Convention Collective Vente à distance - IDCC 2198
9,8/10
La convention collective Vente par Distance définit des contraintes sur la prévoyance de tous les salariés (CADRES et NON CADRES). Vous êtes dans l'obligation de souscrire à une prévoyance collective.
La convention collective Vente par à distance ne définit pas de garanties minimums concernant la mutuelle santé. Par conséquent vous avez la possibilité de souscrire à des contrats de type ANI.
Définition de la CCN Vente à distance - IDCC 2198
La CCN Vente à distance est la convention collective s'appliquant aux métiers et activités suivants :
Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques
Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d entretien
Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
Vente à distance sur catalogue général
Vente à distance sur catalogue spécialisé
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Vente à distance définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Afin d'être en conformité avec la loi, le responsable des ressources humaines doit disposer de la dernière convention collective et être à jour des derniers accords même s'ils sont non étendus.
Les principales questions sur la CCN Vente à distance
Voici les réponses aux questions les plus importantes liées à la Convention Collective Nationale (CCN) Vente à distance.
Quelle est la grille de salaire fixée par la convention collective Vente à distance ?
Les salaires garantis sont précisés dans les barèmes particuliers à chaque catégorie de la présente convention. Conformément aux dispositions légales, les parties signataires de la présente convention se rencontrent au moins une fois par an pour négocier les salaires minima garantis de la profession. Les minima mensuels sont calculés sur la base de 4,35 semaines/mois. Le salaire réel ne pourra être inférieur au SMIC.
Quel est le nombre de congés pour une grossesse ?
Les congés légaux de maternité sont, suivant les cas, de: - 16 semaines pour la naissance d'un seul enfant à la 1ère et 2ème grossesse. - 26 semaines pour la naissance d'un seul enfant à partir de la 3ème grossesse. - 34 semaines pour la naissance de jumeaux. - 46 semaines pour la naissance de plus de 2 enfants. En cas d'état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé maternité est augmenté dans la limite de 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement, et de 4 semaines après.
Quel est le nombre de congés pour un mariage ?
Pour le mariage du salarié, il est prévu une semaine de congés payés de date à date.
Quel est le nombre de congés pour un décès ?
En cas de décès: - Du conjoint, du père, de la mère, d'un enfant: du jour du décès au jour des funérailles inclus avec un maximum de 3 jours ouvrés. Ce délai est porté à 4 jours dans le cas où le décès nécessite un déplacement de plus de 300 kilomètres. - Des beaux-parents habitant sous le toit du salarié: 3 jours. N'habitant pas sous le toit du salarié: 2 jours. - Des grands-parents, frère, soeur, beau-frère, belle-soeur, petits-enfants, oncle et tante: le jour des funérailles.
Quelle est la période d'essai pour un non cadre appartenant à la CCN Vente à distance?
La période d'essai des salariés non cadres est de 2 mois à partir de leur embauche.
Quelle est la période d'essai pour un cadre appartenant à la CCN Vente à distance?
La période d'essai pour les cadres est de 4 mois à partir de leur embauche.
Quelle est la période d'essai pour un salarié ETAM appartenant à la CCN Vente à distance?
Pour les salariés ETAM, la période d'essai est de 3 mois à partir de leur embauche.
Quelles sont les primes obligatoires de la CCN Vente à distance?
Le personnel ouvriers-employés, agents de maîtrise et techniciens, cadres de la vente à distance bénéficie d'une prime annuelle qui ne peut être inférieure aux 2/3 du 1/12 des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois.
Quel est le temps de travail prévu par la convention collective Vente à distance?
La durée normale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Les heures complémentaires peuvent être demandées par l'employeur dans la limite de 10 % de la durée contractuelle. Les horaires de travail doivent être organisés de manière à permettre un temps de repos de 11 heures minimum.
```Les informations importantes sur la convention collective Vente à distance - Code IDCC 02198
Code du travail ou convention collective Vente à distance, qui prime ?
Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Vente à distance. Avant de lire le tableau ci-dessous, il faut avoir en tête le point suivant :
En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective : c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
| Données et réponses sur la convention collective Vente à distance | Les données de la Convention collective Vente à distance | Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 02198 |
|---|---|---|
| Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Vente à distance |
La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de
salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'une durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes. |
La CCN Vente à distance définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
La grille de salaire des salariés pour la convention Vente à distance :
Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
|
| Les primes des salariés pour la convention collective Vente à distance | Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. | La convention collective Vente à distance peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 02198. Voir le texte de la CCN. |
| Période d'essai des salariés de la convention collective Vente à distance |
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail
depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
|
La convention collective Vente à distance peut réduire la période maximale de ces périodes
d'essai pour les salariés concernés.
La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces
périodes d'essai.
