Formulaire M2 - Notice

Introduction

Si vous êtes entrepreneur et que vous avez décidé de procéder à un changement de situation ou d’activité pour votre entreprise, vous êtes dans l’obligation de signaler cette décision au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) par l’intermédiaire d’un formulaire M2. Celui-ci sera par la suite transmis à l’URSSAF, l’administration fiscale, l’INSEE ainsi qu’au Greffe du tribunal de commerce compétent afin de modifier le Kbis de votre entreprise. Afin de vous accompagner lors de vos démarches administratives, Sidecare vous fournit un modèle de formulaire M2 ainsi qu’un guide pratique afin de savoir quand est-ce qu’il est nécessaire pour vous de le remplir et comment.

Quand est-il nécessaire de remplir un formulaire M2 ?

Comme énoncé dans l’introduction, un formulaire M2 permet de signaler toutes modifications relatives à votre entreprise au CFE. La modification apportée à votre société peut la toucher en elle-même ou bien impacter son activité en général.

Dans les deux cas le formulaire devra être complété si vous avez décidé de :

• Changer la raison sociale de votre entreprise
• De modifier le statut juridique de votre société (SARL, SAS, EURL etc…)
• De modifier le montant de votre capital,
• De procéder à l’ouverture ou à une modification de votre établissement,
• De fermer définitivement votre établissement,
• Ou enfin si vous avez décidé de changer l’adresse du siège social de votre société.

Notre notice afin de remplir le formulaire M2

Dès lors que vous procédez à une des modifications énoncées dans le formulaire M2, vous devez vous procurer un exemplaire du formulaire afin de le remplir et l’envoyer au CFE. Le Formulaire possède différents encadrés que nous allons vous détailler ci-dessous.

Encadré 1 : Modification concernée

Ici, il vous est demandé de cocher la case correspondant à la modification que vous avez apporté à votre entreprise. Vous pouvez cocher plusieurs cases si vous avez entrepris différentes modifications au sein de votre société. Cela vous évitera de recommencer la même procédure pour chacune des modifications que vous avez effectué.

Encadrés 2 et 3 : Identification la société avant modification

C’est dans cet encadré que vous devez dresser la carte d’identité de l’entreprise (numéro SIREN, siège social, forme juridique etc…). Il est important de noter que l’adresse de votre siège social est celle inscrite sur votre Kbis actuel. De plus, si vous êtes inscrit au répertoire des métiers, il faudra également le préciser. Enfin, si votre société est une SAS, vous devez renseigner si l’associé unique est investi d’un mandat social de gérant ou de Président.

Encadrés 4 à10 : Déclaration relative à la modification de la personne morale

Ces encadrés vous sont utiles si vous avez effectué une modification relative à votre société en elle-même. Evidemment, il est seulement nécessaire de remplir les encadrés où figurent les modifications qui vous concernent. Il vous faudra également indiquer la date d’opération entraînant la modification.

Encadré 11 : Déclaration relative à un établissement et à l’activité

Cet encadré est dédié aux modifications relatives à l’un de vos établissements ou bien à l’activité de votre société. Si c’est votre cas, il vous faut cocher la modification qui vous concerne.

Encadré 12 : Etablissement fermé ou transféré

Si précédemment, vous avez indiqué un transfert ou une fermeture d’établissement, il est nécessaire ici de préciser de quel établissement il s’agit en complétant son adresse ainsi que sa « destination » afin de préciser qu’est-ce qu’il est advenu de celui-ci.

Encadré 13 : Etablissement crée ou modifié

Il s’agit de la même démarche que précédemment. Si vous avez renseigné la création ou une modification de votre établissement dans le cadre 10, c’est dans cet encadré que vous êtes tenu de donner plus détails. De quel établissement il s’agit et quel est le nouveau statut de l’établissement dans la société (siège social / établissement principal / établissement secondaire)

Encadré 14 : Votre société change d’activité

L’encadré 14 est consacré au changement d’activité de votre établissement qu’il vienne d’ouvrir ou qu’il soit ouvert depuis longtemps. Dans celui-ci, il vous faut indiquer les activités principales et secondaires liées à l’établissement, mais également la cause du changement d’activité.

Encadrés 15 à 17 : Autres changements

Les encadrés suivants permettent de notifier le CFE des modifications liées au nom commercial/enseigne et à l’effectif salarié de l’établissement crée. De plus, ils permettent également de notifier le CFE l’origine du fonds ou l’origine de l’activité.

Encadré 18 : Mise en location gérance

Vous êtes concerné par cet encadré si vous souhaitez donner (et non pas acquérir par location-gérance) en location gérance ou en gérance mandat votre fonds.

Encadré 19 : Déclaration relative aux dirigeants, associés, personnes ayant le pouvoir général d’engager la société, aux personnes assurant le contrôle, aux commissaires aux comptes

Dès que l’une des modifications vise une ou plusieurs personnes chargées de diriger la société, il est nécessaire de remplir l’encadré 19. Ainsi, il s’adressera aux cas de nomination d’un dirigeant suite au départ du précédent, ou encore d’adjonction d’un dirigeant etc…

Encadrés 20 à 23 : Renseignements complémentaires

Enfin, vous pouvez apporter des informations supplémentaires sur votre déclaration de modification et préciser une adresse de correspondance particulière. C’est également dans ces encadrés que le représentant légal ou mandataire doit signer le formulaire. Nous vous mettons à disposition ci-dessous un modèle de formulaire M2 vierge.