Convention Collective Couture Région parisienne - IDCC 303
9,8/10
Définition de la CCN Couture Région parisienne - IDCC 303
La CCN Couture Région parisienne est la convention collective s'appliquant aux métiers et activités suivants :
Fabrication d autres textiles n.c.a.
Fabrication de vêtements de dessus
Commerce de gros (commerce interentreprises) d habillement et de chaussures
Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté
Commerce de gros (commerce interentreprises) d autres biens domestiques
Activités spécialisées de design
Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l exception des uvres soumises à copyright
Réparation d autres biens personnels et domestiques
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Couture Région parisienne définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Afin d'être en conformité avec la loi, le responsable des ressources humaines doit disposer de la dernière convention collective et être à jour des derniers accords même s'ils sont non étendus.
Les informations importantes sur la convention collective Couture Région parisienne - Code IDCC 00303
Code du travail ou convention collective Couture Région parisienne, qui prime ?
Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Couture Région parisienne. Avant de lire le tableau ci-dessous, il faut avoir en tête le point suivant :
En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective : c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
| Données et réponses sur la convention collective Couture Région parisienne | Les données de la Convention collective Couture Région parisienne | Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 00303 |
|---|---|---|
| Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Couture Région parisienne |
La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de
salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'une durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes. |
La CCN Couture Région parisienne définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
La grille de salaire des salariés pour la convention Couture Région parisienne :
Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
|
| Les primes des salariés pour la convention collective Couture Région parisienne | Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. | La convention collective Couture Région parisienne peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 00303. Voir le texte de la CCN. |
| Période d'essai des salariés de la convention collective Couture Région parisienne |
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail
depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
|
La convention collective Couture Région parisienne peut réduire la période maximale de ces périodes
d'essai pour les salariés concernés.
La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces
périodes d'essai.
Si la convention collective Couture Région parisienne établit une période d'essai supérieure au code
du travail, alors le code du travail s'applique.
|
| Indemnités de licenciement définies par la convention collective Couture Région parisienne |
Lors d'un licenciement, un employeur, quelle que soit sa convention collective, doit payer une
indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs :
|
La convention collective Couture Région parisienne peut définir des règles et des montants d'indemnités
de licenciement spécifiques. Dans ce cas, pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Couture Région parisienne peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail |
| Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Couture Région parisienne | La loi protège les salariés, quelle que soit la convention collective. Ainsi, si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS : Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Couture Région parisienne). | Les jours de carence, le taux de maintien de salaire, ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revus et également définis dans la convention collective Couture Région parisienne. Dans ce cas, l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Couture Région parisienne |
| Les congés payés, RTT définis par la Couture Région parisienne |
La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les
jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Couture Région parisienne doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants :
Nombre de jours pour événements exceptionnels : Les salariés de la convention
collective Couture Région parisienne
bénéficient de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels,
généralement familiaux.
Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter :
|
La Convention Couture Région parisienne peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les
congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée,
les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore
les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Couture Région parisienne pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels. |
| Les heures supplémentaires pour la convention collective Couture Région parisienne |
Le code du travail définit des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les
employeurs, y compris ceux de la
CCN Couture Région parisienne. Voici les principaux points à retenir :
|
La convention collective Couture Région parisienne peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 00303 peut changer les modalités du repos compensateur. |
| Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Couture Région parisienne |
Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment aux entreprises de la
convention collective Couture Région parisienne d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums
sont les suivants :
|
Les représentants de la convention Couture Région parisienne ont pu définir des temps de pause plus
fréquents ou plus longs. Dans ce cas,
l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 00303.
La convention 00303 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours fériés, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. |
| Droit de retrait des salariés de la CCN Couture Région parisienne | L'article L4131 du code du travail prévoit le droit de retrait pour tous les salariés en cas de menace grave et imminente. | La convention collective Couture Région parisienne peut ajouter des dispositions particulières en plus du droit du travail sur ce point. |
Quelques Questions sur la convention collective Couture Région parisienne
Quel est le code IDCC de la convention Couture Région parisienne ?
CODE IDCC : 303. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Couture Région parisienne est le 303. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0). Le code de la convention collective Couture Région parisienne est le 303.
La convention collective Couture Région parisienne pour les CADRES ?
Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins, les conventions collectives ne peuvent être que mieux-disantes que le code du travail. Ainsi, tous les cadres de la convention collective Couture Région parisienne doivent avoir une prévoyance d'au moins 1,5 % de la tranche A de leur salaire brut rétabli (Attention sur ce dernier point, la jurisprudence a évolué pour la CCN Couture Région parisienne, et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).
Quelle est la différence entre convention collective Couture Région parisienne et l'accord de branche ?
La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Couture Région parisienne, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 303. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.
Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Couture Région parisienne
Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Couture Région parisienne est
de :
7000 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Couture Région parisienne est de
:
270 entreprises en France
Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Couture Région parisienne
Assurance prévoyance pour la convention Couture Région parisienne
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non Cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Couture Région parisienne pour plus de détails.
Généralement, ces accords distinguent les cadres et les non-cadres mais peuvent parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.
Couture Région parisienne : Mutuelle obligatoire ?
Si la société est composée uniquement de dirigeants, alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise, même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié, en revanche, l'entreprise dépendant de la convention collective Couture Région parisienne doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particuliers définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Couture Région parisienne
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Couture Région parisienne : OUI
Les Mutuelles pour la convention collective Couture Région parisienne - IDCC 303
Couture Région parisienne: Mutuelle pour salariés non cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Couture Région parisienne, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Couture Région parisienne IDCC 00303. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.Couture Région parisienne: Mutuelle Salariés Cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Couture Région parisienne, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Couture Région parisienne IDCC 00303. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Couture Région parisienne
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise, il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Couture Région parisienne.
SideCare vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Couture Région parisienne ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez SideCare qui pourra vous conseiller dans ce choix.
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour la convention collective Couture Région parisienne ?
Les différentes activités et métiers liés à cette convention
Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Couture Région parisienne ?
La convention collective Couture Région parisienne est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Couture Région parisienne il faut regarder les métiers encadrés par la convention Couture Région parisienne| Image | Code APE Activité | Nom de l'activité | Convention principale pour l'activité |
|---|---|---|---|
|
7740Z | Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l exception des uvres soumises à copyright | NON (10.3 %) |
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7410Z | Activités spécialisées de design | NON (9.1 %) |
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4642Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) d habillement et de chaussures | NON (4.8 %) |
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4645Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté | NON (4.0 %) |
|
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9529Z | Réparation d autres biens personnels et domestiques | NON (3.3 %) |
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4649Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) d autres biens domestiques | NON (2.4 %) |
|
|
1413Z | Fabrication de vêtements de dessus | NON (2.4 %) |
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1399Z | Fabrication d autres textiles n.c.a. | NON (2.4 %) |
OPCO de la convention collective Couture Région parisienne
Quel est l'OPCO de la CCN Couture Région parisienne ?
Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agréés en France.L'OPCO de la convention collective Couture Région parisienne est l'OPCO 2I
Les métiers de la convention collective Couture Région parisienne
Quels sont les principaux métiers qui ont Couture Région parisienne pour convention collective ?
Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Couture Région parisienne comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Couture Région parisienne pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants :La liste des métiers possibles de la convention collective Couture Région parisienne :
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