Convention Collective Commerces de gros - IDCC 573
9,8/10
La convention collective liste, pour une base de 151,67 heures mensuelles, soit 35 heures par semaine, au 1er mars 2015, des salaires minima en fonction : du statut du professionnel , de l'échelon (de 1 à 3 jusqu'au niveau VIII, puis de 1 à 2 du niveau IX au niveau X).
-La prime d'ancienneté dans le commerce de gros
La prime d'ancienneté correspond à une somme d'argent attribuée au salarié en fonction de la durée de sa présence dans l'entreprise, quel que soit son salaire de base.
Les avantages méconnus des conventions collectives:
-Garantie d'ancienneté dans le commerce de gros
La garantie d'ancienneté est égale à la somme des 12 salaires mensuels bruts conventionnels de l'année civile écoulée majorée de :
5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise
9 % après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise
13 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise
17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise
-Le préavis dans le commerce de gros
Un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture du contrat de travail (salarié ou employeur). Il est cependant non applicable en cas de faute grave ou lourde du salarié (qui entraîne un licenciement pour faute grave ou un licenciement pour faute lourde). La durée est de :
1 mois pour les employés et les ouvriers
durée portée à 2 mois si l'ancienneté est de plus de 2 ans et que la rupture est du fait de l'employeur ;
2 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et assimilés ;
3 mois pour les cadres et les cadres dirigeants.
-Le licenciement dans le commerce de gros
Quel que soit le motif de licenciement, il doit respecter les dispositions légales et conventionnelles applicables tant en termes de procédure à suivre que d'indemnités à verser à un salarié. Il convient de vérifier quelles sont les dispositions les plus favorables à l'employé : convention collective, accord d'entreprise, contrat de travail. Si la convention collective du commerce de gros est plus favorable, alors c'est elle qui devra s'appliquer.
-Les indemnités de licenciement dans le commerce de gros
Hors faute lourde ou grave, un salarié licencié cumulant au minimum un an de présence dans l'entreprise a droit à une indemnité de licenciement dont le montant brut est fixé par la convention collective du commerce de gros selon son ancienneté :
1/5e de mois par année d'ancienneté pour moins de 10 ans d'ancienneté ;
1/5e de mois par année d'ancienneté plus
2/15e pour les années au-delà de 10 ans. Deux bases de calcul peuvent être utilisées.
Par défaut, la plus avantageuse pour le salarié l'emporte :
Le douzième de la rémunération des 12 mois précédant le licenciement,
Le tiers des 3 derniers mois, prime, gratification annuelle ou exceptionnelle prise en compte au prorata temporis.
Définition de la CCN Commerces de gros - IDCC 573
La CCN Commerces de gros est la convention collective s'appliquant aux métiers et activités suivants :
Autre transformation et conservation de légumes
Transformation et conservation de fruits
Autres activités du travail des grains
Transformation du thé et du café
Fabrication d aliments homogénéisés et diététiques
Fabrication d autres vêtements et accessoires
Fabrication de colorants et de pigments
Fabrication de savons, détergents et produits d entretien
Fabrication de parfums et de produits pour la toilette
Fabrication de portes et fenêtres en métal
Fabrication d articles métalliques ménagers
Fabrication d appareils ménagers non électriques
Fabrication d autres articles de robinetterie
Fabrication de matériel de levage et de manutention
Fabrication d articles de sport
Autres activités manufacturières n.c.a.
