Le Lexique de SideCare

Tous les termes importants et les définitions à connaître pour comprendre la gestion d'une entreprise, le langage des assureurs et les tarifs

Accident

Toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l’adhérent, provenant de l’action soudaine, brutale, directe et exclusive, d’une cause extérieure et étrangère à la volonté de l’adhérent.

L’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) consiste en une exonération de charges sociales ne dépassant pas 120 % du Smic pendant un à trois ans selon les cas. Un dossier de demande doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) lors de l’immatriculation de son entreprise ou au plus tard dans les 45 jours qui la suivent.

Acte authentique

Acte établi par un notaire ou un officier public et signé devant lui par toutes les parties à l’acte.

Acte sous seing privé

Acte dont la rédaction est libre, établi par l’une des parties à l’acte et signé par tous les participants à cet acte. Il doit y avoir autant d’originaux que de participants. L’acte sous seing privé peut ou non être enregistré auprès du service des impôts.

Actif

Ensemble des biens matériels et immatériels possédés par l’entreprise.

Action

Une action est un titre de propriété, représentant une part du capital social d’une société. Elle donne droit au partage des bénéfices (par le versement d’un dividende) et à un vote lors des assemblées générales d’actionnaires.

Activités bénéfices non commerciaux (BNC)

Que les activités soient exercées à titre individuel ou dans le cadre d’une société de personnes, les recettes sont cumulées. Si elles sont inférieures au plafond, le contribuable pourra bénéficier du régime « micro » pour les activités exercées à titre individuel uniquement.

Activités commerciales bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Lorsque le contribuable exploite plusieurs entreprises commerciales, distinctes ou non, c’est le chiffre d’affaires global qui est pris en compte. Les recettes des sociétés de personnes dans lesquelles le contribuable est associé ne sont quant à elles pas concernées.

Activités mixtes

Si le contribuable exerce une activité commerciale et une activité non commerciale de manière distincte, les chiffres d’affaires sont pris en compte séparément, mais sont cumulés quand les deux activités sont exercées au sein d’une même entreprise.

Adhérent

Personne physique membre de l’association AEERP contractante du contrat, répondant aux conditions d’adhésion prévues à l’article 3-A, sur laquelle repose les garanties et adhérant au présent contrat. L’adhérent au contrat doit avoir moins de 67 ans à l’adhésion et relever d’un régime social de base obligatoire de travailleurs non salariés non agricoles ou avoir le statut de conjoint collaborateur. Tant que cette personne n’est pas effectivement adhérente au contrat, elle est dénommée ci-après “proposant”.

Affacturage (ou factoring)

Sous-traitance de la facturation et des paiements, ainsi garantis, par leur revente moyennant intérêts à un établissement : le factor. L’affacturage permet aussi d’obtenir de la trésorerie par voie d’escompte.

Amortissement

L’amortissement constate et compense la dépréciation que subissent les équipements lourds et le matériel d’exploitation en raison de leur usure ou du progrès technologique

AOC

Appellation d’origine contrôlée. Délivrée par l’Institut national des appellations d’origine, réglementée par le ministère de l’Agriculture, elle concerne les vins et eaux de vies qui remplissent les conditions d’obtention liées à l’aire de production, au cépage, à la méthode de culture, au degré alcoolique minimal ainsi qu’aux procédés de conservation et de vinification.

APE

Activité principale de l’entreprise. Code composé de 4 chiffres, il est attribué par l’INSEE à chaque entreprise en référence à la nomenclature des activités françaises (NAF).

Appellations d’origine

Elles correspondent à des noms géographiques utilisés en liaison avec un produit pour en garantir soit l’origine, soit également certaines caractéristiques liées au milieu naturel et humain. L’usage de l’appellation d’origine est défini par la loi.

Arbitrage

Opération consistant à modifier en totalité ou en partie la répartition des sommes investies sur les différents fonds d’investissement par une opération de réinvestissement vers un ou plusieurs fonds.

Arrérage

Montant d’un versement périodique perçu par le bénéficiaire d’une rente.

Associé

Personne morale ou physique possédant une part du capital social de l’entreprise.

