Lettre de renonciation de clause de non concurrence

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Le modèle de lettre de renonciation ou levée de la clause de non concurrence se trouve à la fin de cet article. Cette lettre doit être envoyé par l'employeur au salarié via un courrier recommandé et accusé de reception. Elle permet de renoncer à la clause de non concurrence prévue dans le contrat de travail du salarié (si celle ci n'est pas présente dans le contrat de travail alors il n'est pas nécessaire de faire une levée de clause: pas besoin de cette lettre). Sidecare vous rappelle le pourquoi de la clause de non concurrence et comment faire à la fin d'un contrat de travail pour levée la clause de non concurrence.

Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?

Une clause de non concurrence est une clause située dans un contrat de travail qui a pour objectif de limiter la liberté d'un salarié après la fin, la rupture de son contrat. Avec cette clause, le salarié ne peut pas travailler à des fonctions similaires chez un concurrent ou à son compte. C'est un paragraphe qui est souvent ajouté dans les contrats de travail, particulièrement pour les salariés cadres. Elle est souvent associé à un paragraphe qui fixe une rémunération compensatoire pour respecter cette clause et fixe également un paramètre de durée.

Ma clause de non-concurrence est-elle valable ?

Pour être valable, la clause de non-concurrence doit respecter les critères suivants qui ont été définis par la jurisprudence :

La clause doit se trouver soit dans votre convention collective, soit dans votre contrat de travail
Elle ne peut être appliquée si et seulement si elle a pour objectif la protection des intérêts de l'entreprise
Elle ne peut pas empêcher le salarié à trouver un autre travail, par conséquent la clause doit être délimitée dans le temps et géographiquement.
Une contrepartie financière (sous forme de capital ou de rente) doit être prévue (et est même importante pour que la clause de non concurrence soit valable)

Si l'ensemble de ces critères ne sont pas respectés, le salarié peut faire une demande légitime de dommage-intérêt.

Levée d'une clause de non concurrence

En tant qu'employeur vous pouvez renoncer à l'application de cette clause :

Soit en vous assurant que vous respectez bien les conditions prévues dans le contrat de travail ou dans la convention collective (il s'agit souvent de délai)
Soit avec un commun accord explicite et non équivoque avec votre salarié si rien n'est prévu dans le contrat de travail ou la convention collective

Cette levée ou renonciation à la clause de non concurrence peut se faire au moment de la notification du licenciement, rupture conventionnelle, démission. Cette renonciation ou levée de la clause de non concurrence doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de reception par l'entreprise au salarié concerné.

Levée tardive d'une clause de non concurrence

Mais que se passe-t-il si vous ne respectez pas les délais prévus dans le contrat de travail ou la convention collective ? Dans ce cas, l'employeur à l'obligation de verser la prime pour la période pendant laquelle le salarié respecte la clause de non-concurrence. Découvrez notre modèle gratuit de lettre de levée ou renonciation de clause de non-concurrence à envoyer à vos salariés

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Levée de clause de non concurrence

05/08/2020

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Les obligations légales à respecter

Avez-vous complété votre DUE ?

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.

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Avez-vous complété le DUER ?

L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.

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Affichages obligatoires sur le lieu de travail

L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples : Horaires collectifs de travail, repos hebdomadaire, dérogations aux horaires de travail, ordre des départs en congés, inspection du travail, etc.

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Mise en place d'un règlement intérieur

La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :

La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.

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