Convention Collective Fonction publique territoriale - IDCC 5021

Définition de la CCN Fonction publique territoriale - IDCC 5021

La CCN Fonction publique territoriale est la convention collective s'appliquant aux métiers et activités suivants :

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Fonction publique territoriale définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Afin d'être en conformité avec la loi, le responsable des ressources humaines doit disposer de la dernière convention collective et être à jour des derniers accords même s'ils sont non étendus.

L'IDCC 5021 est l'identifiant de la convention collective Fonction publique territoriale cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 5021 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.

Les informations importantes sur la convention collective Fonction publique territoriale - Code IDCC 5021

Code du travail ou convention collective Fonction publique territoriale, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Fonction publique territoriale. Avant de lire le tableau ci-dessous, il faut avoir en tête le point suivant :

En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective : c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Données et réponses sur la convention collective Fonction publique territoriale	Les données de la Convention collective Fonction publique territoriale	Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 5021
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Fonction publique territoriale	La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée. La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'une durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes.	La CCN Fonction publique territoriale définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires. Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Fonction publique territoriale La grille de salaire des salariés pour la convention Fonction publique territoriale : Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons. Exemple : un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum défini dans la convention collective. Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Fonction publique territoriale, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Fonction publique territoriale, de sa responsabilité et du type d'activité.
Les primes des salariés pour la convention collective Fonction publique territoriale	Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire.	La convention collective Fonction publique territoriale peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 5021. Voir le texte de la CCN.
Période d'essai des salariés de la convention collective Fonction publique territoriale	La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés. Ouvriers et employés (Non Cadres) : 4 mois au maximum Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum Salariés Cadres : 8 mois au maximum	La convention collective Fonction publique territoriale peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai. Si la convention collective Fonction publique territoriale établit une période d'essai supérieure au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Fonction publique territoriale	Lors d'un licenciement, un employeur, quelle que soit sa convention collective, doit payer une indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs : Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer) L'ancienneté du salarié dans l'entreprise Voir notre calculateur d'indemnités de licenciement	La convention collective Fonction publique territoriale peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques. Dans ce cas, pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Fonction publique territoriale peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail
Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Fonction publique territoriale	La loi protège les salariés, quelle que soit la convention collective. Ainsi, si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS : Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Fonction publique territoriale).	Les jours de carence, le taux de maintien de salaire, ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revus et également définis dans la convention collective Fonction publique territoriale. Dans ce cas, l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Fonction publique territoriale
Les congés payés, RTT définis par la Fonction publique territoriale	La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Fonction publique territoriale doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants : 2,5 jours de congés payés par mois dans l'entreprise. Tous les jours fériés définis par le code du travail. Voir notre outil sur les jours ouvrés en entreprise Nombre de jours pour événements exceptionnels : Les salariés de la convention collective Fonction publique territoriale bénéficient de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter : Un enfant malade : 3 jours de congé non payés) Le décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents : 3 jours de congés payés Le décès d’un enfant : 5 jours de congés payés La naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours de congés payés Le mariage d’un enfant : 1 jour de congé payé Le mariage ou pacs du salarié : 4 jours de congés payés	La Convention Fonction publique territoriale peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés. Consultez en détail la convention collective Fonction publique territoriale pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Fonction publique territoriale	Le code du travail définit des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs, y compris ceux de la CCN Fonction publique territoriale. Voici les principaux points à retenir : Une heure supplémentaire doit être payée 10 % plus chère au minimum qu'une heure normale. Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures. Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payée.	La convention collective Fonction publique territoriale peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 5021 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Fonction publique territoriale	Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment aux entreprises de la convention collective Fonction publique territoriale d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants : 20 minutes obligatoires pour plus de 6 heures consécutives de travail	Les représentants de la convention Fonction publique territoriale ont pu définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas, l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 5021. La convention 5021 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours fériés, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
Droit de retrait des salariés de la CCN Fonction publique territoriale	L'article L4131 du code du travail prévoit le droit de retrait pour tous les salariés en cas de menace grave et imminente.	La convention collective Fonction publique territoriale peut ajouter des dispositions particulières en plus du droit du travail sur ce point.

