Le Lexique de SideCare
Tous les termes importants et les définitions à connaître pour comprendre la gestion d'une entreprise, le langage des assureurs et les tarifs
Pacte Civil de Solidarité
Un Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (Article 515-1 du code civil).
Partenaire
Personne liée à l’adhérent par un PACS.
Participation financière de l'employeur à la mutuelle d'entreprise
Tout employeur du secteur privé a pour obligation de faire bénéficier ses salariés d’une couverture collective et complémentaire « Frais de santé ». La loi impose notamment à l’employeur une participation financière au moins égale à 50% de la cotisation (le reste étant à charge du salarié).
Passif
Ensemble des dettes de l’entreprise.
Profession libérale
Ce terme désigne une profession exercée à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante.
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