention collective Travaux publics ETAM est l'OPCO Construction

Les métiers de la convention collective Travaux publics ETAM

Quels sont les principaux métiers qui ont Travaux publics ETAM pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Travaux publics ETAM comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Travaux publics ETAM pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants :

La liste des métiers possibles de la convention collective Travaux publics ETAM :

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Nom du métier	Famille
Conducteur / Conductrice de travaux de génie climatique	CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Ouvrier / Ouvrière Voiries et Réseaux Divers -VRD-	CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Poseur / Poseuse de charpentes bois	CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Chef d'application d'enrobés	CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Chef de chantier montage de structures métalliques	CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Maçon-finisseur / Maçonne-finisseuse	CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Brasqueur / Brasqueuse	CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Coffreur / Coffreuse génie civil	CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Conducteur / Conductrice de brise-roches	CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Poseur / Poseuse de charpentes traditionnelles	CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Dessinateur / Dessinatrice en béton armé	CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Collaborateur / Collaboratrice d'architecte	CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Conducteur / Conductrice de travaux paysagers	CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Bâtisseur / Bâtisseuse du génie militaire	CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Responsable de travaux	CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Conducteur / Conductrice de bélier	CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Conducteur / Conductrice de chargeur à chenilles	CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Coffreur bancheur / Coffreuse bancheuse	CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Régaleur / Régaleuse sur voiries	CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Moellonneur / Moellonneuse	CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS

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Question d'un salarié , le mardi 28 janvier 2020 09h25

Bonjour,

je suis conducteur de travaux ETAM Horaire pour 151.67 h et je viens de passer Au mois pour une base de 218 j mon code APE est 4221Z
est ce normal que mon employeur ne m a pas changer ma base de brut ?ne devait il pas ma la majorer de 10% ??????
merci par avance de votre reponse

Question d'un salarié , le mercredi 18 décembre 2019 17h16

à quelle date dois je faire ma demande de départ en retraite si je souhaite faire valoir mes droits au premier juillet 2020,

Question d'un salarié , le lundi 30 septembre 2019 09h00

Bonjour, j'ai signé il y a quinze jours une rupture conventionnelle avec mon employeur. Je suis chef de chantier Etam. Ma convention collective est la 2614 des travaux publics.
Je voudrais savoir si j'ai droit à des heures de recherche d'emplois dans le cadre d'une rupture conventionnelle ?

Merci par avance pour votre réponse

Mis à jour : 28 juin 15h08