Dissolution de SARL : notre modèle gratuit

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Disbanding SARL : Notre modèle gratuit

La dissolution de la SARL équivaut à la cessation de toutes les activités de la société. Ce type de dissolution peut avoir différentes causes : la fin du mandat, la réalisation d'un préjudice important, ou la dissolution anticipée d'une décision d'associé. Cela implique des procédures administratives strictes et parfois compliquées. Nous vous avons tout expliqué dans cet article.

Exemple de procès-verbal d'assemblée générale : dissolution de la SARL

La dissolution de la SARL : quelle procédure ?

Terminer PV AG pour dissoudre votre SARL n'est qu'une étape dans sa dissolution. De plus, après dissolution de votre SARL, vous devez également la liquider puis la retirer du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Exécuter le procès-verbal de la réunion de dissolution de la région administrative spéciale

La première étape pour dissoudre votre SARL est de convoquer votre réunion de partenariat LLC. Toute personne morale ou physique propriétaire de parts sociales doit participer au vote qui conduit ou ne dissout pas la société anonyme. Ensuite, le procès-verbal de l'assemblée générale doit être rédigé selon des normes strictes.

Afin de ne pas commettre d'erreurs juridiques, merci d'utiliser notre Procès-verbal de la réunion gratuite de dissolution de la SARL.

Annoncer la dissolution dans le Legal Notice Magazine (JAL)

Une fois l'AG PV terminée, vous disposez d'un mois pour poster une annonce sur la publicité dans les journaux est légale. Le coût de cette procédure doit être payé par l'entreprise. Le coût de cette publicité est généralement compris entre 150 et 200 euros. Ce processus de notification de la dissolution à une société anonyme à responsabilité limitée est obligatoire.

Afin d'être en conformité avec la réglementation, les mentions légales de dissolution de la SARL doivent contenir certaines informations obligatoires :

Raison sociale et son capital
Son siège social
Son numéro d'immatriculation au RCS
Nom, nom et adresse du liquidateur
Adresse de clearing (adresse d'envoi des documents de clearing)

Attention à ne pas confondre dissolution et liquidation : La dissolution est la première étape de la disparition de l'entreprise, incluant la cessation de toutes activités. Le processus de liquidation correspond à l'étape finale, telle que le remboursement de toutes les dettes. Sans dissolution, il n'y a pas de liquidation, et vice versa.

Soumettre les documents de dissolution au CFE

Afin de finaliser la dissolution de votre SARL, il est nécessaire d'adresser les documents à votre Centre de Formalisation d'Entreprise (CFE). Pour les sociétés anonymes, il s'agit de votre Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI). Le fichier se compose des fichiers suivants :

PV de dissolution AG
formulaire M2
Preuve d'avis public de mentions légales avis
La pièce d'identité du liquidateur qui n'est pas le président de la SARL

Le coût total de la dissolution est d'environ 400 Euros : 200 Euros pour les frais d'annonces légales et 195 Euros pour les frais de dossier CFE.

Liquidation et annulation de la SARL

Afin d'achever la disparition de votre société, vous devez encore liquider et radier votre SARL. Les étapes sont les suivantes :

Procéder à la liquidation : Le liquidateur doit effectuer le règlement (remboursement de la dette)
Rédaction du procès-verbal de règlement
Annoncer l'avis dans le journal de l'avis légal de règlement (vous peut être en même temps que l'annonce de la dissolution) Postez, mais sachez que certains greffes ne l'acceptent pas)
Au greffe (ou à infogreffe.fr )
Faire une déclaration d'impôt et payer la taxe finale due

A l'issue de toutes ces étapes, votre SARL sera définitivement supprimée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Toutes ces étapes peuvent être effectuées par les chefs d'entreprise. Cependant, le processus n'est pas évident et des erreurs inattendues peuvent facilement se produire. C'est pourquoi il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit.

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02/07/2021

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Les obligations légales à respecter

Avez-vous complété votre DUE ?

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.

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Avez-vous complété le DUER ?

L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.

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Affichages obligatoires sur le lieu de travail

L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples : Horaires collectifs de travail, repos hebdomadaire, dérogations aux horaires de travail, ordre des départs en congés, inspection du travail, etc.

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Mise en place d'un règlement intérieur

La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :

La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.

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SideCare vous aide à entrer en conformité sociale

En France, l’environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n’ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.

En effet, un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail peut se chiffrer en milliers d’euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l’avenir d’une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.

C’est donc un enjeu clé pour les TPE / PME sur lequel la plateforme SideCare peut apporter une aide précieuse. Sans remplacer le travail d’un juriste d’entreprise, la plateforme SideCare vous liste les éléments qui sont obligatoires (assurances, documents) et vous aide à entrer en conformité. Enfin, SideCare permet de regrouper tous vos salariés sur sa plateforme et vous permet de suivre les affiliations et les dispenses mais également la gestion de l'onboarding, offboarding, des absences et de tous les éléments variables de paie. Commencez par vous créer un compte pour accéder à notre plateforme. C’est un service gratuit et sans engagement.

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