Auto-entrepreneur

Depuis le 1er janvier 2009, ce régime s’applique aux personnes physiques pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (à titre principal ou complémentaire) qui obéit aux conditions du régime fiscal de la micro-entreprise. Il est caractérisé par la franchise de TVA et le plafonnement du chiffre d’affaires (32 900 ou 82 200 euros selon l’activité).

Autofinancement

L’autofinancement correspond aux ressources internes de financement, générées par l’exploitation de l’entreprise. Plus il est élevé, moins il est nécessaire de faire appel à des financements externes.

Besoin en financement d’exploitation

Montant des capitaux immobilisés dans le cycle d’exploitation.

Bilan

Le bilan décrit l’actif et le passif d’une entreprise à un moment donné : c’est une photographie instantanée d’une entreprise.

Brevet

Protection des inventions contre le piratage, limitée géographiquement et en durée. Le dépôt de brevet est soumis à des règles variant selon les pays

Budget de trésorerie

Le budget de trésorerie rend compte de la solvabilité de l’entreprise. Il recense toutes les opérations de recettes et de dépenses, mois par mois.

Capital social

Montant des sommes et des biens apportés par les associés ou les actionnaires lors de la constitution de la société ou de son accroissement. Il figure au passif du bilan en tant que dette envers les associés et actionnaires.

Certification

Démarche volontaire par laquelle une tierce partie donne une assurance écrite qu’un produit, une organisation, un processus, un service ou les compétences d’une personne sont conformes à des exigences spécifiées.

CFE (Centre de Formalités des Entreprises)

Au sein des Chambres de Commerce et d’Industrie, des Chambres de Métiers et de l’Artisanat et des Chambres d’Agriculture, ces centres sont destinés aux entreprises et créateurs d’entreprise d’effectuer les démarches administratives et de déposer les diverses déclarations relatives à leur activité.

CFE (Cotisation foncière des entreprises)

il s’agit de la partie de la CET pour laquelle le micro-entrepreneur est redevable. Un système d’exonérations est prévu pour les premières années de son activité. Certaines activités en sont totalement exonérées.

Chiffre d’affaires

L’ensemble des ventes ou des recettes d’une activité avant déduction de charges et frais… À ne pas confondre avec le bénéfice.

Code d'organisme de rattachement

Le code d’organisme de rattachement est composé de 9 chiffres et permet de déterminer la Caisse d’assurance maladie dont vous dépendez. La communication de ce code est nécessaire car il permet de distinguer les différentes caisses d’assurance maladie entre elles. Comment trouver votre code d’organisme de rattachement ? - Auprès de votre caisse d’assurance maladie : directement aux guichets de votre caisse ou auprès de bornes de la sécurité sociale (disponibles en pharmacie et établissements hospitaliers) en y insérant directement votre carte vitale. - En contactant le 3646 par téléphone. - Sur votre attestation de droits à l’assurance maladie (si vous ne l’avez pas en votre possession, il est possible de le télécharger dans votre espace assuré sur le site de la sécurité sociale : www.ameli.fr)

Commission de mouvement

En finance, la commission de mouvement est une commission facturée par les banques sur tous les mouvements débiteurs effectués sur un compte bancaire sur une période donnée. Ce, quel que soit le solde du compte (positif ou négatif).

Commission d'intervention

Une commission d'intervention (ou « de forçage ») est appliquée par certaines banques en cas de découvert non-autorisé ou de dépassement du découvert autorisé. Elle prend la forme de frais bancaires qu'il est parfois possible de contester.

Compte de résultat prévisionnel

Le compte de résultat prévisionnel regroupe, en un seul document, l’ensemble des produits et des charges pour chacune des trois premières années d’activité de son entreprise. Il fait apparaître le bénéfice ou la perte prévisionnelle pour chacune des trois années.

Conjoint

Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.

Conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur est le conjoint du commerçant, artisan, membre d’une profession libérale ou gérant majoritaire qui participe à l’activité de ce dernier. Pour avoir ce statut, il doit remplir les conditions suivantes : • collaborer à l’entreprise régulièrement et effectivement, • ne pas percevoir de rémunération, • avoir l’accord de son conjoint, • être inscrit au registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants), au répertoire des métiers (pour les artisans). Le conjoint collaborateur n’a pas la qualité de commerçant ou d’artisan.