Quelques Questions sur la convention collective Fonction publique territoriale

Quel est le code IDCC de la convention Fonction publique territoriale ?

CODE IDCC : 5021. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Fonction publique territoriale est le 5021. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0). Le code de la convention collective Fonction publique territoriale est le 5021.

La convention collective Fonction publique territoriale pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins, les conventions collectives ne peuvent être que mieux-disantes que le code du travail. Ainsi, tous les cadres de la convention collective Fonction publique territoriale doivent avoir une prévoyance d'au moins 1,5 % de la tranche A de leur salaire brut rétabli (Attention sur ce dernier point, la jurisprudence a évolué pour la CCN Fonction publique territoriale, et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).

Quelle est la différence entre convention collective Fonction publique territoriale et l'accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Fonction publique territoriale, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 5021. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Fonction publique territoriale

Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Fonction publique territoriale est de : Données non disponibles ou insuffisantes pour cette convention collective. Attention, si la CCN Fonction publique territoriale a moins de 5000 salariés, il est très probable que cette convention fusionne avec une autre convention plus importante en 2024. La tendance étant à la réduction du nombre de conventions collectives en France.
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Fonction publique territoriale est de : Données non disponibles ou insuffisantes pour la CCN Fonction publique territoriale.

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Fonction publique territoriale

L'accès à la convention collective Fonction publique territoriale est gratuit. Si vous désirez avoir un exemplaire de cette convention collective à imprimer, vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous fournira tous les textes et avenants de la convention Fonction publique territoriale. Afin de retrouver la convention collective Fonction publique territoriale, il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est le suivant : 5021

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Assurance prévoyance pour la convention Fonction publique territoriale

La CCN Fonction publique territoriale peut imposer des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance pour les salariés de votre entreprise.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non Cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Fonction publique territoriale pour plus de détails.

Généralement, ces accords distinguent les cadres et les non-cadres mais peuvent parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Fonction publique territoriale : Mutuelle obligatoire ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Fonction publique territoriale la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié.
Si la société est composée uniquement de dirigeants, alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise, même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié, en revanche, l'entreprise dépendant de la convention collective Fonction publique territoriale doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particuliers définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Fonction publique territoriale

En résumé :
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Fonction publique territoriale : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Fonction publique territoriale - IDCC 5021

Fonction publique territoriale: Mutuelle pour salariés non cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Fonction publique territoriale, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Fonction publique territoriale IDCC 5021. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Fonction publique territoriale: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Fonction publique territoriale, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Fonction publique territoriale IDCC 5021. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Fonction publique territoriale

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au-delà du code du travail (minimum ANI).
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise, il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Fonction publique territoriale.
SideCare vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Fonction publique territoriale ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez SideCare qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour la convention collective Fonction publique territoriale ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour la convention collective Fonction publique territoriale. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc. de vos salariés.

Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Fonction publique territoriale ?

La convention collective Fonction publique territoriale est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Fonction publique territoriale il faut regarder les métiers encadrés par la convention Fonction publique territoriale

Aucune activité liée spécialement à cette convention collective. La convention collective Fonction publique territoriale doit être trop petite en nombre de salariés pour faire des statistiques sur les activités et Code APE.

Attention, les conventions collectives sont actuellement en cours de fusion sous la pression de l'État français afin de réduire le nombre de celles-ci. La convention collective Fonction publique territoriale est susceptible d'être en cours de fusion avec d'autres conventions collectives.

OPCO de la convention collective Fonction publique territoriale

Quel est l'OPCO de la CCN Fonction publique territoriale ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agréés en France.

