Règlement intérieur
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Onboarding / Offboarding
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Congés et Absences
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Éléments Variables de Paie
A quoi sert un règlement intérieur ?
Dans la vie d'une entreprise, le règlement intérieur définit les règles a suivre par l'ensemble des collaborateurs jouissant d'un contrat de travail au sein de l'établissement soit CDD, CDI, les alternants, les apprentis, sur la sécurité dans les locaux, les horaires à respecter, la discipline, l'interdiction de fumer, en n'oubliant pas les dispositions légales applicables sur le harcèlement moral et sexuel ainsi que les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés. Ne sont pas concernés par le règlement intérieur les intérimaires, les prestataires de service qui eux sont soumis au règlement intérieur de leurs sociétés.
Attention : ne jamais ajouter une clause dans le RI sur le CSE et son fonctionnement (ex : utilisation du crédit des heures)
Le règlement intérieur est obligatoire aux entreprises employant au minimum 20 salariés.
- En dessous du seuil de 20 salariés, le règlement intérieur est facultatif mais recommandé.
- Si aucun de vos établissements n'atteint le seuil des 20 collaborateurs, mettre en place un seul RI pour l'ensemble des établissements.
- Si plusieurs de vos établissements dépassent 20 collaborateurs vous devez alors mettre en place un RI pour chaque établissements.
Comment mettre en place le règlement intérieur ?
- Faire valider et signer votre Template auprès du Président, chef d'entreprise.
- Consulter le CSE de votre entreprise.
- Envoyer le règlement intérieur signé à l'inspection du travail afin qu'il le valide ou apporte des modifications.
- Après la validation de l'inspection du travail, il convient de transmettre le règlement intérieur au greffe du tribunal des prud'hommes.
Une fois les 4 étapes validés, vous pouvez afficher votre règlement intérieur sur votre lieu de travail, à porter de l'ensemble de vos collaborateurs ( ex : salle de pause, espace détente, issue du décret du 20 octobre 2016 (en vigueur depuis le 23/10/2016.
Mémo :
- l'inspecteur du travail peut à tout moment demander une modification des clauses du règlement intérieur qui ne serait pas conforme au code du travail, l'inspecteur passera directement par le CSE pour communiquer sa décision.
- Si l'employeur souhaite sanctionner un collaborateur type : Avertissement, mise à pied, l'ensemble des sanctions doit figurer dans le règlement intérieur.
- Le non-respect du règlement intérieur constitue une faute grave pouvant aller jusqu'au licenciement.
En l'absence de règlement intérieur, quels sont les conséquences ?
En absence de règlement intérieur interdit toute sanction disciplinaire sauf le licenciement pour faute, pour l'ensemble des autres sanctions le collaborateur sanctionné peut contester immédiatement la mesure prise à son égard.
L'absence de règlement intérieur pour les sociétés ayant atteint le seuil de 20 salariés fait encourir une amende pouvant aller jusqu'au 750€
Ai je le droit de tout mettre dans mon règlement intérieur ?
Non le règlement intérieur ne peut pas contenir les dispositions suivantes :
- Les dispositions contraires aux lois.
- Les dispositions restreignant les libertés individuelles et collectives.
- Les dispositions discriminant les salariés.
Les assurances à souscrire
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Les obligations légales à respecter
Avez-vous complété votre DUE ?
La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.
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Avez-vous complété le DUER ?
L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.
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Affichages obligatoires sur le lieu de travail
L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples : Horaires collectifs de travail, repos hebdomadaire, dérogations aux horaires de travail, ordre des départs en congés, inspection du travail, etc.
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Mise en place d'un règlement intérieur
La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :
- La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
- Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
- Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
- Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.
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SideCare vous aide à entrer en conformité sociale
En France, l’environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n’ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.
En effet, un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail peut se chiffrer en milliers d’euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l’avenir d’une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.
C’est donc un enjeu clé pour les TPE / PME sur lequel la plateforme SideCare peut apporter une aide précieuse. Sans remplacer le travail d’un juriste d’entreprise, la plateforme SideCare vous liste les éléments qui sont obligatoires (assurances, documents) et vous aide à entrer en conformité. Enfin, SideCare permet de regrouper tous vos salariés sur sa plateforme et vous permet de suivre les affiliations et les dispenses mais également la gestion de l'onboarding, offboarding, des absences et de tous les éléments variables de paie. Commencez par vous créer un compte pour accéder à notre plateforme. C’est un service gratuit et sans engagement.