Forages et sondages
Agencement de lieux de vente
Entretien et réparation d autres véhicules automobiles
Commerce de gros d équipements automobiles
Commerce de détail d équipements automobiles
Commerce et réparation de motocycles
Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques
Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction
Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions
Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir
Centrales d achat alimentaires
Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac
Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques
Centrales d achat non alimentaires
Autres intermédiaires du commerce en produits divers
Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes
Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes
Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie
Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande
Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier
Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, ufs, huiles et matières grasses comestibles
Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons
Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de tabac
Commerce de gros (commerce interentreprises) de sucre, chocolat et confiserie
Commerce de gros (commerce interentreprises) de café, thé, cacao et épices
Commerce de gros (commerce interentreprises) de poissons, crustacés et mollusques
Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers
Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits surgelés
Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé
Commerce de gros (commerce interentreprises) de textiles
Commerce de gros (commerce interentreprises) d habillement et de chaussures
Commerce de gros (commerce interentreprises) d appareils électroménagers
Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d entretien
Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté
Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques
Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d appareils d éclairage
Commerce de gros (commerce interentreprises) d articles d horlogerie et de bijouterie
Commerce de gros (commerce interentreprises) d autres biens domestiques
Commerce de gros (commerce interentreprises) d ordinateurs, d équipements informatiques périphériques et de logiciels
Commerce de gros (commerce interentreprises) de composants et d équipements électroniques et de télécommunication
Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines-outils
Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l extraction, la construction et le génie civil
Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau
Commerce de gros (commerce interentreprises) d autres machines et équipements de bureau
Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique
Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers
Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
Commerce de gros (commerce interentreprises) de combustibles et de produits annexes
Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux
Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction
Commerce de gros (commerce interentreprises) d appareils sanitaires et de produits de décoration
Commerce de gros (commerce interentreprises) de quincaillerie
Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage
Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits chimiques
Commerce de gros (commerce interentreprises) d autres produits intermédiaires
Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris
Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé
Commerce de détail de produits surgelés
Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé
Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²)
Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé
Commerce de détail d autres équipements du foyer
Commerce de détail de maroquinerie et d articles de voyage
Autres commerces de détail spécialisés divers
Autres commerces de détail sur éventaires et marchés
Vente à distance sur catalogue général
Vente à distance sur catalogue spécialisé
Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.
Entreposage et stockage frigorifique
Entreposage et stockage non frigorifique
Autres activités d édition
Autres activités informatiques
Activités des sociétés holding
Fonds de placement et entités financières similaires
Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.
Gestion de fonds
Activités des sièges sociaux
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Activités spécialisées de design
Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique
Location et location-bail d autres machines, équipements et biens matériels n.c.a.
Activités liées aux systèmes de sécurité
Autres activités de nettoyage n.c.a.
Activités de conditionnement
Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
Réparation d ordinateurs et d équipements périphériques
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Commerces de gros définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Afin d'être en conformité avec la loi, le responsable des ressources humaines doit disposer de la dernière convention collective et être à jour des derniers accords même s'ils sont non étendus.
Les principales questions sur la CCN Commerces de gros
Cette section répond aux questions les plus importantes liées à la CCN des Commerces de gros.
Quelle est la grille de salaire fixée par la convention collective Commerces de gros ?
Les salaires minima sont définis par des accords collectifs spécifiques à chaque catégorie de personnel et dépendent des fonctions et responsabilités du poste occupé.
Quel est le nombre de congés pour une grossesse ?
Le congé de maternité est déterminé et pris selon les conditions prévues par la loi.
Quel est le nombre de congés pour un mariage ?
Pour le mariage du salarié, la convention prévoit 4 jours de congés exceptionnels.
Quel est le nombre de congés pour un décès ?
En cas de décès, la convention prévoit plusieurs jours de congés exceptionnels : - Décès du conjoint, du pacsé, du concubin notoire ou d'un enfant : 3 jours. - Décès du père ou de la mère : 2 jours. - Décès de beaux-parents : 2 jours. - Décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur ou d'un grand-parent : 1 jour.
Quelle est la période d'essai pour un non cadre appartenant à la CCN Commerces de gros?
La période d'essai pour un salarié non cadre est de 2 mois.
Quelle est la période d'essai pour un cadre appartenant à la CCN Commerces de gros ?
La période d'essai pour un cadre est de 4 mois.
Quelle est la période d'essai pour un salarié ETAM appartenant à la CCN Commerces de gros ?
La période d'essai pour un salarié ETAM est de 3 mois.
Quelles sont les primes obligatoire de la CCN Commerces de gros?
