Code APE 4619B - Autres intermédiaires du commerce en produits divers
Toutes les informations sur le code APE 4619B de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 4619B et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Autres intermédiaires du commerce en produits divers
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La classe des intermédiaires du commerce en produits divers regroupe les métiers de :
- Commerce de détail par intermédiaires hors magasin
- Commerce de gros pour compte propre
Les principales questions sur le code APE 4619B
Définition du code APE 4619B ou du code NAF 4619B, Qu'est-ce que le CODE APE pour Autres intermédiaires du commerce en produits divers ?
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 4619B est le code correspondant aux
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l'activité nommée Autres intermédiaires du commerce en produits divers. Il est unique à cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales
sur
les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de
la création d'une société
Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Quel est le code NAF pour l'activité Autres intermédiaires du commerce en produits divers ? Quelle différence entre code NAF 4619B et code APE 4619B ?
Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Autres intermédiaires du commerce en produits divers est donc 4619B. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 4619B ?
Le code APE / NAF de l'activité Autres intermédiaires du commerce en produits divers est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir qu'un seul code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez dû le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Autres intermédiaires du commerce en produits divers est l'activité principale alors votre code APE est bien le 4619B.Autres intermédiaires du commerce en produits divers: comment changer de code APE ?
Deux cas existent selon la raison du changement:- Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises), il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
- Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société, il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 4619B : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Où trouver votre code APE ?
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver, vous avez plusieurs solutions:Les assurances obligatoires pour le code APE 4619B et l'activité Autres intermédiaires du commerce en produits divers
Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Autres intermédiaires du commerce en produits divers (ou code APE 4619B)
Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Autres intermédiaires du commerce en produits divers (ou code APE 4619B).
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Autres intermédiaires du commerce en produits divers (ou code APE 4619B).
Pour les cadres de l'activité Autres intermédiaires du commerce en produits divers, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non-cadres, selon votre convention collective (80%), il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 4619B ?
-
Commerce ; réparation d'automobiles et de motocyclesNom de la Section de l'activité Autres intermédiaires du commerce en produits divers
-
Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles
Division de l'activité Autres intermédiaires du commerce en produits divers -
Intermédiaires du commerce de gros
Groupe de l'activité Autres intermédiaires du commerce en produits divers -
Intermédiaires du commerce en produits divers
Classe de l'activité Autres intermédiaires du commerce en produits divers
Votre code APE est le 4619B ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site
Activités comprises dans le code APE 4619B
Activités non comprises dans le code APE 4619B
Les autres Activités possibles avec le code APE 4619B
Est-ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 4619B ?
Réponse : Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 4619B. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Autres intermédiaires du commerce en produits divers. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon, vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 4619B.
Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 4619B, vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Les Conventions collectives pour l'activité Autres intermédiaires du commerce en produits divers
Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 4619B , Tous Les IDCC pour le code NAF 4619B
Image | Code IDCC | Convention Collective | % des employés de l'activité concernés |
---|---|---|---|
00043 | Commission courtage importation exportation | 43.5 % | |
Autre | sport | 30.1 % | |
00573 | Commerces de gros | 10.7 % | |
00650 | Métallurgie cadres | 3.7 % | |
01517 | Commerces de détail non alimentaire | 3.3 % | |
01486 | Bureaux d'études techniques SYNTEC | 3.2 % | |
02098 | Prestataires de services secteur tertiaire | 1.8 % | |
00054 | Métallurgie Région Parisienne | 1.5 % | |
02216 | Commerce détail et gros à prédominance alimentaire | 1.2 % | |
00018 | Industries textiles | 1.1 % |
Quelles conventions collectives pour le code APE 4619B ?
Caisse de retraite pour le Code APE 4619B
Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Autres intermédiaires du commerce en produits divers peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite
Code APE 4619B Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Code APE 4619B Profession Libérale
Le code APE 4619B détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet, pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 4619B Professions libérales et caisse de retraite
4619B - OPCO - OPCA - Instituts de Formation
Les OPCO sont les organismes chargés de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Nom de l'OPCO | Adresse | Code Postal | Ville |
---|---|---|---|
OPCO ATLAS – services financiers et conseil | 148, Boulevard Haussmann | 75008 | PARIS |
OPCO ESSFIMO – entreprises à forte intensité de main d’œuvre | 14 Rue Riquet | 75019 | PARIS |
OPCO 2I | 55 Rue de Châteaudun | 75009 | PARIS |
OPCO Entreprises de proximité | 53 Rue Ampère | 75017 | PARIS |
OPCO Commerce | 251, Bd Pereire -75852 Paris cedex 17 | 75852 | Paris |
Les assurances obligatoires pour l'activité: Autres intermédiaires du commerce en produits divers
Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Autres intermédiaires du commerce en produits divers
Quels métiers pour le code APE 4619B ?
La liste des métiers possibles pour le code APE 4619B :
Statistiques nationales sur l'activité 4619B - Autres intermédiaires du commerce en produits divers
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Question d'un chef d'entreprise , le mardi 06 février 2024 10h17
Bonjour
Mon activité principal dans ma fonction ( du 4619b) en produit divers est agent indépendant , mais je vais pratiquer ( chiffrage ou conseil ou suivie pour une rénovation d une maison )suis je toujours compatible à mon code 4619b en produit divers , je dois prendre une Rc , en produit divers et non seulement pour agent immobilier ?
Merci de m’éclairer svp
Cordialement
Question d'un chef d'entreprise , le dimanche 23 août 2020 00h20
Bonjour ,
Je suis agent commercial dans la pub. Je vends des espaces publicitaires. Mon code APE peut il être le 4618Z ?
Question d'un chef d'entreprise , le dimanche 27 octobre 2019 12h53
Bonjour,
Mon code NAF est le 4619b, depuis septembre 2017. je souhaiterai savoir quel est le taux d'imposition à payer auprès de l'Urssaf ?
Je suis agent mandataire indépendant en immobilier.
Je constate des différences des taux entre mes collègues et moi alors que nous avons commencés l'activité à la date.
Merci de m'éclairer s'il vous plaît.
Cordialement,
Ornella BILONGO
Question d'un chef d'entreprise , le jeudi 26 septembre 2019 15h59
Bonjour, je crée une SAS avec comme activité principale la fonction d'apporteur d'affaires. Je souhaite mettre en relation des sociétés acheteuses et vendeuses et recevoir une commission sur la transaction. On m'a attribuer le code APE 4619B ? Sachant que je ne souhaite pas être "Agent commercial" est-ce le bon code APE ? puis je exercer mon activité d'apporteur d'affaires sous ce code? Merci d'avance
Question d'un chef d'entreprise , le lundi 10 juin 2019 20h43
Bonjour, je souhaite créer une SAS avec comme activité principale la fonction d'apporteur d'affaires. Je souhaite mettre en relation des sociétés acheteuses et vendeuses et recevoir une commission sur la transaction. Quel est le code APE ? Merci d'avance.