Modèle mise à pied conservatoire

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Le mode des licenciements au Conservatoire de Musique

Sidecare met à votre disposition un modèle de mise à pied en serre développé par notre service juridique. Il est gratuit et disponible au format Word. Vous pouvez le télécharger de manière anonyme.

Lettre de licenciement conservatoire : notre modèle gratuit

Sidecare vous propose ce modèle de licenciement Word. Nous vous recommandons de l'envoyer à vos employés par courrier recommandé et d'en accuser réception.

Vous pouvez également rédiger une lettre de licenciement par précaution et la signifier en personne en échange du récépissé de votre salarié.

L'article L122-41 du Code du travail vous oblige à expliquer les motifs des licenciements.

Licenciements conservatoires : comment ça marche ?

Les employeurs ont le droit de prendre des mesures disciplinaires contre leurs employés et lui permettent d'imposer les sanctions suivantes :

Les licenciements préventifs sont des mesures prises avant le licenciement, qui peuvent sanctionner les salariés suite à une faute grave ou grave. Différent du licenciement disciplinaire est une sanction.

Ce processus peut interrompre temporairement le contrat de travail du salarié, afin qu'il ne soit pas payé pendant les licenciements. Il est également impossible pour les salariés de démissionner au sein de l'entreprise.

Après des mises à pied préventives, des mesures disciplinaires doivent être prises, et même le licenciement est possible.

Une fois qu'une notification est émise, sa durée peut aller jusqu'à 2 mois. Lorsque les sanctions décidées sont communiquées aux salariés, ce délai est interrompu.

Cette lettre d'appel pour l'entretien initial pour les licenciements préventifs peut également être utilisée pour inviter des entretiens de licenciement ou comme objet d'une autre lettre.

Si vous avez des questions sur la gravité de la procédure ou des faits, veuillez consulter un avocat spécialisé en droit du travail. Bien sûr, vous devez le payer, mais cela peut vous empêcher d'entrer dans le tribunal du travail.

Télécharger les documents (100% Gratuit)

Modèle mise à pied conservatoire

02/07/2021

Modèle mise à pied conservatoire

Les assurances à souscrire

Mutuelle Santé Collective

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Mutuelle Santé TNS dirigeant

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Prévoyance Santé TNS dirigeant

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Responsabilité Civile

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Les obligations légales à respecter

Avez-vous complété votre DUE ?

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.

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Avez-vous complété le DUER ?

L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.

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Affichages obligatoires sur le lieu de travail

L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples : Horaires collectifs de travail, repos hebdomadaire, dérogations aux horaires de travail, ordre des départs en congés, inspection du travail, etc.

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Mise en place d'un règlement intérieur

La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :

La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.

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SideCare vous aide à entrer en conformité sociale

En France, l’environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n’ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.

En effet, un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail peut se chiffrer en milliers d’euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l’avenir d’une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.

C’est donc un enjeu clé pour les TPE / PME sur lequel la plateforme SideCare peut apporter une aide précieuse. Sans remplacer le travail d’un juriste d’entreprise, la plateforme SideCare vous liste les éléments qui sont obligatoires (assurances, documents) et vous aide à entrer en conformité. Enfin, SideCare permet de regrouper tous vos salariés sur sa plateforme et vous permet de suivre les affiliations et les dispenses mais également la gestion de l'onboarding, offboarding, des absences et de tous les éléments variables de paie. Commencez par vous créer un compte pour accéder à notre plateforme. C’est un service gratuit et sans engagement.

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