Code APE 4618Z - Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques
Toutes les informations sur le code APE 4618Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 4618Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques
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Les principales questions sur le code APE 4618Z
Définition du code APE 4618Z ou du code NAF 4618Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques ?
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 4618Z est le code correspondant aux
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l'activité nommée Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques. Il est unique à cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales
sur
les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de
la création d'une société
Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Quel est le code NAF pour l'activité Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques ? Quelle différence entre code NAF 4618Z et code APE 4618Z ?
Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques est donc 4618Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 4618Z ?
Le code APE / NAF de l'activité Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques est l'activité principale alors votre code APE est bien le 4618Z.Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques: comment changer de code APE ?
Deux cas existent selon la raison du changement:- Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
- Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 4618Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Où trouver votre code APE ?
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques
Exemple : Commercialisation et distribution de tous produits notamment de profils métalliques fabriqués à partir d'acier destinés à réaliser des barres métalliques pour les accroches de faux-plafonds, plaques de plâtre et autes, fourniture de pétites pièces qui concourent à la réalisation des mêmes opérations
Exemple : Intermédiaire dans le négoce en gros de fourniture et d équipement divers à destination des professionnels
Exemple : Import, export, vente de matériel de moyen de protection de personnes et de locaux.
Les assurances obligatoires pour le code APE 4618Z et l'activité Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques
Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques (ou code APE 4618Z)
Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques (ou code APE 4618Z).
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques (ou code APE 4618Z).
Pour les cadres de l'activité Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 4618Z ?
-
Commerce ; réparation d'automobiles et de motocyclesNom de la Section de l'activité Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques
-
Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles
Division de l'activité Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques -
Intermédiaires du commerce de gros
Groupe de l'activité Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques -
Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
Classe de l'activité Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques
Votre code APE est le 4618Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site
Activités comprises dans le code APE 4618Z
Activités non comprises dans le code APE 4618Z
- le commerce de gros pour compte propre
- le commerce de détail par des intermédiaires du commerce hors magasin
- les activités des agents d'assurances
- les activités des agents immobiliers
Les autres Activités possibles avec le code APE 4618Z
Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 4618Z ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 4618Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 4618Z.
Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 4618Z vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Les Conventions collectives pour l'activité Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 4618Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 4618Z
Image | Code IDCC | Convention Collective | % des employés de l'activité concernés |
---|---|---|---|
00043 | Commission courtage importation exportation | 22.4 % | |
Autre | sport | 20.5 % | |
02683 | Portage de presse | 19.4 % | |
00176 | Industrie pharmaceutique | 7.5 % | |
00573 | Commerces de gros | 7.3 % | |
00650 | Métallurgie cadres | 2.5 % | |
01555 | Fabrication commerce produits pharmaceutiques | 2.3 % | |
02098 | Prestataires de services secteur tertiaire | 2.2 % | |
00044 | Industries chimiques | 2.2 % | |
02121 | Édition | 2.1 % | |
00054 | Métallurgie Région Parisienne | 1.9 % | |
01486 | Bureaux d'études techniques SYNTEC | 1.8 % | |
01607 | Industries des jeux jouets et connexes | 1.7 % | |
02198 | Vente à distance | 1.7 % | |
01539 | Commerces de détail papeterie bureau informatique | 1.6 % | |
01517 | Commerces de détail non alimentaire | 1.5 % | |
01044 | Horlogerie | 1.3 % |
Quelles conventions collectives pour le code APE 4618Z ?
Caisse de retraite pour le Code APE 4618Z
Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite
Code APE 4618Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Code APE 4618Z Profession Libérale
Le code APE 4618Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 4618Z Professions libérales et caisse de retraite
4618Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Nom de l'OPCO | Adresse | Code Postal | Ville |
---|---|---|---|
OPCO AFDAS – Culture, médias, loisirs, sport | 66/72 Rue Stendhal | 75020 | PARIS |
OPCO ATLAS – services financiers et conseil | 148, Boulevard Haussmann | 75008 | PARIS |
OPCO ESSFIMO – entreprises à forte intensité de main d’œuvre | 14 Rue Riquet | 75019 | PARIS |
OPCO 2I | 55 Rue de Châteaudun | 75009 | PARIS |
OPCO Entreprises de proximité | 53 Rue Ampère | 75017 | PARIS |
OPCO Commerce | 251, Bd Pereire -75852 Paris cedex 17 | 75852 | Paris |
Les assurances obligatoires pour l'activité: Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques
Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques
Quels métiers pour le code APE 4618Z ?
La liste des métiers possibles pour le code APE 4618Z :
Statistiques nationales sur l'activité 4618Z - Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques
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Question d'un chef d'entreprise , le lundi 28 septembre 2020 11h56
est ce qu un agent commercial ^peut obtenir le code4618Z?
d avance merci
Question d'un chef d'entreprise , le mardi 24 septembre 2019 12h09
je suis coordinateur de travaux en batiment,en nom propre depuis 1992
j'ai le code APE 4618Z;Je souhaite changer de statut des le 1° octobre 2019,pour continuer mon activité en tant que microentreprise,du fait de ma prise de retraite.Mon code APE change t il ou pas?