Convention Collective Cabinets d'avocats - IDCC 1000

Définition de la CCN Cabinets d'avocats - IDCC 1000

La CCN Cabinets d'avocats est la convention collective s'appliquant aux métiers et activités suivants :

Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris

Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier

Activités juridiques

Nettoyage courant des bâtiments

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Cabinets d'avocats définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Afin d'être en conformité avec la loi, le responsable des ressources humaines doit disposer de la dernière convention collective et être à jour des derniers accords même s'ils sont non étendus.

L'IDCC 01000 est l'identifiant de la convention collective Cabinets d'avocats cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 01000 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.

Les principales questions sur la CCN Cabinets d'avocats

Ce document répond aux questions les plus importantes liées à la Convention Collective Nationale (CCN) des Cabinets d'avocats.

Quelle est la grille de salaire fixée par la convention collective Cabinets d'avocats ?

Le personnel des études ou cabinets, quel que soit son âge, reçoit un salaire mensuel sur les bases du tableau annexé aux présentes. Ces bases constituent des salaires minima qui ne font pas obstacle aux conventions particulières accordant à un ou plusieurs clercs ou employés des rémunérations supérieures.

Quel est le nombre de congés pour une grossesse ?

En cas de maladie, congé de grossesse ou congé légal de formation professionnelle, le licenciement ou la démission ne peut intervenir avant l'expiration du mois qui suit celui de la date normale de la reprise du travail sauf faute grave. Toutefois, la durée des congés de grossesse n'est pas spécifiquement précisée dans les extraits fournis.

Quel est le nombre de congés pour un mariage ?

Le salarié a droit à 8 jours ouvrés de congé pour son mariage.

Quel est le nombre de congés pour un décès ?

En cas de décès du conjoint, de ses ascendants et descendants, ou des ascendants ou descendants de son époux/épouse, le salarié a droit à 3 jours ouvrés de congé à compter du jour du décès.

Quelle est la période d'essai pour un non cadre appartenant à la CCN Cabinets d'avocats ?

La période d'essai pour le personnel employé dont le coefficient hiérarchique est inférieur à 300 est de 1 mois.

Quelle est la période d'essai pour un cadre appartenant à la CCN Cabinets d'avocats ?

La période d'essai pour le personnel cadre dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 385 est de 3 mois.

Quelle est la période d'essai pour un salarié ETAM appartenant à la CCN Cabinets d'avocats ?

La période d'essai pour le personnel agent de maîtrise dont le coefficient hiérarchique est égal à 300 ou 350 est de 2 mois.

Quelles sont les primes obligatoires de la CCN Cabinets d'avocats ?

Les primes obligatoires incluent une indemnité de fin de carrière versée au salarié lors de la rupture de son contrat de travail, conformément aux articles L. 1237-7 et L. 1237-9 du code du travail, ainsi qu'une prime d'ancienneté calculée en fonction de l'ancienneté dans la profession.

Quel est le temps de travail prévu par la convention collective Cabinets d'avocats ?

Tout salarié de la profession a droit à 25 jours ouvrés de congés payés annuels après plus de 1 an de présence, dont 20 jours obligatoirement sans solution de continuité, sauf accords particuliers entre employeur et salarié.

Les informations importantes sur la convention collective Cabinets d'avocats - Code IDCC 01000

Code du travail ou convention collective Cabinets d'avocats, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Cabinets d'avocats. Avant de lire le tableau ci-dessous, il faut avoir en tête le point suivant :

