Augmentation du capital : modèle gratuit pour EURL

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Augmentation de capital : modèle gratuit d'EURL

Toute autre modification des statuts de la société EURL, l'augmentation de capital nécessite la convocation d'une assemblée générale des actionnaires convoquée par l'associé unique et la rédaction d'un procès-verbal. Nous mettons gratuitement à votre disposition un modèle de rapport d'assemblée annuelle des actionnaires pour vous guider tout au long de ce processus.

Résumé

Comment augmenter votre capital EURL ?
Modèle gratuit de rapport d'augmentation de capital de l'EURL
EURL étapes capitalisées

Comment augmenter votre capital EURL ?

Afin d'augmenter le capital social de l'EURL, les associés doivent d'abord déterminer le montant et les modalités de l'augmentation. Après réception des fonds, le gestionnaire de l'EURL dispose de 8 jours pour déposer les fonds à la banque, au notaire ou au bureau des dépôts et consignations.

Une fois les fonds déposés, une assemblée générale des actionnaires peut se tenir pour constater l'augmentation des fonds et les modifications corrélatives des statuts.

Étapes nécessaires pour augmenter le capital EURL

Après avoir mis en place le compte rendu de l'AG, il ne reste plus qu'à déterminer formellement les versements de fonds supplémentaires en les annonçant aux autorités compétentes. Doit passer par 3 procédures.

Inscription à l'augmentation du service fiscal

Afin de déclarer l'augmentation des services fiscaux, le chef d'entreprise doit transmettre le rapport aux services fiscaux de l'entreprise dans le mois suivant la signature.

Les honoraires par défaut de cette procédure sont de 375 euros. Si le capital total dépasse 225 000 euros après l'augmentation, il sera de 500 euros

Publication de l'annonce légale d'augmentation de capital

Chaque modification de vos statuts EURL doit être publiée sous la forme d'un avis légal dans un journal. Voici une liste d'éléments à préciser dans votre annonce :

Raison sociale
Sa forme juridique
Siège social
Son numéro SIREN et RCS enregistré
Ancienne Capitale montant
Augmentation de capital et nouveau montant de capital
Modifier le nombre de statuts

Le coût de la publicité légale dépend de votre service et du nombre de lignes de l'annonce. Pour les augmentations de capital, ce coût peut être compris entre 100 et 200 euros.

Déposez vos documents dans votre CFE (Business Procedure Center)

Pour réaliser votre augmentation de capital EURL, le gérant doit adresser un document contenant les documents suivants à sa CFE (Votre Chambre de Commerce et d'Industrie EURL) :

Un PV OF AG (vous pouvez utiliser notre modèle)
Copie du règlement mis à jour
Preuve de publication dans un magazine publicitaire
An Formulaire M2

Le processus de soumission des documents vous coûtera environ 200 euros. Le chèque de règlement sera joint au reste du document.

Toutes ces étapes peuvent être effectuées par les chefs d'entreprise. Cependant, le processus n'est pas évident et des erreurs inattendues peuvent facilement se produire. C'est pourquoi il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit.

Voulez-vous changer d'entreprise ?

Modifier les statuts, changer de siège social, changer l'objet social, transférer des actions, etc... Utiliser les plateformes juridiques pour gagner du temps et de l'argent.

Télécharger les documents (100% Gratuit)

Augmentation du capital : modèle gratuit pour EURL

02/07/2021

Augmentation du capital : modèle gratuit pour EURL

Les assurances à souscrire

Mutuelle Santé Collective

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Mutuelle Santé TNS dirigeant

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Prévoyance Santé TNS dirigeant

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Responsabilité Civile

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Les obligations légales à respecter

Avez-vous complété votre DUE ?

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.

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Avez-vous complété le DUER ?

L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.

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Affichages obligatoires sur le lieu de travail

L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples : Horaires collectifs de travail, repos hebdomadaire, dérogations aux horaires de travail, ordre des départs en congés, inspection du travail, etc.

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Mise en place d'un règlement intérieur

La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :

La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.

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SideCare vous aide à entrer en conformité sociale

En France, l’environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n’ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.

En effet, un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail peut se chiffrer en milliers d’euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l’avenir d’une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.

C’est donc un enjeu clé pour les TPE / PME sur lequel la plateforme SideCare peut apporter une aide précieuse. Sans remplacer le travail d’un juriste d’entreprise, la plateforme SideCare vous liste les éléments qui sont obligatoires (assurances, documents) et vous aide à entrer en conformité. Enfin, SideCare permet de regrouper tous vos salariés sur sa plateforme et vous permet de suivre les affiliations et les dispenses mais également la gestion de l'onboarding, offboarding, des absences et de tous les éléments variables de paie. Commencez par vous créer un compte pour accéder à notre plateforme. C’est un service gratuit et sans engagement.

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