Attestation de lutte contre le travail dissimulé

Attestation sur l'honneur signé par un dirigeant de l'entreprise permettant d'attester de la conformité de l'entreprise vis à vis de la lutte contre le travail dissimulé

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Modèle d'Attestation sur l'Honneur : Conformité et Lutte Contre le Travail Dissimulé

La lutte contre le travail dissimulé est une exigence cruciale pour toutes les entreprises opérant en France. Afin de garantir leur conformité, les entreprises peuvent être amenées à fournir une attestation sur l'honneur confirmant qu'elles respectent l'ensemble des obligations légales et réglementaires en vigueur. Découvrez ci-dessous un modèle pratique pour rédiger une telle attestation.

Qu'est-ce qu'une attestation sur l'honneur ?

Une attestation sur l'honneur est un document officiel par lequel une entreprise, par l'intermédiaire de son représentant légal, certifie qu'elle s'acquitte de ses obligations légales, notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé. Ce document engage l'entreprise juridiquement et moralement.

Modèle d'Attestation sur l'Honneur

Voici un exemple de rédaction d'attestation sur l'honneur :

Attestation de lutte contre le travail dissimulé

Je soussigné, {Prénom Nom}, agissant en qualité de {Titre} de la société {Raison sociale}, dont le siège social est situé {Adresse}, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de {ville}, sous le numéro {SIREN}.

Atteste sur l'honneur que ladite société s'est acquittée de toutes ses obligations au regard du Code du Travail, à savoir :

Qu'elle est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ;
Qu'elle a procédé aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et par l'Administration Fiscale ;
Qu'elle établit des bulletins de paie à ses salariés, qu'elle tient un livre et un registre du personnel ;
Qu'elle n'emploie pas de salariés étrangers démunis du titre les autorisant à exercer une activité salariée en France. Si elle emploie des salariés étrangers, ces derniers disposent d'une autorisation valide.
Qu'elle est, d'une manière générale, en règle avec toutes les obligations prescrites par les dispositions légales et réglementaires.

Fait à {Lieu}, le {Date}

{Prénom Nom}

{Titre}

Signature :

Conclusion

Ce modèle d'attestation est conçu pour simplifier vos démarches administratives tout en garantissant votre conformité légale. Assurez-vous de compléter chaque section avec précision et de signer le document avant de le transmettre aux autorités compétentes ou partenaires concernés.

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Attestation de lutte contre le travail dissimulé

01/12/2024

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01/12/2024

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Les obligations légales à respecter

Avez-vous complété votre DUE ?

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.

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Avez-vous complété le DUER ?

L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.

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Affichages obligatoires sur le lieu de travail

L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples : Horaires collectifs de travail, repos hebdomadaire, dérogations aux horaires de travail, ordre des départs en congés, inspection du travail, etc.

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Mise en place d'un règlement intérieur

La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :

La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.

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En France, l’environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n’ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.

En effet, un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail peut se chiffrer en milliers d’euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l’avenir d’une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.

C’est donc un enjeu clé pour les TPE / PME sur lequel la plateforme SideCare peut apporter une aide précieuse. Sans remplacer le travail d’un juriste d’entreprise, la plateforme SideCare vous liste les éléments qui sont obligatoires (assurances, documents) et vous aide à entrer en conformité. Enfin, SideCare permet de regrouper tous vos salariés sur sa plateforme et vous permet de suivre les affiliations et les dispenses mais également la gestion de l'onboarding, offboarding, des absences et de tous les éléments variables de paie. Commencez par vous créer un compte pour accéder à notre plateforme. C’est un service gratuit et sans engagement.

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