Les primes prévues par la convention collective incluent notamment la prime de travail de nuit et les primes de panier.
Quel est le temps de travail prévu par la convention collective Commerces de gros?
La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures. Le salarié doit également bénéficier d'un temps de repos hebdomadaire de 24 heures, auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 heures, sauf dérogations.
```Les informations importantes sur la convention collective Commerces de gros - Code IDCC 00573
Code du travail ou convention collective Commerces de gros, qui prime ?
Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Commerces de gros. Avant de lire le tableau ci-dessous, il faut avoir en tête le point suivant :
En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective : c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
| Données et réponses sur la convention collective Commerces de gros | Les données de la Convention collective Commerces de gros | Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 00573 |
|---|---|---|
| Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Commerces de gros |
La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de
salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'une durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes. |
La CCN Commerces de gros définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
La grille de salaire des salariés pour la convention Commerces de gros :
Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
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| Les primes des salariés pour la convention collective Commerces de gros | Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. | La convention collective Commerces de gros peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 00573. Voir le texte de la CCN. |
| Période d'essai des salariés de la convention collective Commerces de gros |
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail
depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
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La convention collective Commerces de gros peut réduire la période maximale de ces périodes
d'essai pour les salariés concernés.
La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces
périodes d'essai.
Si la convention collective Commerces de gros établit une période d'essai supérieure au code
du travail, alors le code du travail s'applique.
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| Indemnités de licenciement définies par la convention collective Commerces de gros |
Lors d'un licenciement, un employeur, quelle que soit sa convention collective, doit payer une
indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs :
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La convention collective Commerces de gros peut définir des règles et des montants d'indemnités
de licenciement spécifiques. Dans ce cas, pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Commerces de gros peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail |
| Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Commerces de gros | La loi protège les salariés, quelle que soit la convention collective. Ainsi, si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS : Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Commerces de gros). | Les jours de carence, le taux de maintien de salaire, ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revus et également définis dans la convention collective Commerces de gros. Dans ce cas, l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Commerces de gros |
| Les congés payés, RTT définis par la Commerces de gros |
La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les
jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Commerces de gros doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants :
Nombre de jours pour événements exceptionnels : Les salariés de la convention
collective Commerces de gros
bénéficient de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels,
généralement familiaux.
Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter :
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La Convention Commerces de gros peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les
congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée,
les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore
les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Commerces de gros pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels. |
| Les heures supplémentaires pour la convention collective Commerces de gros |
Le code du travail définit des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les
employeurs, y compris ceux de la
CCN Commerces de gros. Voici les principaux points à retenir :
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La convention collective Commerces de gros peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 00573 peut changer les modalités du repos compensateur. |
| Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Commerces de gros |
Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment aux entreprises de la
convention collective Commerces de gros d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums
sont les suivants :
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Les représentants de la convention Commerces de gros ont pu définir des temps de pause plus
fréquents ou plus longs. Dans ce cas,
l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 00573.
La convention 00573 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours fériés, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. |
| Droit de retrait des salariés de la CCN Commerces de gros | L'article L4131 du code du travail prévoit le droit de retrait pour tous les salariés en cas de menace grave et imminente. | La convention collective Commerces de gros peut ajouter des dispositions particulières en plus du droit du travail sur ce point. |
Quelques Questions sur la convention collective Commerces de gros
Quel est le code IDCC de la convention Commerces de gros ?
CODE IDCC : 573. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Commerces de gros est le 573. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0). Le code de la convention collective Commerces de gros est le 573.
La convention collective Commerces de gros pour les CADRES ?
Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins, les conventions collectives ne peuvent être que mieux-disantes que le code du travail. Ainsi, tous les cadres de la convention collective Commerces de gros doivent avoir une prévoyance d'au moins 1,5 % de la tranche A de leur salaire brut rétabli (Attention sur ce dernier point, la jurisprudence a évolué pour la CCN Commerces de gros, et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).
Quelle est la différence entre convention collective Commerces de gros et l'accord de branche ?