Les accords n'ont pas encore clairement défini d'OPCO pour la gestion de la formation de la branche Fonction publique territoriale

Les métiers de la convention collective Fonction publique territoriale

Quels sont les principaux métiers qui ont Fonction publique territoriale pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Fonction publique territoriale comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Fonction publique territoriale pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants :

La liste des métiers possibles de la convention collective Fonction publique territoriale :

Nom du métier	Famille

Poser une question

Vous pouvez poser une question en remplissant le formulaire ci-dessous.
Un expert de SideCare vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera disponible.

Question d'un salarié , le jeudi 14 novembre 2024 12h20

Bonjour
Je suis ATSEM contractuel et
Je suis également, présidente d une association qui vient en aide aux enfants malades
Ma question : ai-je droit à des jours de congés supplémentaires pour mon association ?
Merci de votre réponse.
Très cordialement.

Question d'un salarié , le jeudi 31 octobre 2024 16h14

Bonjour,

Je me permet de vous contacter car j'ai une question concernant le lundi de Pentecôte, et je n'arrive pas à obtenir une réponse claire :

Voici ma problématique:

Je travaille en Mairie et le service RH à mis en place une journée de cohésion pour l'ensemble des salariés le lundi de pentecôte 20 mai.

L'ensemble des employés ont donc travaillé ce jour la (sinon nous avions la possibilité de poser un jour de congés)

Hors pour l'ensemble des agents de mon service ce jour-là (le lundi) coïncide avec notre jour de repos hebdomadaire : ce qui signifie que cette semaine nous avons travaillé 42h alors que nos collègues n'ont travaillé que 35h !

Ils ont conservé leurs 2 jours de repos hebdomadaire et nous 1 seul !

Cette situation vous parait elle équitable ? quand est-il d'un point de vue du droit du travail ?

Merci pour votre retour.

Bien à vous.

Cordialement

Question d'un salarié , le jeudi 03 octobre 2024 14h48

Nous sommes agents de déchèterie pouvant nous prétendre à une prime sachant que nous tirons tout produits toxiques et autres

Question d'un salarié , le lundi 30 septembre 2024 15h39

Bonjour, je suis fonctionnaire de la fonction publique territorial et je suis en maladie professionnelle depuis 2015. Je ne pourrai pas reprendre mon travail. Mes congés annuels me seront-ils payés à ma retraite ? Merci beaucoup. Isabelle

Question d'un salarié , le samedi 31 août 2024 12h58

Bonjour je suis Atsem titulaire annualisé.
Je me suis rendu compte que les jours fériés ne sont pas compté comme des jours travaillés et me retrouve à
devoir des heures à la fin de l année.
Auriez vous un papier officiel concernant le calcul des jours fériés?. En vous remerciant d avance.
Sylvie

Question d'un chef d'entreprise , le lundi 19 août 2024 19h42

Bonjour, Une cliente, ATSEM dans une école primaire d'IDF, (1607h/an) se voit imposer l'obligation, par son employeur, de récupérer les heures non travaillées des jours fériés. Est ce légal ? Sur quels textes se baser pour accepter ou refuser. Merci.

Question d'un salarié , le jeudi 15 août 2024 20h45

Bonjour,
Je suis agent spécialisée des écoles maternelles contractuel sous CDD depuis le 01/09/2021.
Ce contrat prendra fin le 31/08/2025 or, le 14 août 2024, j'ai reçu une convocation pour un entretien préalable à mon licenciement à cause d'une suppression de poste .
Cependant, sur mon contrat, il est spécifié que:
- le préavis doit être de 2 mois
- le licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 39-3 du décret 88-145 susvisé (à l'exclusion de celui prévu au 5°) ne pourra être prononcé qu'à l'issue de la procédure de reclassement prévue à l'article 39-5
- aucun licenciement ne pourra être prononcé pendant une période de 4 semaines suivant l'expiration des congés ( je suis en congés jusqu'au 26 août).

Pouvez-vous m'indiquer comment réagir ?

Je vous remercie.

