Convention Collective "Aucune Convention Collective" - IDCC 9999
9,8/10
Sans convention collective correspond au classement des entreprises qui ne dépendent d'aucune convention collective. Le code du travail s'applique directement pour régir les relations entre les employés et les employeurs dans ce cas. C'est le cas de certaines entreprises dans des activités avec peu d'employés.
Définition de la CCN "Aucune Convention Collective" - IDCC 9999
La CCN "Aucune Convention Collective" est la convention collective s'appliquant aux métiers et activités suivants :
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective "Aucune Convention Collective" définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Afin d'être en conformité avec la loi, le responsable des ressources humaines doit disposer de la dernière convention collective et être à jour des derniers accords même s'ils sont non étendus.
Les informations importantes sur la convention collective "Aucune Convention Collective" - Code IDCC 9999
Code du travail ou convention collective "Aucune Convention Collective", qui prime ?
Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN "Aucune Convention Collective". Avant de lire le tableau ci-dessous, il faut avoir en tête le point suivant :
En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective : c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
| Données et réponses sur la convention collective "Aucune Convention Collective" | Les données de la Convention collective "Aucune Convention Collective" | Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 9999 |
|---|---|---|
| Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN "Aucune Convention Collective" |
La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de
salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'une durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes. |
La CCN "Aucune Convention Collective" définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
La grille de salaire des salariés pour la convention "Aucune Convention Collective" :
Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
|
| Les primes des salariés pour la convention collective "Aucune Convention Collective" | Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. | La convention collective "Aucune Convention Collective" peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 9999. Voir le texte de la CCN. |
| Période d'essai des salariés de la convention collective "Aucune Convention Collective" |
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail
depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
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La convention collective "Aucune Convention Collective" peut réduire la période maximale de ces périodes
d'essai pour les salariés concernés.
La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces
périodes d'essai.
Si la convention collective "Aucune Convention Collective" établit une période d'essai supérieure au code
du travail, alors le code du travail s'applique.
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| Indemnités de licenciement définies par la convention collective "Aucune Convention Collective" |
Lors d'un licenciement, un employeur, quelle que soit sa convention collective, doit payer une
indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs :
|
La convention collective "Aucune Convention Collective" peut définir des règles et des montants d'indemnités
de licenciement spécifiques. Dans ce cas, pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective "Aucune Convention Collective" peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail |
| Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective "Aucune Convention Collective" | La loi protège les salariés, quelle que soit la convention collective. Ainsi, si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS : Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN "Aucune Convention Collective"). | Les jours de carence, le taux de maintien de salaire, ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revus et également définis dans la convention collective "Aucune Convention Collective". Dans ce cas, l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN "Aucune Convention Collective" |
| Les congés payés, RTT définis par la "Aucune Convention Collective" |
La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les
jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective "Aucune Convention Collective" doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants :
Nombre de jours pour événements exceptionnels : Les salariés de la convention
collective "Aucune Convention Collective"
bénéficient de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels,
généralement familiaux.
Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter :
|
La Convention "Aucune Convention Collective" peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les
congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée,
les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore
les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective "Aucune Convention Collective" pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels. |
| Les heures supplémentaires pour la convention collective "Aucune Convention Collective" |
Le code du travail définit des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les
employeurs, y compris ceux de la
CCN "Aucune Convention Collective". Voici les principaux points à retenir :
|
La convention collective "Aucune Convention Collective" peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 9999 peut changer les modalités du repos compensateur. |
| Les temps de pause et les temps de travail et la CCN "Aucune Convention Collective" |
Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment aux entreprises de la
convention collective "Aucune Convention Collective" d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums
sont les suivants :
|
Les représentants de la convention "Aucune Convention Collective" ont pu définir des temps de pause plus
fréquents ou plus longs. Dans ce cas,
l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 9999.
La convention 9999 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours fériés, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. |
| Droit de retrait des salariés de la CCN "Aucune Convention Collective" | L'article L4131 du code du travail prévoit le droit de retrait pour tous les salariés en cas de menace grave et imminente. | La convention collective "Aucune Convention Collective" peut ajouter des dispositions particulières en plus du droit du travail sur ce point. |
Quelques Questions sur la convention collective "Aucune Convention Collective"
Quel est le code IDCC de la convention "Aucune Convention Collective" ?
CODE IDCC : 9999. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) "Aucune Convention Collective" est le 9999. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0). Le code de la convention collective "Aucune Convention Collective" est le 9999.
La convention collective "Aucune Convention Collective" pour les CADRES ?
Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins, les conventions collectives ne peuvent être que mieux-disantes que le code du travail. Ainsi, tous les cadres de la convention collective "Aucune Convention Collective" doivent avoir une prévoyance d'au moins 1,5 % de la tranche A de leur salaire brut rétabli (Attention sur ce dernier point, la jurisprudence a évolué pour la CCN "Aucune Convention Collective", et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).
Quelle est la différence entre convention collective "Aucune Convention Collective" et l'accord de branche ?
