Le Lexique de SideCare

Tous les termes importants et les définitions à connaître pour comprendre la gestion d'une entreprise, le langage des assureurs et les tarifs

Capital social

Montant des sommes et des biens apportés par les associés ou les actionnaires lors de la constitution de la société ou de son accroissement. Il figure au passif du bilan en tant que dette envers les associés et actionnaires.

Certification

Démarche volontaire par laquelle une tierce partie donne une assurance écrite qu’un produit, une organisation, un processus, un service ou les compétences d’une personne sont conformes à des exigences spécifiées.

CFE (Centre de Formalités des Entreprises)

Au sein des Chambres de Commerce et d’Industrie, des Chambres de Métiers et de l’Artisanat et des Chambres d’Agriculture, ces centres sont destinés aux entreprises et créateurs d’entreprise d’effectuer les démarches administratives et de déposer les diverses déclarations relatives à leur activité.

CFE (Cotisation foncière des entreprises)

il s’agit de la partie de la CET pour laquelle le micro-entrepreneur est redevable. Un système d’exonérations est prévu pour les premières années de son activité. Certaines activités en sont totalement exonérées.

Chiffre d’affaires

L’ensemble des ventes ou des recettes d’une activité avant déduction de charges et frais… À ne pas confondre avec le bénéfice.

Code d'organisme de rattachement

Le code d’organisme de rattachement est composé de 9 chiffres et permet de déterminer la Caisse d’assurance maladie dont vous dépendez. La communication de ce code est nécessaire car il permet de distinguer les différentes caisses d’assurance maladie entre elles. Comment trouver votre code d’organisme de rattachement ? - Auprès de votre caisse d’assurance maladie : directement aux guichets de votre caisse ou auprès de bornes de la sécurité sociale (disponibles en pharmacie et établissements hospitaliers) en y insérant directement votre carte vitale. - En contactant le 3646 par téléphone. - Sur votre attestation de droits à l’assurance maladie (si vous ne l’avez pas en votre possession, il est possible de le télécharger dans votre espace assuré sur le site de la sécurité sociale : www.ameli.fr)

Commission de mouvement

En finance, la commission de mouvement est une commission facturée par les banques sur tous les mouvements débiteurs effectués sur un compte bancaire sur une période donnée. Ce, quel que soit le solde du compte (positif ou négatif).

Commission d'intervention

Une commission d'intervention (ou « de forçage ») est appliquée par certaines banques en cas de découvert non-autorisé ou de dépassement du découvert autorisé. Elle prend la forme de frais bancaires qu'il est parfois possible de contester.

Compte de résultat prévisionnel

Le compte de résultat prévisionnel regroupe, en un seul document, l’ensemble des produits et des charges pour chacune des trois premières années d’activité de son entreprise. Il fait apparaître le bénéfice ou la perte prévisionnelle pour chacune des trois années.

Conjoint

Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.

Conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur est le conjoint du commerçant, artisan, membre d’une profession libérale ou gérant majoritaire qui participe à l’activité de ce dernier. Pour avoir ce statut, il doit remplir les conditions suivantes : • collaborer à l’entreprise régulièrement et effectivement, • ne pas percevoir de rémunération, • avoir l’accord de son conjoint, • être inscrit au registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants), au répertoire des métiers (pour les artisans). Le conjoint collaborateur n’a pas la qualité de commerçant ou d’artisan.