Bien cordialement.

Murielle LEININGER

Question d'un salarié , le dimanche 04 août 2024 17h39

Je suis agent administratif dans un office de tourisme pour une communauté de commune, nous avons deux IDCC 5021 et 1909 de quelle IDCC dois-je dépendre?

Question d'un salarié , le mardi 09 juillet 2024 19h11

Je suis titulaire de la fonction publique territoriale du Var , direction: DASP en qualité d’agent socio éducatif.
Dans le cadre de mon parcours professionnel, je viens d’intégrer un nouveau service depuis le 14/03/24. Voici ma question : puis-je postuler en interne sur un autre poste dès maintenant ou dois-je attendre un délai défini par la collectivité ?
Je vous remercie pour votre réponse
Cordialement

Question d'un salarié , le jeudi 13 juin 2024 22h25

Le temps de d'habillage est-il compris dans le temps de travail dans la fonction territoriale ?Merci de votre réponse.

Question d'un salarié , le lundi 27 mai 2024 14h35

Bonjour je travaille en fonction publique territoriale et nous nous posons la question sur la prise en compte des heures d’astreintes en structures petite enfance.
En effet je suis responsable d’une mini crèche et nos horaires d’ouverture sont de 7h30 à 19h. Je travaille en binôme avec une autre responsable de mini crèche et nos horaires sont en alternance (j’ouvre et elle ferme et vice versa).
Quand elle n’est pas présente je suis d’astreinte sur toute la journée. Comment doivent etre prise en compte nos heures de travail sur ces temps particuliers ? En sachant que notre collectivité ne nous paye pas les heures supplémentaires et nous n’avions pas de jours en plus de congés.
Merci de votre retour

Question d'un salarié , le vendredi 24 mai 2024 15h50

bonjour suite a un congé de maternité on me demande de recuperer les jours feries qu'il y a eu pendant cette periode est ce que c'est normal cordialement

Question d'un salarié , le lundi 13 mai 2024 15h39

Bonjour,

Je suis ATSEM dans une école maternelle et donc mon employeur et la Commune où je travaille.
Mon frère est décédé samedi et l'enterrement est prévu jeudi le 16 mai 2024.
Combien de jours pour le décès ai-je droit?
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Nathalie

Question d'un salarié , le dimanche 28 avril 2024 18h47

Quel délai légal à respecter pour un départ en retraite en tant qu'agent dans la fonction publique territoriale secteur enseignement artistique?

Question d'un salarié , le vendredi 29 mars 2024 13h55

J'ai mon époux qui a eu un grave accident avec emputation de jambe j'ai eu arrêt de maladie du14mars au 07avril inclus combien de temps puis je encore bénéficier d'un arrêt de travail sans pénalité ou combien de temps je peux le reconduire je suis ATSEM

Question d'un salarié , le mardi 26 mars 2024 10h55

bonjour, ma femme est actuellement en conges parental depuis plus de 1 an, et a demandé une rupture conventionnelle, mais quel salaire doit on prendre en compte pour l'indemnité, sachant que les 12 derniers mois son salaire est de 0€.
cdt

Question d'un salarié , le lundi 04 mars 2024 19h04

Bonjour. Je suis Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles. Pour le mois de mai prochain, un voyage scolaire a été planifié pour une durée de 3 jours et 2 nuitées. Habituellement je travaille de 8h à 17h15,(lundi mardi jeudi vendredi et de 8h à 12h30 le mercredi. est-ce-que la convention collective prévoit un paiement des heures supplémentaires ? d'avance merci pour votre réponse. Cordialement

Question d'un salarié , le jeudi 22 février 2024 12h43

Ou trouver l'intégralité de la convention collective IDCC 5021 ? Pouvez vous me la transmettre en pdf a mon adresse mail ?