La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention "Aucune Convention Collective", l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 9999. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.
Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale "Aucune Convention Collective"
Le nombre d'employés dépendant de la convention collective "Aucune Convention Collective" est
de :
Données non disponibles ou insuffisantes pour cette convention collective. Attention, si la
CCN "Aucune Convention Collective" a moins de 5000 salariés, il est très probable que cette convention fusionne
avec une autre convention plus importante en 2024. La tendance étant à la réduction du nombre de conventions
collectives en France.
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective "Aucune Convention Collective" est de
:
Données non disponibles ou insuffisantes pour la CCN "Aucune Convention Collective".
Télécharger gratuitement le texte de la convention collective "Aucune Convention Collective"
Assurance prévoyance pour la convention "Aucune Convention Collective"
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non Cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN "Aucune Convention Collective" pour plus de détails.
Généralement, ces accords distinguent les cadres et les non-cadres mais peuvent parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.
"Aucune Convention Collective" : Mutuelle obligatoire ?
Si la société est composée uniquement de dirigeants, alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise, même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié, en revanche, l'entreprise dépendant de la convention collective "Aucune Convention Collective" doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particuliers définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN "Aucune Convention Collective"
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective "Aucune Convention Collective" : OUI
Les Mutuelles pour la convention collective "Aucune Convention Collective" - IDCC 9999
"Aucune Convention Collective": Mutuelle pour salariés non cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective "Aucune Convention Collective", n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective "Aucune Convention Collective" IDCC 9999. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013."Aucune Convention Collective": Mutuelle Salariés Cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective "Aucune Convention Collective", n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective "Aucune Convention Collective" IDCC 9999. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013. Les assureurs qui étaient recommandés par la convention collective "Aucune Convention Collective" pour la mise en place de la mutuelle santé d'entreprise étaient les suivants : . Aujourd'hui, il est recommandé d'éviter de passer par les assureurs désignés par la convention collective car ce sont ceux qui proposent les moins bonnes garanties et des services assez limités. Les autres commentaires concernant la complémentaire santé de la CCN "Aucune Convention Collective" :| Produit & Assureur | Consultation | Soins dentaires | Lunettes |
|---|---|---|---|
| Harmonie - Garantie Niveau 1 - Ensemble | 100 % BR | 100 % BR | 74 € |
| Harmonie - Renfort 1 - Ensemble - direct | 100 % BR | 100 % BR | 80 € |
| Harmonie - Renfort 2 - Ensemble - direct | 130 % BR | 100 % BR | 119 € |
| Harmonie - Renfort 3 - Ensemble - direct | 150 % BR | 100 % BR | 144 € |
| Harmonie - Renfort 4 - Ensemble - Direct | 170 % BR | 100 % BR | 184 € |
| Harmonie - Direct - Niveau 5 | 170 % BR | 100 % BR | 184 € |
| APICIL - Formule modulaire - Niveau 3-4 | 190 % BR | 255 % BR | 200 € |
Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par "Aucune Convention Collective"
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise, il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention "Aucune Convention Collective".
SideCare vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention "Aucune Convention Collective" ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez SideCare qui pourra vous conseiller dans ce choix.
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour la convention collective "Aucune Convention Collective" ?
Les différentes activités et métiers liés à cette convention
Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN "Aucune Convention Collective" ?
La convention collective "Aucune Convention Collective" est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention "Aucune Convention Collective" il faut regarder les métiers encadrés par la convention "Aucune Convention Collective"OPCO de la convention collective "Aucune Convention Collective"
Quel est l'OPCO de la CCN "Aucune Convention Collective" ?
Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agréés en France.Les accords n'ont pas encore clairement défini d'OPCO pour la gestion de la formation de la branche "Aucune Convention Collective"
Les métiers de la convention collective "Aucune Convention Collective"
Quels sont les principaux métiers qui ont "Aucune Convention Collective" pour convention collective ?
Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir "Aucune Convention Collective" comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas "Aucune Convention Collective" pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants :La liste des métiers possibles de la convention collective "Aucune Convention Collective" :
| Nom du métier | Famille |
|---|
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Un
expert de SideCare vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera
disponible.
Question d'un salarié , le jeudi 03 octobre 2024 14h11
Bonjour,
Je travaille en crèche (35 h hebdomadaire) et chaque semaine j'effectue 1 heures supplémentaire.
J'ai été absente 4 heures en semaine 34 et mon employeur ne me paie pas sur mon salaire 4 heures supplémentaires qu'il me doit en lieu de place de mes heures d'absentéisme.
En a t-il le droit ?
Merci
Question d'un chef d'entreprise , le vendredi 30 août 2024 23h40
Quel préavis pour 3 ans et 11 mois d’ancienneté ?
Question d'un salarié , le lundi 15 juillet 2024 13h29
quel préavis à donner pour 2 ans et 5 mois d'ancienneté ?