En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective : c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Données et réponses sur la convention collective Cabinets d'avocats	Les données de la Convention collective Cabinets d'avocats	Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 01000
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Cabinets d'avocats	La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée. La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'une durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes.	La CCN Cabinets d'avocats définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires. Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Cabinets d'avocats La grille de salaire des salariés pour la convention Cabinets d'avocats : Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons. Exemple : un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum défini dans la convention collective. Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Cabinets d'avocats, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Cabinets d'avocats, de sa responsabilité et du type d'activité.
Les primes des salariés pour la convention collective Cabinets d'avocats	Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire.	La convention collective Cabinets d'avocats peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 01000. Voir le texte de la CCN.
Période d'essai des salariés de la convention collective Cabinets d'avocats	La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés. Ouvriers et employés (Non Cadres) : 4 mois au maximum Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum Salariés Cadres : 8 mois au maximum	La convention collective Cabinets d'avocats peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai. Si la convention collective Cabinets d'avocats établit une période d'essai supérieure au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Cabinets d'avocats	Lors d'un licenciement, un employeur, quelle que soit sa convention collective, doit payer une indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs : Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer) L'ancienneté du salarié dans l'entreprise Voir notre calculateur d'indemnités de licenciement	La convention collective Cabinets d'avocats peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques. Dans ce cas, pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Cabinets d'avocats peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail
Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Cabinets d'avocats	La loi protège les salariés, quelle que soit la convention collective. Ainsi, si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS : Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Cabinets d'avocats).	Les jours de carence, le taux de maintien de salaire, ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revus et également définis dans la convention collective Cabinets d'avocats. Dans ce cas, l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Cabinets d'avocats
Les congés payés, RTT définis par la Cabinets d'avocats	La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Cabinets d'avocats doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants : 2,5 jours de congés payés par mois dans l'entreprise. Tous les jours fériés définis par le code du travail. Voir notre outil sur les jours ouvrés en entreprise Nombre de jours pour événements exceptionnels : Les salariés de la convention collective Cabinets d'avocats bénéficient de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter : Un enfant malade : 3 jours de congé non payés) Le décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents : 3 jours de congés payés Le décès d’un enfant : 5 jours de congés payés La naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours de congés payés Le mariage d’un enfant : 1 jour de congé payé Le mariage ou pacs du salarié : 4 jours de congés payés	La Convention Cabinets d'avocats peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés. Consultez en détail la convention collective Cabinets d'avocats pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Cabinets d'avocats	Le code du travail définit des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs, y compris ceux de la CCN Cabinets d'avocats. Voici les principaux points à retenir : Une heure supplémentaire doit être payée 10 % plus chère au minimum qu'une heure normale. Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures. Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payée.	La convention collective Cabinets d'avocats peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 01000 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Cabinets d'avocats	Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment aux entreprises de la convention collective Cabinets d'avocats d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants : 20 minutes obligatoires pour plus de 6 heures consécutives de travail	Les représentants de la convention Cabinets d'avocats ont pu définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas, l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 01000. La convention 01000 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours fériés, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
Droit de retrait des salariés de la CCN Cabinets d'avocats	L'article L4131 du code du travail prévoit le droit de retrait pour tous les salariés en cas de menace grave et imminente.	La convention collective Cabinets d'avocats peut ajouter des dispositions particulières en plus du droit du travail sur ce point.

Quelques Questions sur la convention collective Cabinets d'avocats

Quel est le code IDCC de la convention Cabinets d'avocats ?

CODE IDCC : 1000. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Cabinets d'avocats est le 1000. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0). Le code de la convention collective Cabinets d'avocats est le 1000.

La convention collective Cabinets d'avocats pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins, les conventions collectives ne peuvent être que mieux-disantes que le code du travail. Ainsi, tous les cadres de la convention collective Cabinets d'avocats doivent avoir une prévoyance d'au moins 1,5 % de la tranche A de leur salaire brut rétabli (Attention sur ce dernier point, la jurisprudence a évolué pour la CCN Cabinets d'avocats, et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).

Quelle est la différence entre convention collective Cabinets d'avocats et l'accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Cabinets d'avocats, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 1000. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Cabinets d'avocats

Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Cabinets d'avocats est de : 37900 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Cabinets d'avocats est de : 10700 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Cabinets d'avocats

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Cabinets d'avocats. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Cabinets d'avocats, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 1000 en suivant le lien suivant : Voir Legifrance

Le PDF Gratuit de la convention collective Cabinets d'avocats

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Assurance prévoyance pour la convention Cabinets d'avocats

La CCN Cabinets d'avocats peut imposer des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance pour les salariés de votre entreprise.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non Cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Cabinets d'avocats pour plus de détails.

Généralement, ces accords distinguent les cadres et les non-cadres mais peuvent parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Cabinets d'avocats prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.

La convention collective Cabinets d'avocats impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociétés de type Cabinets d'avocats.

Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Cabinets d'avocats nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Cabinets d'avocats

