Modèle formulaire de droit à l'image

N'oubliez pas de faire signer ce formulaire de droit à l'image à vos collaborateurs si vous souhaitez utiliser leurs images.

9,8/10

Voir les avis SideCare

Qu'est-ce qu'un formulaire de droit à l'image ? 📸

Si vous êtes employeur et que vous souhaitez utiliser l'image d'un de vos salariés n'oubliez pas de leur faire remplir un formulaire de droit à l'image. Pour que ce soit pour une diffusion interne ou externe cette attestation/ce document est désormais nécessaire pour éviter tout litige. C'est notamment l'article 9 du Code Civil qui impose cet encadrement car "Chacun a droit au respect de sa vie privée."

De plus, la photographie et par conséquent la diffusion d'une des photos d'un de vos salariés entre également dans le cadre du RGPD (Règlement Générale sur la Protection des Données). Le salarié peut tout à fait s'opposer à l'utilisation de son image si ce n'est pas stipulé dans les obligations de l'entreprise.

Ce formulaire permet donc à l'employeur de se protéger en cas de litige et de déterminer précisément la diffusion des photos de ses salariés.

Ce modèle de document va vous permettre sereinement de pouvoir effectuer un reportage dans vos locaux, une presentation commerciale incluant des images ou vidéos de vos collaborateurs.

Droit à l'image en tant que salarié

Le photographe ou vidéaste doit obtenir votre accord écrit avant de diffuser votre image. Plus vous serez précis dans la rédaction de votre formulaire plus vous serez protégés. Si votre image devait être réutilisée dans un but différent de la 1ʳᵉ utilisation, n'hésitez pas à refaire un formulaire de droit à l'image.

Sanctions en cas de non-respect à la vie privée

Il existe deux grandes sanctions prévues par la loi :

Si vous photographiez ou filmez une personne dans un lieu privé la loi prévoit jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 45 000€ d'amende.
Si vous publiez une image de la personne sans son accord la loi prévoit jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000€ d'amande.

Télécharger notre modèle de formulaire de droit à l'image (gratuit) ci-dessous 🤩

Télécharger les documents (100% Gratuit)

Autorisation d'utilisation de l'image d'une personne

24/02/2021

Les assurances à souscrire

Mutuelle Santé Collective

Avez-vous déjà souscrit à une mutuelle collective ?
Si oui, importez votre contrat, nous l'analyserons et l'optimiserons. Sinon, vous pouvez faire une demande de devis chez SideCare.
Vous pouvez également comparer les offres de mutuelle TNS grâce à nos outils comparateurs.

Optimiser un contrat existant Faire une demande de devis

Prévoyance Santé Collective

Avez-vous déjà souscrit à une prévoyance collective ?
Si oui, importez votre contrat, nous l'analyserons et l'optimiserons. Sinon, vous pouvez faire une demande de devis chez SideCare.
Vous pouvez également comparer les offres d'assurances responsabilité civile grâce à nos outils comparateurs.

Optimiser un contrat existant Faire une demande de devis

Mutuelle Santé TNS dirigeant

Avez-vous déjà souscrit à une mutuelle TNS ?
Si oui, importez votre contrat, nous l'analyserons et l'optimiserons. Sinon, vous pouvez faire une demande de devis chez SideCare.
Vous pouvez également comparer les offres de mutuelle TNS grâce à nos outils comparateurs.

Optimiser un contrat existant Faire une demande de devis

Prévoyance Santé TNS dirigeant

Avez-vous déjà souscrit à une prévoyance TNS ?
Si oui, importez votre contrat, nous l'analyserons et l'optimiserons. Sinon, vous pouvez faire une demande de devis chez SideCare.
Vous pouvez également comparer les offres d'assurances responsabilité civile grâce à nos outils comparateurs.

Optimiser un contrat existant Faire une demande de devis

Responsabilité Civile

Avez-vous déjà souscrit à une assurance de responsabilité civile ?
Si oui, importez votre contrat, nous l'analyserons et l'optimiserons. Sinon, vous pouvez faire une demande de devis chez SideCare.
Vous pouvez également comparer les offres d'assurances responsabilité civile sur cette page.

Optimiser un contrat existant Faire une demande de devis

Les obligations légales à respecter

Avez-vous complété votre DUE ?

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.

Télécharger un modèle

Avez-vous complété le DUER ?

L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.

Télécharger un modèle

Affichages obligatoires sur le lieu de travail

L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples : Horaires collectifs de travail, repos hebdomadaire, dérogations aux horaires de travail, ordre des départs en congés, inspection du travail, etc.

Télécharger un modèle

Mise en place d'un règlement intérieur

La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :

La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.

Télécharger un modèle

SideCare vous aide à entrer en conformité sociale

En France, l’environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n’ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.

En effet, un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail peut se chiffrer en milliers d’euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l’avenir d’une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.

C’est donc un enjeu clé pour les TPE / PME sur lequel la plateforme SideCare peut apporter une aide précieuse. Sans remplacer le travail d’un juriste d’entreprise, la plateforme SideCare vous liste les éléments qui sont obligatoires (assurances, documents) et vous aide à entrer en conformité. Enfin, SideCare permet de regrouper tous vos salariés sur sa plateforme et vous permet de suivre les affiliations et les dispenses mais également la gestion de l'onboarding, offboarding, des absences et de tous les éléments variables de paie. Commencez par vous créer un compte pour accéder à notre plateforme. C’est un service gratuit et sans engagement.

Les autres modèles de documents dans la même catégorie

Modèle de document promesse unilatérale de contrat de travail

Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale de contrat de travail ? La promesse unilatérale de contrat de travail intervient à la fin du processus de recrutement. C’est un document juridique qui a valeu...