Question d'un salarié , le dimanche 23 juin 2024 19h29
Madame ou Monsieur,
Je travaille dans un syndicat qui est sans convention collective (9999); je voudrais savoir quelle est l'OCPO dont je relève.
Mon entreprise :
SE UNSA 31; SIRET : 77694986900031; code APE : 94202
Avec tous mes remerciements pour votre réponse.
Marie-Claire Lacombe
Question d'un salarié , le vendredi 12 avril 2024 12h21
Bonjour,
je travaille dans une résidence pour sénior, qui a été créée en 2023. J'occupe une place d'agent d'accompagnement et d'animation à temps plein (35h par semaine). La résidence nécessite l'emploi de salariés afin de couvrir tous les jours de la semaine, du lundi au dimanche, de 7h du matin à 21 h du soir. Le code APE est 87.30A, mais la SARL n'a pas adhérée à une convention collective (IDCC 9999).
Je voudrais savoir si une entreprise a l'obligation d'adhérer à une convention collective ou pas.
Ensuite, je travaille un dimanche sur deux, jours fériés. Ces jours de travail sont rémunérés comme un jour de semaine, pas de majoration... Est-ce normal ?
Mon salaire horaire est de 12.3692 euros brut de l'heure. Il a été défini en juillet 2023. Le smic a augmenté le 1er janvier 2024. Est-ce que le pourcentage d'augmentation du smic peut être appliqué sur mon salaire horaire ?
Je vous remercie par avance des réponses que vous pourrez m'apporter.
Question d'un salarié , le vendredi 22 mars 2024 09h20
bonjour
ma fiche de paie indique la CCN 9609Z, aucune CCN alors que les activités principales de l'entreprise sont "Services aux particuliers : Ménage, repassage, nettoyage, jardinage, préparation de repas, assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, garde malade à l'exclusion des soins, prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes."
selon moi l'entreprise devrait appliquer la CCN ICC2941 ;Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010"
ai-je raison ? quel recours ? merci d'avance
Question d'un chef d'entreprise , le lundi 29 janvier 2024 15h02
Masseur kiné si je veux employer une femme de ménage quelle convention collective dois-je appliquer ?
Les Masseurs kinés ont il une convention collective ? Merci
Question d'un salarié , le vendredi 29 octobre 2021 23h49
je cherche à avoir la IDCC 9999 cadre
Question d'un salarié , le mardi 20 avril 2021 17h56
Bonjour,
Je n'arrive pas à trouver la convention collective IDCC9999. Même en utilisant le lien ci-dessus vers Legifrance. Comment l'obtenir, s'il vous plaît.
Merci
Question d'un chef d'entreprise , le jeudi 21 janvier 2021 02h24
Bonjour,
mon employeur n'ai pas de convention collective et est régie par les dispositions du droits du travail, donc IDCC 9999 et peut choisir un des 11 OPCO agrées en France pour la formation continue
Merci par avance, pour votre réponse,
Question d'un salarié , le dimanche 29 novembre 2020 19h20
pour un départ en retraite comment est calculer la prime de départ ?
Question d'un salarié , le dimanche 15 novembre 2020 20h47
Ancienneté et convention collective sans convention collective
Question d'un chef d'entreprise , le mercredi 28 octobre 2020 10h09
Bonjour,
Est-ce que l'OPCO prend en charge un contrat d'apprentissage alors que je n'ai pas de convention collective et que notre société est régie par les dispositions du droits du travail, donc IDCC 9999
Merci par avance, pour votre réponse,
Question d'un salarié , le dimanche 30 août 2020 20h23
Gallimard secteur edition , protection des salariés ? Qu elle convention est appliquée ? Merci
Question d'un chef d'entreprise , le mercredi 29 juillet 2020 11h24
Bonjour,
je cherche à prendre un alternant, mais pour cela je dois connaître mon opco.
Mais il semble qu'il n'en existe aucun pour les associations Code NAF / APE 9491Z, et il n'existe pas non plus de convention collective.
que faire dans ce cas svp ?
Je vous remercie
Question d'un chef d'entreprise , le lundi 09 mars 2020 15h41
comment retrouver l'opco qui gère un contrat d'apprentissage avec un IDDC de 9999 ?
Question d'un salarié , le mercredi 04 décembre 2019 17h48
Je suis actuellement enceinte et mon médecin m’a parlé d’une possible réduction du temps de travail qui dépend de ma convention collective.
Mon entreprise n’en n’ayant pas, je me demandais comment savoir si j’ai le droit d’avoir ces heures ou non, en profiter pour me reposer au maximum pour aller le plus loin possible dans ma grossesse et éviter que mon médecin me mette en arrêt avant le moment voulu.selon les conventions, certaines femmes enceintes peuvent bénéficier jusqu’à 1h de moins par jour. Faisant des grosses journée ça me soulagerait bien d’y avoir le droit moi aussi.
Merci
Question d'un salarié , le mardi 08 octobre 2019 08h05
Sans convention collective en 2020 comment savoir a quel opco on va dépendre. Serons nous oblige d etre rataché à une convention collective
Merci
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