Modèle Statut Création SASU

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Qu'est-ce qu'une SASU ?

Avant tout, rappelons la définition d'une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU). Une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est l'une des principales formes juridiques choisies par les entrepreneurs souhaitant créer leurs entreprises seuls. Les principaux atouts de cette forme juridique, outre la souplesse de son organisation (transformation en SAS, ajout possible d'associés, cession, etc.), sont la responsabilité limitée qu'engage l’associé unique (limitée à l'apport en capital), mais également l'allégement de certaines formalités comptables et administratives.

Comment créer une SASU ?

La création d'une SASU demande des efforts administratifs conséquents. Avec Sidecare nous vous détaillons toutes les étapes et nous vous fournissons une série de modèles gratuits que vous n'avez qu'à compléter.

Première étape : La rédaction des statuts SASU et création de la liste des souscripteurs

Rédiger les statuts sera la première étape indispensable à la création de votre SASU. Ils permettent de définir l'identité, les caractéristiques et les règles de fonctionnement de votre société. La SASU (forme unipersonnelle de la SAS qui compte en général plusieurs associés) est une forme particulièrement attractive en raison de sa souplesse et de son autonomie dans l'organisation et la gestion de sa société. Dans la plupart des cas, pour des activités relativement "classiques" et non réglementées, vous pouvez vous inspirer de modèles standards de statuts pour simplifier leur rédaction. Dans des cas plus complexes, n'hésitez pas à vous adresser à un professionnel (avocat, comptable, etc.) qui portera l'attention nécessaire aux clauses clés. Il vous sera également nécessaire d'établir une liste de souscripteurs car elle vous sera demandée par votre banque à l'ouverture de votre compte professionnel et par le Registre du Commerces et des Sociétés (Greffe ou CFE) à l'immatriculation de la société. Dans le cas d'une SASU, en tant qu'unique actionnaire, vous serez l'unique personne physique ou morale mentionnée sur la liste des souscripteurs.

Deuxième étape : Ouverture d'un compte bancaire PRO et dépôt de capital

A l'immatriculation de votre SASU, il vous sera demandé une attestation de dépôt de capital remise par votre banque à l'ouverture de votre compte bancaire professionnel. Le versement de votre capital social sera, dans un premier temps, effectué sur un compte provisoire. Ces fonds seront bloqués jusqu’à l’obtention de l’extrait KBIS (document officiel et légal attestant l’existence juridique de l’entreprise) qui acte l’immatriculation de votre SASU.

Troisième étape : Publication d'une annonce légale

Il est obligatoire de publier une annonce légale de constitution dans un journal spécialisé lors de la création d'une société quelque soit sa forme juridique à l'exception des Micro-entreprises et des EIRL (Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée). Voici les informations qu'il vous sera demandées lors de la publication de l'avis de constitution :

- Dénomination sociale, Sigle.

- Forme juridique.

- Montant du capital social.

- Objet social (défini dans vos statuts).

- Adresse du siège social.

- Durée de la société.

- Noms et adresse du dirigeant, (et du président s'il est différent de l'actionnaire unique).

- Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auprès duquel la société sera immatriculée.

Quatrième étape : Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

La dernière étape avant l'obtention de votre extrait KBIS qui acte la création de la société : Remplir le formulaire M0 disponible ici puis réunir les pièces justificatives à remettre au Greffe ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :

1 exemplaire du formulaire M0 complété et signé

statuts de la société

1 attestation de la banque de dépôt de capital.

1 liste des souscripteurs en cas d’apport en numéraire (associé unique).

1 attestation de parution de l’annonce légale.

1 déclaration de non-condamnation pour le président.

1 copie recto-verso de la carte d’identité de l'associé unique.

1 justificatif de domiciliation du siège social.

1 chèque correspondant aux frais d’immatriculation d'un montant de 41,50 euros pour une SASU.

Bon à savoir : vous pouvez demander l'aide du CFE dans la constitution de votre dossier et le remplissage du formulaire M0 (service payant).

Découvrez l'ensemble de nos modèles de document pour la création d'une SASU :

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Formulaire M0 SAS / SASU / SA

14/12/2017

Formulaire officiel M0 de déclaration de constitution d'une so...

Intercalaire M0 SAS / SASU / SA

14/12/2017

Intercalaire au formulaire officiel M0 de déclaration de const...

Création Statuts SASU

12/01/2018

Déclaration d'affectation

12/01/2018

Formulaire demande ACCRE

16/01/2018

Intercalaire TNS

16/01/2018

Les assurances à souscrire

Mutuelle Santé Collective

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Prévoyance Santé Collective

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Mutuelle Santé TNS dirigeant

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Prévoyance Santé TNS dirigeant

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Responsabilité Civile

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Les obligations légales à respecter

Avez-vous complété votre DUE ?

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.

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Avez-vous complété le DUER ?

L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.

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Affichages obligatoires sur le lieu de travail

L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples : Horaires collectifs de travail, repos hebdomadaire, dérogations aux horaires de travail, ordre des départs en congés, inspection du travail, etc.

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Mise en place d'un règlement intérieur

La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :

La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.

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SideCare vous aide à entrer en conformité sociale

En France, l’environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n’ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.

En effet, un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail peut se chiffrer en milliers d’euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l’avenir d’une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.

C’est donc un enjeu clé pour les TPE / PME sur lequel la plateforme SideCare peut apporter une aide précieuse. Sans remplacer le travail d’un juriste d’entreprise, la plateforme SideCare vous liste les éléments qui sont obligatoires (assurances, documents) et vous aide à entrer en conformité. Enfin, SideCare permet de regrouper tous vos salariés sur sa plateforme et vous permet de suivre les affiliations et les dispenses mais également la gestion de l'onboarding, offboarding, des absences et de tous les éléments variables de paie. Commencez par vous créer un compte pour accéder à notre plateforme. C’est un service gratuit et sans engagement.

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