La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Commerces de gros, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 573. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.
Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Commerces de gros
Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Commerces de gros est
de :
341600 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Commerces de gros est de
:
30280 entreprises en France
Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Commerces de gros
Assurance prévoyance pour la convention Commerces de gros
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non Cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Commerces de gros pour plus de détails.
Généralement, ces accords distinguent les cadres et les non-cadres mais peuvent parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Commerces de gros prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.
La convention collective Commerces de gros impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociétés de type Commerces de gros.
Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Commerces de gros nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Commerces de gros
Les seuils de prévoyance prévus par la convention Commerces de gros
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Garanties Décès / PTIA
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En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.
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En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré. |
60 %
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Voir plus
En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.
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En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré. |
60 %
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Voir plus
En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.
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En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré. |
0 %
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Voir plus
En cas de décès d'un salarié qui subviendrait au cours des 12 mois suivants un accident d'origine non médicale, son bénéficiaire reçoit un capital décès accident en complément de son capital décès.
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En cas de décès d'un salarié qui subviendrait au cours des 12 mois suivants un accident d'origine non médicale, son bénéficiaire reçoit un capital décès accident en complément de son capital décès. |
0 %
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Voir plus
En cas de décès du conjoint ou partenaire, simultané ou postérieur à celui du salarié, son bénéficiaire reçoit un capital décès double effet en complément de son capital décès.
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En cas de décès du conjoint ou partenaire, simultané ou postérieur à celui du salarié, son bénéficiaire reçoit un capital décès double effet en complément de son capital décès. |
100 %
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Voir plus
En cas de décès d'un salarié, de son conjoint ou partenaire, ou de l’un de ses enfants à charge, son bénéficiaire reçoit une allocation obsèques destinée à couvrir les frais funéraires.
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En cas de décès d'un salarié, de son conjoint ou partenaire, ou de l’un de ses enfants à charge, son bénéficiaire reçoit une allocation obsèques destinée à couvrir les frais funéraires. |
100.0 % PMSS
3864 €
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Invalidité permanente
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Voir plus
En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide mais toujours capable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 1ère catégorie.
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En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide mais toujours capable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 1ère catégorie. |
39 %
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Voir plus
En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide et incapable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 2ème catégorie.
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En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide et incapable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 2ème catégorie. |
65 %
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Voir plus
En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide, incapable d'exercer une activité professionnelle et nécessite l'assistance d'une tierce personne pour vivre, il s'agit d'une invalidité de 3ème catégorie.
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En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide, incapable d'exercer une activité professionnelle et nécessite l'assistance d'une tierce personne pour vivre, il s'agit d'une invalidité de 3ème catégorie. |
65 %
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Incapacité temporaire de travail
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Voir plus
L'incapacité Temporaire de Travail est attestée lorsque le salarié est dans l'impossibilité médicale d'exercer son activité professionnelle. Elle doit être justifiée par un arrêt de travail.
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L'incapacité Temporaire de Travail est attestée lorsque le salarié est dans l'impossibilité médicale d'exercer son activité professionnelle. Elle doit être justifiée par un arrêt de travail. |
60 %
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Voir plus
Nombre de jours de franchise avant le versement des indemnités journalières.
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Nombre de jours de franchise avant le versement des indemnités journalières. |
60
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Rentes Education
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Voir plus
En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation.
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En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation. |
5 %
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Voir plus
En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation.
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En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation. |
6,5 %
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Voir plus
En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation. La poursuite des études est une condition obligatoire pour recevoir cette rente.
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En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation. La poursuite des études est une condition obligatoire pour recevoir cette rente. |
7,5 %
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Rentes de conjoint
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Voir plus
La rente temporaire prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'à la retraite du conjoint bénéficiaire (âge limite variable selon l'assureur).
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La rente temporaire prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'à la retraite du conjoint bénéficiaire (âge limite variable selon l'assureur). |
0 %
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Voir plus
La rente viagère prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'au décès du conjoint bénéficiaire.
