Modèle Statut Création SAS

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Qu'est-ce qu'une SAS ?

Avant tout, rappelons la définition d'une Société par Actions Simplifiées (SAS). Une SAS est une société commerciale de plus en plus appréciée de nos jours en raison de la grande liberté qu’elle offre aux associés quant à son organisation et son fonctionnement. En effet, la majeure partie des règles qui régissent la vie de la SAS peuvent être librement définies dans les statuts de la société, seule la désignation d’un président est obligatoire. Un autre élément propre à la SAS qui explique son succès est la protection offerte aux associés au regard de leur patrimoine personnel. Avec la SAS, les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leur apport, leurs biens personnels ne pourront être saisis pour rembourser les créanciers en cas de faillite de la SAS.

Comment créer une SAS ?

La création d'une SAS demande des efforts administratifs conséquents. Avec Sidecare nous vous détaillons toutes les étapes et nous vous fournissons une série de modèles gratuits que vous n'avez qu'à compléter.

Première étape : La rédaction des statuts et création de la liste des souscripteurs

La rédaction des statuts est l’étape la plus importante de la création de la SAS étant donné que ces derniers vont régir une grande partie du fonctionnement de la société. Les statuts doivent comporter les éléments qui caractérisent votre société et son mode de fonctionnement comme l’objet social, le montant du capital (libre en SAS), la façon dont sera réparti le résultat ou encore le mode de direction de la SAS. Dans la plupart des cas, pour des activités relativement "classiques" et non réglementées, vous pouvez vous inspirer de modèles standards de statuts pour simplifier leur rédaction. Dans des cas plus complexes, n'hésitez pas à vous adresser à un professionnel (avocat, comptable, etc.) qui portera l'attention nécessaire aux clauses clés. Tous les associés de la SAS doivent signer et dater les statuts de la SAS. Vous devrez aussi établir une liste de souscripteurs car elle vous sera demandée par votre banque à l'ouverture de votre compte professionnel et par le Registre du Commerces et des Sociétés (Greffe ou CFE) à l'immatriculation de la société.

Deuxième étape : Ouverture d'un compte bancaire PRO et dépôt de capital

A l'immatriculation de votre société, il vous sera demandé une attestation de dépôt de capital remise par votre banque à l'ouverture de votre compte bancaire professionnel. Le versement de votre capital social sera, dans un premier temps, effectué sur un compte provisoire. Ces fonds seront bloqués jusqu’à l’obtention de l’extrait KBIS (document officiel et légal attestant l’existence juridique de l’entreprise) qui acte l’immatriculation de votre SAS).

Troisième étape : Publication d'une annonce légale

Il est obligatoire de publier une annonce légale de constitution dans un journal spécialisé lors de la création d'une société. Le coût de la publication de l’annonce légale est compris entre 90 et 200€. Voici les informations qui vous seront demandées lors de la publication de l'avis de constitution :

Dénomination sociale & Sigle.

- Forme juridique.

- Montant du capital social.

- Objet social (défini dans vos statuts).

- Adresse du siège social.

- Durée de la société.

- Noms et adresse du dirigeant (et du président s'il est différent de l'actionnaire unique).

- Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auprès duquel la société sera immatriculée.

Quatrième étape : Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

La dernière étape requise lors de la création d’une SAS est son immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Cette étape peut se faire en ligne ou auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Voici la liste des documents à fournir :

Pour tout le monde :

modèles

- Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège.

- Une attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d'annonces légales.

Pour le président (en tant que personne physique) :

- Une pièce d'identité valable.

- Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation.

Pour le président (en tant que personne morale) :

- Un extrait d'immatriculation au RCS de moins de trois mois en original.

Attention : L'immatriculation au RCS demande d'autres documents lorsqu'il s'agit de fonds de commerce

L'Extrait Kbis

Une fois votre dossier complet et déposé au RCS, il vous sera délivré votre extrait de Kbis qui marquera la naissance de votre société aux yeux de la loi dans un délai d’environ 1 semaine. Cela signifie qu’elle devient une personne morale dotée d’une existence autonome et distincte de celle de ses associés. La liste des démarches détaillées ainsi que les formulaires et pièces à fournir sont disponibles sur le site du greffe du tribunal de commerce de Paris.

Découvrez l'ensemble de nos modèles de document pour la création d'une SAS :

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Formulaire demande ACCRE

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Intercalaire TNS

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Les assurances à souscrire

Mutuelle Santé Collective

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Mutuelle Santé TNS dirigeant

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Prévoyance Santé TNS dirigeant

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Les obligations légales à respecter

Avez-vous complété votre DUE ?

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.

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Avez-vous complété le DUER ?

L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.

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Affichages obligatoires sur le lieu de travail

L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples : Horaires collectifs de travail, repos hebdomadaire, dérogations aux horaires de travail, ordre des départs en congés, inspection du travail, etc.

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Mise en place d'un règlement intérieur

La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :

La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.

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SideCare vous aide à entrer en conformité sociale

En France, l’environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n’ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.

En effet, un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail peut se chiffrer en milliers d’euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l’avenir d’une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.

C’est donc un enjeu clé pour les TPE / PME sur lequel la plateforme SideCare peut apporter une aide précieuse. Sans remplacer le travail d’un juriste d’entreprise, la plateforme SideCare vous liste les éléments qui sont obligatoires (assurances, documents) et vous aide à entrer en conformité. Enfin, SideCare permet de regrouper tous vos salariés sur sa plateforme et vous permet de suivre les affiliations et les dispenses mais également la gestion de l'onboarding, offboarding, des absences et de tous les éléments variables de paie. Commencez par vous créer un compte pour accéder à notre plateforme. C’est un service gratuit et sans engagement.

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