Modèle de lettre demande régularisation salaire : document gratuit

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Modèle de lettre de demande d'ajustement de salaire : document gratuit

Votre employeur ne respecte pas ses obligations salariales ? Dans ce cas, vous pouvez lui envoyer une lettre demandant un ajustement de salaire.

Nous vous avons fourni un exemple de document, que vous pouvez télécharger gratuitement.

SMIC et salaire régulier : qu'est-ce qui est important ?

Selon le principe selon lequel le contrat de travail ne peut pas prévoir des conditions plus favorables que la convention collective applicable, les employés ne peuvent pas être payés moins que le salaire minimum convenu.

Par conséquent, si la Convention Collective Nationale (CCN) applicable prévoit un salaire minimum supérieur au minimum Taux de croissance des salaires (SMIC), les employeurs ne peuvent pas continuer à payer les salaires des employés au salaire minimum légal. Dans le cas contraire, le salarié peut remettre en cause son salaire et demander à l'employeur de lui rappeler d'avoir atteint le SMIC convenu, ou directement devant le tribunal du travail.

A l'inverse, le CCN peut fixer certaines valeurs minimales générales inférieures au SMIC (Parce que les salaires réguliers ne sont pas forcément réévalués chaque année, et le salaire minimum augmentera chaque année).

Dans ce cas, le même principe de générosité s'applique aux salariés. Même si son CCN prévoit un salaire inférieur, ce dernier doit être payé au moins égal au SMIC.

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Modèle de lettre demande régularisation salaire : document gratuit

02/07/2021

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Les assurances à souscrire

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Prévoyance Santé TNS dirigeant

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Les obligations légales à respecter

Avez-vous complété votre DUE ?

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.

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Avez-vous complété le DUER ?

L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.

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Affichages obligatoires sur le lieu de travail

L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples : Horaires collectifs de travail, repos hebdomadaire, dérogations aux horaires de travail, ordre des départs en congés, inspection du travail, etc.

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Mise en place d'un règlement intérieur

La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :

La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.

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SideCare vous aide à entrer en conformité sociale

En France, l’environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n’ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.

En effet, un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail peut se chiffrer en milliers d’euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l’avenir d’une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.

C’est donc un enjeu clé pour les TPE / PME sur lequel la plateforme SideCare peut apporter une aide précieuse. Sans remplacer le travail d’un juriste d’entreprise, la plateforme SideCare vous liste les éléments qui sont obligatoires (assurances, documents) et vous aide à entrer en conformité. Enfin, SideCare permet de regrouper tous vos salariés sur sa plateforme et vous permet de suivre les affiliations et les dispenses mais également la gestion de l'onboarding, offboarding, des absences et de tous les éléments variables de paie. Commencez par vous créer un compte pour accéder à notre plateforme. C’est un service gratuit et sans engagement.

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