Question d'un salarié , le jeudi 22 février 2024 10h09

bonjour je suis contractuel dans une mairie en tant que animateur et je souhaite démissionner je sais que le préavis est de 8 jours mais comment les décompter en jours ouvrés ouvrables ou calendaires ? Merci par avance pour votre retour bonne journée cordialement

Question d'un salarié , le lundi 12 février 2024 17h34

bonjour
je sus en conges longue maladie depuis le 26juin 2023 et jusqu au31mars 2024 mais en suivant je pars a la retraite .je voudrais savoir si mes conges annuelle sont perdu ou pas et comment je peut faire

Question d'un salarié , le mercredi 27 juillet 2022 22h14

BONJOUR JE SUIS EN ACCIDENT DE TRAJET SUITE A UN AVC MON EMPLOYEUX ME MES EN INVALIDITER MES VEUX PAS PAYER MES CONGER PAYER ET LES ANNEE QUE J ETAIT STAGIAIRE AVANT D ETRE TITULAIRE ME FAIT SAUTER LES ANNEE ON TILE LE DROIT MERCI.EN ATTENTE D UNE REPONSE

Question d'un salarié , le lundi 05 juillet 2021 19h04

Agent social dépendant du CCAS de NAVARENX, en astreinte ce we le service me met en repos ce 14 juillet ,et je souhaiterai savoir si dans la convention territoriale cela est autoriser.
cordialement
Mme MROZ

Question d'un salarié , le jeudi 24 juin 2021 17h50

depart a la retraite prime de départ calculée sur quelle base ?

Question d'un salarié , le jeudi 10 juin 2021 22h03

Pour les salariés qui travail en-12 heures est-ce que c'est normal on leur donne leur donne 2h02 de pause non rémunéré

Question d'un salarié , le vendredi 21 mai 2021 14h43

Bonjour, je suis atsem dans une mairie et souhaiterais savoir si j ai le droit à un jour pour enfant malade, serais-je payé si j ai un certificat du médecin certifiant ma présence auprès se mon enfant de 13 ans. Cordialement

Question d'un salarié , le mardi 27 avril 2021 20h03

Je suis auxiliaire de puériculture dans un multi-accueil. Mes horaires peuvent ils être changer au bon vouloir de la directrice et lorsque je fais des heures supplémentaires. La directrice peut elle m'imposer de les prendre quand ça l'arrange. Quel est le délai légal pour changer mes horaires? Merci.

Question d'un salarié , le jeudi 18 février 2021 14h19

Je suis auxiliaire principale 1ere classe de puericulture en creche .mes horaires peuvent ils etre changes au bon vouloir de l etablissement sachant que cela faisait des annees qu ils etaient inchanges et me convenaient parfaitement.merci de votre reponse

Question d'un salarié , le samedi 06 février 2021 18h35

bonjour
Je suis adjoint technique . J entretien les écoles et je suis chargé de la cantine scolaire . Pouvant prendre mes congés que pendant les vacances scolaire, j aimerais savoir si durant les congés scolaire le maire est en droit de m'imposer toutes mes dates de congés

Question d'un salarié , le mardi 19 janvier 2021 21h53

bonjours je travaille en résidence autonomie pour le ccas ou le maire est président je voudrait savoir si un agent peut être déranger pour 1h de travail et si je peut avoir la convention collective merci

Question d'un salarié , le mercredi 25 novembre 2020 00h06

Si on veut faire une formation à distance, qui n'a rien à voir avec le métier exercé, sans quitter son poste de travail est ce que nos points formation (CPF) peuvent servir à payer cette formation ? en sachant que je suis fonctionnaire territoriale titulaire depuis 2004.

Question d'un salarié , le mardi 24 novembre 2020 23h56

Est ce possible de recevoir la la convention collective des fonctionnaires territoriaux. Je travaille pour un Centre Communal d'Action Social où le Maire est le Président.

