Convention Collective Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé - IDCC 5501
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Définition de la CCN Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé - IDCC 5501
La CCN Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé est la convention collective s'appliquant aux métiers et activités suivants :
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Afin d'être en conformité avec la loi, le responsable des ressources humaines doit disposer de la dernière convention collective et être à jour des derniers accords même s'ils sont non étendus.
Les informations importantes sur la convention collective Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé - Code IDCC 5501
Code du travail ou convention collective Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé, qui prime ?
Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé. Avant de lire le tableau ci-dessous, il faut avoir en tête le point suivant :
En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective : c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
| Données et réponses sur la convention collective Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé | Les données de la Convention collective Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé | Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 5501 |
|---|---|---|
| Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé |
La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de
salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'une durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes. |
La CCN Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
La grille de salaire des salariés pour la convention Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé :
Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
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| Les primes des salariés pour la convention collective Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé | Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. | La convention collective Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 5501. Voir le texte de la CCN. |
| Période d'essai des salariés de la convention collective Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé |
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail
depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
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La convention collective Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé peut réduire la période maximale de ces périodes
d'essai pour les salariés concernés.
La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces
périodes d'essai.
Si la convention collective Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé établit une période d'essai supérieure au code
du travail, alors le code du travail s'applique.
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| Indemnités de licenciement définies par la convention collective Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé |
Lors d'un licenciement, un employeur, quelle que soit sa convention collective, doit payer une
indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs :
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La convention collective Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé peut définir des règles et des montants d'indemnités
de licenciement spécifiques. Dans ce cas, pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail |
| Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé | La loi protège les salariés, quelle que soit la convention collective. Ainsi, si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS : Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé). | Les jours de carence, le taux de maintien de salaire, ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revus et également définis dans la convention collective Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé. Dans ce cas, l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé |
| Les congés payés, RTT définis par la Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé |
La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les
jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants :
Nombre de jours pour événements exceptionnels : Les salariés de la convention
collective Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé
bénéficient de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels,
généralement familiaux.
Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter :
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La Convention Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les
congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée,
les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore
les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels. |
| Les heures supplémentaires pour la convention collective Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé |
Le code du travail définit des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les
employeurs, y compris ceux de la
CCN Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé. Voici les principaux points à retenir :
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La convention collective Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 5501 peut changer les modalités du repos compensateur. |
| Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé |
Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment aux entreprises de la
convention collective Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums
sont les suivants :
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Les représentants de la convention Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé ont pu définir des temps de pause plus
fréquents ou plus longs. Dans ce cas,
l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 5501.
La convention 5501 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours fériés, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. |
| Droit de retrait des salariés de la CCN Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé | L'article L4131 du code du travail prévoit le droit de retrait pour tous les salariés en cas de menace grave et imminente. | La convention collective Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé peut ajouter des dispositions particulières en plus du droit du travail sur ce point. |
Quelques Questions sur la convention collective Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé
Quel est le code IDCC de la convention Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé ?
CODE IDCC : 5501. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé est le 5501. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0). Le code de la convention collective Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé est le 5501.
La convention collective Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé pour les CADRES ?
Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins, les conventions collectives ne peuvent être que mieux-disantes que le code du travail. Ainsi, tous les cadres de la convention collective Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé doivent avoir une prévoyance d'au moins 1,5 % de la tranche A de leur salaire brut rétabli (Attention sur ce dernier point, la jurisprudence a évolué pour la CCN Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé, et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).
Quelle est la différence entre convention collective Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé et l'accord de branche ?
La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 5501. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.
Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé
Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé est
de :
Données non disponibles ou insuffisantes pour cette convention collective. Attention, si la
CCN Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé a moins de 5000 salariés, il est très probable que cette convention fusionne
avec une autre convention plus importante en 2024. La tendance étant à la réduction du nombre de conventions
collectives en France.
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé est de
:
Données non disponibles ou insuffisantes pour la CCN Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé.
Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé
Assurance prévoyance pour la convention Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non Cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé pour plus de détails.
Généralement, ces accords distinguent les cadres et les non-cadres mais peuvent parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.
Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé : Mutuelle obligatoire ?
Si la société est composée uniquement de dirigeants, alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise, même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié, en revanche, l'entreprise dépendant de la convention collective Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particuliers définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé : OUI
Les Mutuelles pour la convention collective Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé - IDCC 5501
Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé: Mutuelle pour salariés non cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé IDCC 5501. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé: Mutuelle Salariés Cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé IDCC 5501. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise, il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé.
SideCare vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez SideCare qui pourra vous conseiller dans ce choix.
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour la convention collective Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé ?
Les différentes activités et métiers liés à cette convention
Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé ?
La convention collective Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé il faut regarder les métiers encadrés par la convention Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimiléOPCO de la convention collective Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé
Quel est l'OPCO de la CCN Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé ?
Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agréés en France.Les accords n'ont pas encore clairement défini d'OPCO pour la gestion de la formation de la branche Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé
Les métiers de la convention collective Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé
Quels sont les principaux métiers qui ont Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé pour convention collective ?
Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants :La liste des métiers possibles de la convention collective Convention d'entreprise indépendante non identifiée ou texte assimilé :
| Nom du métier | Famille |
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Question d'un salarié , le vendredi 02 février 2024 11h08
Je suis en fin de contrat CDD, entreprise PROMUT à Dijon, qui n'a pas de convention collective. Ais.je droit à la prime de fin de contrat ?, Prime de précarité. Cordialement
Question d'un chef d'entreprise , le vendredi 08 février 2019 16h48
Ape 8899 A Peut il prendre la convention 5501
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