Les seuils de prévoyance prévus par la convention Cabinets d'avocats

Garanties Décès / PTIA
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (célibataire, veuf, divorcé) Voir plus En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (célibataire, veuf, divorcé) En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.	80 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (marié) Voir plus En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (marié) En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.	160 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (majoration par enfant à charge) Voir plus En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (majoration par enfant à charge) En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.	50 %
Décès accident (en % du Décès/PTIA) Voir plus En cas de décès d'un salarié qui subviendrait au cours des 12 mois suivants un accident d'origine non médicale, son bénéficiaire reçoit un capital décès accident en complément de son capital décès.
Décès accident (en % du Décès/PTIA) En cas de décès d'un salarié qui subviendrait au cours des 12 mois suivants un accident d'origine non médicale, son bénéficiaire reçoit un capital décès accident en complément de son capital décès.	100 %
Décès double effet (en % Décès / PTIA) Voir plus En cas de décès du conjoint ou partenaire, simultané ou postérieur à celui du salarié, son bénéficiaire reçoit un capital décès double effet en complément de son capital décès.
Décès double effet (en % Décès / PTIA) En cas de décès du conjoint ou partenaire, simultané ou postérieur à celui du salarié, son bénéficiaire reçoit un capital décès double effet en complément de son capital décès.	100 %
Allocation obsèques Voir plus En cas de décès d'un salarié, de son conjoint ou partenaire, ou de l’un de ses enfants à charge, son bénéficiaire reçoit une allocation obsèques destinée à couvrir les frais funéraires.
Allocation obsèques En cas de décès d'un salarié, de son conjoint ou partenaire, ou de l’un de ses enfants à charge, son bénéficiaire reçoit une allocation obsèques destinée à couvrir les frais funéraires.	100.0 % PMSS 3864 €
Invalidité permanente
Invalidité permanente 1ère catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide mais toujours capable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 1ère catégorie.
Invalidité permanente 1ère catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide mais toujours capable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 1ère catégorie.	48 % 60% Salaire Annuel Net
Invalidité permanente 2ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide et incapable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 2ème catégorie.
Invalidité permanente 2ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide et incapable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 2ème catégorie.	80 % 100% Salaire Annuel Net
Invalidité permanente 3ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide, incapable d'exercer une activité professionnelle et nécessite l'assistance d'une tierce personne pour vivre, il s'agit d'une invalidité de 3ème catégorie.
Invalidité permanente 3ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide, incapable d'exercer une activité professionnelle et nécessite l'assistance d'une tierce personne pour vivre, il s'agit d'une invalidité de 3ème catégorie.	80 % 100% Salaire Annuel Net
Incapacité temporaire de travail
Incapacité Temporaire de Travail en % du Salaire Annuel Brut (indemnité journalière) Voir plus L'incapacité Temporaire de Travail est attestée lorsque le salarié est dans l'impossibilité médicale d'exercer son activité professionnelle. Elle doit être justifiée par un arrêt de travail.
Incapacité Temporaire de Travail en % du Salaire Annuel Brut (indemnité journalière) L'incapacité Temporaire de Travail est attestée lorsque le salarié est dans l'impossibilité médicale d'exercer son activité professionnelle. Elle doit être justifiée par un arrêt de travail.	76 % 95% Salaire Annuel Net
Franchise en Jours Voir plus Nombre de jours de franchise avant le versement des indemnités journalières.
Franchise en Jours Nombre de jours de franchise avant le versement des indemnités journalières.	30
Rachat de franchise Voir plus La franchise peut être ramenée à 3 jours en cas d'accident du travail / maladie professionnelle et/ou d'hospitalisation.
Rachat de franchise La franchise peut être ramenée à 3 jours en cas d'accident du travail / maladie professionnelle et/ou d'hospitalisation.	Non
Rentes Education
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 12 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation.
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 12 ans) En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation.	10 %
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 18 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation.
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 18 ans) En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation.	12 %
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (de 18 ans à moins de 26 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation. La poursuite des études est une condition obligatoire pour recevoir cette rente.
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (de 18 ans à moins de 26 ans) En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation. La poursuite des études est une condition obligatoire pour recevoir cette rente.	15 %
Rentes de conjoint
Rente de conjoint - Rente temporaire en % du Salaire Annuel Brut Voir plus La rente temporaire prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'à la retraite du conjoint bénéficiaire (âge limite variable selon l'assureur).
Rente de conjoint - Rente temporaire en % du Salaire Annuel Brut La rente temporaire prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'à la retraite du conjoint bénéficiaire (âge limite variable selon l'assureur).	7 % Rente substitutive en cas d'absence d'enfant à charge
Rente de conjoint - Rente viagère en % du Salaire Annuel Brut Voir plus La rente viagère prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'au décès du conjoint bénéficiaire.
Rente de conjoint - Rente viagère en % du Salaire Annuel Brut La rente viagère prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'au décès du conjoint bénéficiaire.	0 %

Les comparatifs et simulations sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas SideCare. Nos propositions sont réalisées sur la base des éléments transmis, et seule la notice de l’assureur fait foi.

Tarification Mutuelle : les tarifs sont exprimés en % du PMSS, les conversions en Euros sont établies sur la base du PMSS 2024 : 3864 €

Tarification Prévoyance : les tarifs sont exprimés en % de la rémunération par tranche de salaire (TA/TB/TC) et sont exprimés hors reprise de passif ou revalorisation des rentes (arrêt de travail en cours à déclarer).

Les exemples de remboursements sont calculés sur la base d'actes courants simples. Cette base de remboursement peut varier d'un acte à un autre au sein du même poste de garantie, le reste à charge peut donc être différent de celui indiqué dans le tableau.

