Modèle de document promesse unilatérale de contrat de travail

Lors d’une promesse d’embauche, l’employeur peut avoir recours à une promesse unilatérale de contrat de travail. Celle-ci peut être refusée par le salarié, dans un délai prévu en amont.

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Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale de contrat de travail ?

La promesse unilatérale de contrat de travail intervient à la fin du processus de recrutement. C’est un document juridique qui a valeur de contrat et qui lie les deux parties. En proposant une promesse unilatérale de contrat de travail, l’employeur s’engage formellement à recruter le candidat. Tout manquement ou rupture de la promesse unilatérale, sera considéré comme un licenciement injustifié. La promesse unilatérale permet donc de rassurer le futur salarié, en fortifiant la relation contractuelle entre l’employeur et le collaborateur.

Quelle est la différence entre le contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail ?

Dans les deux cas, il s’agit de documents juridiques qui visent à formuler une proposition d’embauche d’un salarié. Aussi, ils engagent l’employeur, tandis que le collaborateur est libre de refuser l’une ou l’autre. La principale différence entre ces deux méthodes réside dans la rupture du contrat par l’employeur. Il est possible pour l’employeur de rompre un contrat de travail ou une promesse unilatérale, mais cela n’aura pas les mêmes conséquences :

Contrat de travail : L’employeur peut tout à fait annuler son offre d’embauche. Or, cela doit avoir lieu durant la période de réflexion laissée au candidat et l’employeur s’engage à payer des dédommagements
Promesse unilatérale de contrat de travail : Là encore, il est possible pour l’employeur de rompre sa promesse. Mais cela s’apparente ici à un licenciement non justifié, qui peut être contesté par le candidat devant le Conseil de prud’hommes. L’employeur a donc tout intérêt à être sûr de son choix avant de formuler une telle offre. De même, le salarié peut aussi refuser la promesse dans le délai imparti, mais une fois acceptée, il ne peut plus la rompre sans s’exposer à des dommages et intérêts envers son employeur

Comment établir une promesse d’embauche de contrat de travail ?

Comme l’illustre notre modèle de document, la promesse d’embauche de contrat de travail doit être établi par écrit, mais peut être transmise au candidat par lettre, mail ou fax. Vous pouvez remplir notre modèle de document et l’envoyer à vos candidats sous le format qui vous convient le mieux. Notez que notre modèle de promesse unilatérale de contrat de travail contient tous les éléments requis, parmi lesquels :

La description du poste proposé au salarié
Le lieu et la date d’entrée en fonction
La rémunération proposée
La durée de la période d’essai
La convention collective en vigueur dans l’enteprise

N'hésitez pas à télécharger notre modèle de promesse unilatérale de contrat de travail (gratuit) ci-dessous 🤩!

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Modèle promesse unilatérale de contrat de travail

11/04/2022

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Les obligations légales à respecter

Avez-vous complété votre DUE ?

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.

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Avez-vous complété le DUER ?

L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.

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Affichages obligatoires sur le lieu de travail

L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples : Horaires collectifs de travail, repos hebdomadaire, dérogations aux horaires de travail, ordre des départs en congés, inspection du travail, etc.

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Mise en place d'un règlement intérieur

La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :

La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.

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En France, l’environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n’ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.

En effet, un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail peut se chiffrer en milliers d’euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l’avenir d’une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.

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