Question d'un salarié , le mardi 24 novembre 2020 23h45

Auxiliaire de vie sociale et conductrice de personnes âgées au ccas de la mairie de roissy en brie (77680) je suis âgée de 56 ans, je souhaite me former en naturopathie qui est un projet personnel afin de m'épanouir à la retraite, titulaire et ayant 18 ans d'ancienneté. Mon employeur peut-il prendre en charge le financement de ce projet avec mes points compte formation ?

Question d'un salarié , le dimanche 15 novembre 2020 16h51

bonjour je voudrais savoir si il y a des convention collective pour les mairies

Question d'un salarié , le jeudi 01 octobre 2020 14h31

Bonjour je suis veilleur de nuit en lycée internat pour le conseil régional en contractuel mais mes heures de nuit sont payées comme heures de jour, que puis-je faire?

Question d'un salarié , le lundi 28 septembre 2020 07h16

Je suis educateur sportif territorial, j'aimerais savoir s'il est prévu des temps de préparations pour les cours que j'encadre en ecole primaire?

Question d'un salarié , le jeudi 24 septembre 2020 10h45

Bonjour,
Je travaille comme agent d'entretien au sein d'une crèche de 05h00 à 09h40.
L'heure de travail de 05h00à 06h00 est-elle considérée comme heure de nuit?
Pouvez-vous m'indiquer le texte en rapport à ma question?
Merci

Question d'un salarié , le lundi 07 septembre 2020 22h03

Je suis employée dans une mairie
Mon contrat n est pas renouvelé
J ai un préavis de deux mois
Ai je le droit de bénéficier de deux heures journalières

Question d'un salarié , le vendredi 28 août 2020 09h56

Bonjour, maitre nageur employée par une mairie pour la piscine municipale, il est noté sur ma fiche de paie "Heures suppl. dim & JF ", est ce que cela signifie que les dimanches doivent être payés plus que le taux normal SVP ? Merci, Aurélia G.

Question d'un salarié , le mardi 19 mai 2020 13h10

Bonjour je voudrais avoir les détails des avantages des mères de trois enfants au niveau de la retraite des fonctionnaires d état du ministère de la justice

Question d'un salarié , le vendredi 20 mars 2020 15h20

pouvez vous m'envoyer la convention collective fonction publique territoriale, que je ne trouve pas merci

Question d'un salarié , le mardi 28 janvier 2020 19h44

Bonjour, j'ai exercé la fonction de directeur de centres de loisirs et périscolaires de 2012 à 2014. Le 16 sept 2014 j'ai subit une accident de la voie publique considéré en accident de travail. Je voulais savoir si j'avais une prévoyance ou complémentaire qui pouvait m'assurer un complément d'indemnisation en plus des IJ versées par la CPAM?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement.
Yannick Fournier

Question d'un salarié , le mardi 21 janvier 2020 15h49

Bonjour je suis agent technique depuis le 5 juin 2018 et stagiaire depuis le 5 juin 2019 je veux donner ma démission je voulais savoir combien j'ai de préavis merci.

Question d'un salarié , le jeudi 16 janvier 2020 10h55

Bonjour,
Je suis animatrice dans un centre de loisirs, dépendant de la mairie depuis 7 ans.
Quel est le délai de préavis en cas de démission ?
Merci

Question d'un salarié , le lundi 06 janvier 2020 14h34

Les agents titulaires ont droits à la récupération associée au paiement des jours fériés travaillés et moi qui suis contractuelle mon employeur me dit que je n y ai pas droit . Pourquoi ?

Question d'un salarié , le samedi 23 novembre 2019 12h02

Dans la fonction publique territoriale ,peut on déranger un agent pour 1h30 de travail dans la journée

Question d'un chef d'entreprise , le mercredi 06 novembre 2019 09h29

Je suis cadre dirigeante d'un CIFA (centre de formation d'apprentis) nous accueillons des contrats d'apprentissage du domaine public (collectivités territoriales, maison de retraite publique, lycée…), existe t-il un modèle de convention de formation afin de facturer les heures passées en centre de formation.
Merci Cordialement,

Mis à jour : 09 avr. 21h10