Les montants indiqués incluent les remboursements du Régime Obligatoire sauf mention contraire.

Cabinets d'avocats : Mutuelle obligatoire ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Cabinets d'avocats la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié.
Si la société est composée uniquement de dirigeants, alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise, même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié, en revanche, l'entreprise dépendant de la convention collective Cabinets d'avocats doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particuliers définis dans la convention collective.

La convention collective Cabinets d'avocats impose à l'employeur des minimums à respecter pour la mutuelle des salariés. L'employeur doit respecter ces minimums mais peut décider de proposer une mutuelle plus avantageuse que ces minimums.

Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Cabinets d'avocats

En résumé :
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Cabinets d'avocats : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Cabinets d'avocats - IDCC 1000

Cabinets d'avocats: Mutuelle pour salariés non cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Cabinets d'avocats, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Cabinets d'avocats IDCC 01000. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Cabinets d'avocats: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Cabinets d'avocats, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Cabinets d'avocats IDCC 01000. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Produit & Assureur	Consultation	Soins dentaires	Lunettes
Malakoff Médéric - Entreprise - F3+NR	300 % BR	100 % BR	295 €
Harmonie - Perform - Niveau 2	200 % BR	200 % BR	205 €
Harmonie - Perform - Niveau 3	300 % BR	300 % BR	320 €
Harmonie - Perform - Niveau 5	500 % BR	500 % BR	420 €
Harmonie - Perform - Niveau 4	400 % BR	400 % BR	340 €
APRIL - Entreprise - Niveau 1	150 % BR	125 % BR	200 €
APRIL - Entreprise - Niveau 2	170 % BR	125 % BR	250 €
APRIL - Entreprise - Niveau 3	270 % BR	125 % BR	300 €
Malakoff Médéric - Entreprise - Formule 1	100 % BR	100 % BR	100 €
Malakoff Médéric - Entreprise - Formule 2	200 % BR	100 % BR	245 €
Malakoff Médéric - Entreprise - Formule 5	400 % BR	100 % BR	360 €
Swiss Life - Formule Modulaire 575%	575 % BR	575 % BR	410 €
GAN - Galya - Essentiel Formule 5	470 % BR	100 % BR	420 €
Swiss Life - Formule Modulaire 375%	375 % BR	375 % BR	270 €
Generali - VRP - GE 5	100 % FR	500 % BR	470 €
Swiss Life - Formule Modulaire 150%	150 % BR	150 % BR	130 €
Swiss Life - Formule Modulaire 200%	200 % BR	200 % BR	160 €
Swiss Life - Formule Modulaire 400%	400 % BR	400 % BR	290 €
Swiss Life - Formule Modulaire 300%	300 % BR	300 % BR	220 €
Swiss Life - Formule Modulaire 275%	275 % BR	275 % BR	205 €

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Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Cabinets d'avocats

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au-delà du code du travail (minimum ANI).
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise, il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Cabinets d'avocats.
SideCare vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Cabinets d'avocats ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez SideCare qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Les Remboursements santé prévus par la CCN Cabinets d'avocats

Optique
Dentaire
Appareillage

Tarification Mutuelle : les tarifs sont exprimés en % du PMSS, les conversions en Euros sont établies sur la base du PMSS 2024 : 3864 €

Les montants indiqués incluent les remboursements du Régime Obligatoire sauf mention contraire.

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour la convention collective Cabinets d'avocats ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour la convention collective Cabinets d'avocats. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc. de vos salariés.

Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Cabinets d'avocats ?

La convention collective Cabinets d'avocats est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Cabinets d'avocats il faut regarder les métiers encadrés par la convention Cabinets d'avocats

Code APE Activité	Nom de l'activité	Convention principale pour l'activité
6910Z	Activités juridiques	NON (29.0 %)
8121Z	Nettoyage courant des bâtiments	NON (1.7 %)
6619A	Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier	NON (1.3 %)
4677Z	Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris	NON (1.2 %)

OPCO de la convention collective Cabinets d'avocats

Quel est l'OPCO de la CCN Cabinets d'avocats ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agréés en France.

L'OPCO de la convention collective Cabinets d'avocats est l'OPCO Entreprises de proximité

Les métiers de la convention collective Cabinets d'avocats

Quels sont les principaux métiers qui ont Cabinets d'avocats pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Cabinets d'avocats comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Cabinets d'avocats pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants :

La liste des métiers possibles de la convention collective Cabinets d'avocats :

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Nom du métier	Famille
Assistant / Assistante de justice	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Assistant / Assistante de service juridique	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Clerc hors rang	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
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Mis à jour : 28 juin 15h11