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La rente viagère prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'au décès du conjoint bénéficiaire. |
0 %
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Commerces de gros : Mutuelle obligatoire ?
Si la société est composée uniquement de dirigeants, alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise, même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié, en revanche, l'entreprise dépendant de la convention collective Commerces de gros doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particuliers définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Commerces de gros
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Commerces de gros : OUI
Les Mutuelles pour la convention collective Commerces de gros - IDCC 573
Commerces de gros: Mutuelle pour salariés non cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Commerces de gros, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Commerces de gros IDCC 00573. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.Commerces de gros: Mutuelle Salariés Cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Commerces de gros, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Commerces de gros IDCC 00573. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013. Les assureurs qui étaient recommandés par la convention collective Commerces de gros pour la mise en place de la mutuelle santé d'entreprise étaient les suivants : . Aujourd'hui, il est recommandé d'éviter de passer par les assureurs désignés par la convention collective car ce sont ceux qui proposent les moins bonnes garanties et des services assez limités. Les autres commentaires concernant la complémentaire santé de la CCN Commerces de gros :| Produit & Assureur | Consultation | Soins dentaires | Lunettes |
|---|---|---|---|
| AG2R - CCN Commerces de gros - Régime 1 | 100 % BR | 100 % BR | 150 € |
| AG2R - CCN Commerces de gros - Régime 2 | 140 % BR | 130 % BR | 200 € |
| AG2R - CCN Commerces de gros - Régime 3 | 200 % BR | 170 % BR | 270 € |
| Malakoff Médéric - CCN Commerces de gros - Régime 2 | N.C | N.C | N.C |
| Malakoff Médéric - CCN Commerces de gros - Régime 3 | 200 % BR | 170 % BR | 340 € |
| AXA - CCN Commerce de gros - Niveau Mini | 170 % BR | 100 % BR | 213 € |
| AXA - CCN Commerce de gros - Niveau Medium | 190 % BR | 100 % BR | 276 € |
| AXA - CCN Commerce de gros - Niveau Confort | 200 % BR | 100 % BR | 367 € |
| AXA - CCN Commerce de gros - Niveau Optimale | 270 % BR | 100 % BR | 420 € |
| Swiss Life - CCN Commerces de gros - Base EOS-ELECTRONIC | 200 % BR | 200 % BR | 160 € |
| Swiss Life - CCN Commerces de gros - Base améliorée 1 | 200 % BR | 200 % BR | 230 € |
| Swiss Life - CCN Commerces de gros - Base améliorée 2 | 400 % BR | 400 % BR | 400 € |
Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Commerces de gros
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise, il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Commerces de gros.
SideCare vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Commerces de gros ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez SideCare qui pourra vous conseiller dans ce choix.
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour la convention collective Commerces de gros ?
Les différentes activités et métiers liés à cette convention
Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Commerces de gros ?
La convention collective Commerces de gros est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Commerces de gros il faut regarder les métiers encadrés par la convention Commerces de gros
OPCO de la convention collective Commerces de gros
Quel est l'OPCO de la CCN Commerces de gros ?
Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agréés en France.Les métiers de la convention collective Commerces de gros
Quels sont les principaux métiers qui ont Commerces de gros pour convention collective ?
Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Commerces de gros comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Commerces de gros pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants :La liste des métiers possibles de la convention collective Commerces de gros :
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Question d'un salarié , le mardi 02 janvier 2024 11h46
Cadre dans une entreprise de marchés de gros sanitaire, ayant été malade 2 mois en fin d'année : peut on me prélever deux mois de mon 13 ème mois ?
Question d'un chef d'entreprise , le lundi 09 décembre 2019 16h32
Il y a t il une différence entre une prime d ancienneté et une garantie d ancienneté ? Convention commerce de gros .
Nous avons un contrôle Urssaf. Comment justifier la différence si il y a une ? Merci
Question d'un chef d'entreprise , le mardi 18 décembre 2018 01h49
le detail du code naf 4665z
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