Contractante

L’association AEERP qui a souscrit le contrat auprès de Groupama Gan Vie.

Coopérative

La coopérative est une façon originale de développer une activité de manière solidaire entre les différents associés. Elle s’exerce sous la forme juridique de sociétés coopératives de production.

Créance

Atteste le droit pour un vendeur d'obtenir un remboursement auprès d'une partie ayant signé son contrat de vente

Dénomination sociale

Identité officielle et juridique mentionnée dans les statuts de l’entreprise.

DICI

Document d’information clé pour l’investisseur : document approuvé par l’Autorité des Marchés Financiers, donnant une information sur la gestion mise en œuvre et les modalités de fonctionnement d’un OPCVM.

Échéance

Date à laquelle l’acheteur doit effectuer le paiement d’un bien acquis par contrat de vente.

Encours

- Découvert (banque) - Factures à payer non-échues (fournisseur).

Enseigne

L’enseigne est le signe visible qui permet de distinguer et de localiser l’établissement où s’exerce l’activité.

Entreprise

Légalement, toute personne physique ou morale produisant des biens et des services.

Epargne constituée

Somme des contre-valeurs en euros des unités de compte inscrites sur chaque fonds à capital variable et de l’épargne inscrite sur le fonds en euros.

Escompte

Facilité de trésorerie obtenue moyennant intérêts (taux d’escompte) par la vente de ses créances à un établissement financier (banque, factor, etc.) qui se chargera ensuite de les recouvrer pour son compte. Les créances sont ainsi encaissées avant leur échéance.

Fonds d’attente

Fonds sur lequel sont investis, pendant un délai de trente jours à compter de la date d’envoi du certificat d’adhésion au contrat, les sommes destinées à l’investissement en unités de compte.

Fonds temporaire

Fonds en unités de compte dont la commercialisation est limitée dans le temps.

Frais de tenue de compte

Les frais de tenue de compte correspondent aux frais qu'une banque prélève à ses clients. Ces frais permettent à l'institution financière de couvrir les dépenses relatives à la tenue et à la gestion d'un compte bancaire. Ainsi, les frais de virement et ceux de la mise à disposition d'un moyen de paiement sont compris dans les frais de tenue de compte qui seront facturés au titulaire d'un compte bancaire. Le montant de ces frais diffère d'une institution bancaire à une autre.

Franchise

La franchise est une concession d’exploitation de sa marque. Le franchiseur, fort de sa notoriété acquise autour d’une marque, concède au franchisé cette marque (à laquelle est associée en général d’autres droits, un savoir-faire, une enseigne…). Le franchisé, en contrepartie, lui verse une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires.

Gestion à horizon

Investissement piloté des cotisations et de l’épargne dans les différents fonds en unités de compte en fonction de l’horizon de placement de l’adhérent et selon la grille d’investissement (qui prévoit un transfert progressif, à l’approche de la retraite, des sommes investies sur les fonds en unités de compte vers le fonds en euros).

Gestion libre

Investissement des cotisations et de l’épargne dans les différents fonds en unités de compte proposés ou le fonds en euros selon les choix exprimés par l’adhérent.

GIE

Groupement d’intérêt économique. Sa constitution a pour but le prolongement de l’activité économique de ses membres : plusieurs entreprises, tout en gardant leur indépendance, se groupent pour développer leur activité économique.

Horizon de placement

Nombre d’années séparant chaque adhérent de son année prévisible de départ en retraite.

HTML

Hypertext Markup Language, soit le code ou langage servant à réaliser les pages web.

Immatriculation

L’immatriculation donne à l’entreprise son existence légale. Les formulaires sont délivrés par le centre de formalité des entreprises (CFE) qui les transmet ensuite aux organismes compétents. Elle s’effectue au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les sociétés commerciales et les entreprises individuelles avec la qualité de commerçant, au répertoire des métiers pour les entreprises artisanales. L’immatriculation entraîne une inscription au répertoire national des entreprises et donne lieu à l’attribution par l’INSEE d’un numéro d’identité, dit numéro SIREN.

Marque

La marque désigne une gamme de produits ou de services d’une entreprise. C’est un investissement qu’il faut protéger par un dépôt auprès de l’INPI. Elle est un bien incorporel, une valeur négociable à l’actif de l’entreprise.

