Définition: Immatriculation

Immatriculation

L’immatriculation donne à l’entreprise son
existence légale. Les formulaires sont délivrés par
le centre de formalité des entreprises (CFE) qui
les transmet ensuite aux organismes compétents.
Elle s’effectue au registre du commerce et des
sociétés (RCS) pour les sociétés commerciales
et les entreprises individuelles avec la qualité
de commerçant, au répertoire des métiers pour
les entreprises artisanales. L’immatriculation
entraîne une inscription au répertoire national
des entreprises et donne lieu à l’attribution par
l’INSEE d’un numéro d’identité, dit numéro SIREN.