Si la convention collective Vente à distance établit une période d'essai supérieure au code
du travail, alors le code du travail s'applique.
|
| Indemnités de licenciement définies par la convention collective Vente à distance |
Lors d'un licenciement, un employeur, quelle que soit sa convention collective, doit payer une
indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs :
|
La convention collective Vente à distance peut définir des règles et des montants d'indemnités
de licenciement spécifiques. Dans ce cas, pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Vente à distance peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail |
| Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Vente à distance | La loi protège les salariés, quelle que soit la convention collective. Ainsi, si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS : Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Vente à distance). | Les jours de carence, le taux de maintien de salaire, ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revus et également définis dans la convention collective Vente à distance. Dans ce cas, l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Vente à distance |
| Les congés payés, RTT définis par la Vente à distance |
La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les
jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Vente à distance doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants :
Nombre de jours pour événements exceptionnels : Les salariés de la convention
collective Vente à distance
bénéficient de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels,
généralement familiaux.
Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter :
|
La Convention Vente à distance peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les
congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée,
les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore
les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Vente à distance pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels. |
| Les heures supplémentaires pour la convention collective Vente à distance |
Le code du travail définit des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les
employeurs, y compris ceux de la
CCN Vente à distance. Voici les principaux points à retenir :
|
La convention collective Vente à distance peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 02198 peut changer les modalités du repos compensateur. |
| Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Vente à distance |
Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment aux entreprises de la
convention collective Vente à distance d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums
sont les suivants :
|
Les représentants de la convention Vente à distance ont pu définir des temps de pause plus
fréquents ou plus longs. Dans ce cas,
l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 02198.
La convention 02198 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours fériés, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. |
| Droit de retrait des salariés de la CCN Vente à distance | L'article L4131 du code du travail prévoit le droit de retrait pour tous les salariés en cas de menace grave et imminente. | La convention collective Vente à distance peut ajouter des dispositions particulières en plus du droit du travail sur ce point. |
Quelques Questions sur la convention collective Vente à distance
Quel est le code IDCC de la convention Vente à distance ?
CODE IDCC : 2198. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Vente à distance est le 2198. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0). Le code de la convention collective Vente à distance est le 2198.
La convention collective Vente à distance pour les CADRES ?
Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins, les conventions collectives ne peuvent être que mieux-disantes que le code du travail. Ainsi, tous les cadres de la convention collective Vente à distance doivent avoir une prévoyance d'au moins 1,5 % de la tranche A de leur salaire brut rétabli (Attention sur ce dernier point, la jurisprudence a évolué pour la CCN Vente à distance, et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).
Quelle est la différence entre convention collective Vente à distance et l'accord de branche ?
La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Vente à distance, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 2198. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.
Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Vente à distance
Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Vente à distance est
de :
33100 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Vente à distance est de
:
2250 entreprises en France
Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Vente à distance
Assurance prévoyance pour la convention Vente à distance
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non Cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Vente à distance pour plus de détails.
Généralement, ces accords distinguent les cadres et les non-cadres mais peuvent parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.
Vente à distance : Mutuelle obligatoire ?
Si la société est composée uniquement de dirigeants, alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise, même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié, en revanche, l'entreprise dépendant de la convention collective Vente à distance doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particuliers définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Vente à distance
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Vente à distance : OUI
Les Mutuelles pour la convention collective Vente à distance - IDCC 2198
Vente à distance: Mutuelle pour salariés non cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Vente à distance, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Vente à distance IDCC 02198. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.Vente à distance: Mutuelle Salariés Cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Vente à distance, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Vente à distance IDCC 02198. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013. Les assureurs qui étaient recommandés par la convention collective Vente à distance pour la mise en place de la mutuelle santé d'entreprise étaient les suivants : . Aujourd'hui, il est recommandé d'éviter de passer par les assureurs désignés par la convention collective car ce sont ceux qui proposent les moins bonnes garanties et des services assez limités. Les autres commentaires concernant la complémentaire santé de la CCN Vente à distance :Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Vente à distance
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise, il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Vente à distance.
SideCare vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Vente à distance ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez SideCare qui pourra vous conseiller dans ce choix.
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour la convention collective Vente à distance ?
Les différentes activités et métiers liés à cette convention
Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Vente à distance ?
La convention collective Vente à distance est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Vente à distance il faut regarder les métiers encadrés par la convention Vente à distance| Image | Code APE Activité | Nom de l'activité | Convention principale pour l'activité |
|---|---|---|---|
|
4791A | Vente à distance sur catalogue général | OUI (71.5 %) |
|
|
4791B | Vente à distance sur catalogue spécialisé | OUI (57.0 %) |
|
|
4669C | Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services | NON (3.3 %) |
|
|
4644Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d entretien | NON (1.9 %) |
|
|
4618Z | Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques | NON (1.7 %) |
OPCO de la convention collective Vente à distance
Quel est l'OPCO de la CCN Vente à distance ?
Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agréés en France.L'OPCO de la convention collective Vente à distance est l'OPCO Commerce
Les métiers de la convention collective Vente à distance
Quels sont les principaux métiers qui ont Vente à distance pour convention collective ?
Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Vente à distance comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Vente à distance pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants :La liste des métiers possibles de la convention collective Vente à distance :
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expert de SideCare vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera
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Question d'un salarié , le jeudi 13 août 2020 11h43
Je suis en accident de travail depuis le 20 janvier 2020 et ma Rh m'informe que mon maintien de salaire arrive à terme. .qu'il vont ouvrir un dossier de prévoyance. .est ce normal en accident de travail. .?? Ne dois je pas être payer jusqu'a ma guérison complète. .??
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