Micro-entrepreneur

Le régime du micro-entrepreneur est la nouvelle dénomination pour celui de l’auto-entrepreneur depuis le 19 décembre 2014.

NIC

Numéro Interne de Classement. 5 chiffres ajoutés au numéro SIREN de l’entreprise pour composer le numéro SIRETd’un établissement.

Nom commercial

Un nom une marque ou une enseigne, choisis par l’entreprise pour se faire connaître et reconnaître du public.

OPCVM

Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières : terme générique regroupant les Fonds Communs de Placement (FCP) et les Sociétés d’Investissement à Capital Variable (SICAV).

Pacte Civil de Solidarité

Un Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (Article 515-1 du code civil).

Partenaire

Personne liée à l’adhérent par un PACS.

Participation financière de l'employeur à la mutuelle d'entreprise

Tout employeur du secteur privé a pour obligation de faire bénéficier ses salariés d’une couverture collective et complémentaire « Frais de santé ». La loi impose notamment à l’employeur une participation financière au moins égale à 50% de la cotisation (le reste étant à charge du salarié).

Passif

Ensemble des dettes de l’entreprise.

Profession libérale

Ce terme désigne une profession exercée à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante.

RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)

Il recense toutes les personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant.

Régime fiscal

Il existe trois régimes d’imposition : la micro-entreprise, le régime réel simplifié d’imposition et le régime réel normal. Le principal critère de distinction est le montant du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Régime social

Il existe deux régimes sociaux : le régime des assimilés salariés et le régime des travailleurs non-salariés.

RM (Répertoire des métiers)

Il recense toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité relevant de l’artisanat.

RNE (Registre national des entreprises)

Il recense toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur forme juridique et quel que soit leur secteur d’activité

RSI

Régime social des indépendants.

RSI (Régime Social des Indépendants)

Il s’agit d’un organisme français de protection sociale destiné aux travailleurs indépendants (non salariés).

SAB

Salaire annuel brut. Permet notamment de calculer les remboursements de la prévoyance qui sont exprimés en SAB

SARL (Société A Responsabilité Limitée)

Société commerciale où la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

SIREN

Identifiant de 9 chiffres attribué à chaque entreprise.

SIRET

Identifiant numérique de 14 chiffres composé du SIREN (9 chiffres) et d’un numéro interne de classement de 5 chiffres (NIC). Le numéro SIRET localise géographiquement une entreprise. Il est donc modifié si l’établissement change d’adresse.

Société civile

La société civile professionnelle permet à certaines professions libérales de s’associer (celles dont l’exercice suppose l’inscription à un ordre : médecins, avocats, experts-comptables). La société civile immobilière permet l’administration d’immeubles achetés, ou peut être constituée pour la durée de construction d’un immeuble.

Société Commerciale

« Qui fait acte de commerce ». On y regroupe les Sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite.

Taux d'escompte

- Taux d’intérêt dû à l’organisme qui établit l’escompte - Réduction acquise en cas de paiement avant échéance.

Taux technique

Taux d’anticipation des produits financiers futurs, intégré au barème permettant de déterminer le tarif d’une rente. Il ne peut être supérieur au plafond défini à l’article A.132-1 du code des assurances.

TVA

Taxe sur la valeur ajoutée. Impôt indirect sur la consommation touchant presque tous les biens et services consommés ou utilisés en France. C’est le consommateur final qui supporte la charge de la TVA, et non l’entreprise productrice du bien ou du service.

Unité de compte (UC)

Les unités de compte sont constituées de valeurs mobilières ou d’actifs figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d’Etat (article R.131-1 du code des assurances) qui vise notamment : les actions, les obligations, les parts de fonds communs de placement, les actions de société d’investissement à capital variable, les parts de sociétés civiles immobilières.

Valeur liquidative d’un fonds en unités de compte

Valeur nette, exprimée en euros, de l’actif divisée par le nombre de parts ou d’actions. Une valeur liquidative est susceptible de varier à la hausse comme à la baisse.

WEB

Abréviation de World Wide Web (WWW), en français, « toile mondiale ». Le Web est un système de communication entre ordinateurs.