20/03/2020
Modèle de reçu pour solde de tout compte
Modèle de reçu pour solde de tout compte
SideCare vous propose de profiter de ses différents modules SIRH.
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Onboarding / Offboarding
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Congés et Absences
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Éléments Variables de Paie
Introduction
En tant qu’employeur, lorsque l’un de vos salariés est amené à quitter votre entreprise, que ce soit de manière volontaire, forcée ou suite à l’expiration de son contrat travail, vous avez l’obligation de lui remettre un solde de tout compte. Le reçu pour solde tout compte vous permet de prouver que vous avez bien remis le solde des sommes dues au salarié à la fin de son contrat de travail.
Contenu
Vous devez énoncer dans le solde de tout compte toutes les sommes détaillées que vous avez versé à votre ancien salarié lors de la rupture de son contrat. Il peut s’agir d’indemnités de fin de contrat, d’heures supplémentaires qui n’ont pas encore été payées, le salaire etc… De plus, toutes les sommes qui y figurent ont dû être versées par chèque ou par virement et non en espèces. Vous êtes également tenus de faire figurer une mention indiquant que le reçu pour solde de tout compte existe en deux exemplaires.
Remise du reçu au salarié
Tout comme le certificat de travail, vous devez impérativement remettre le reçu pour solde de tout compte à votre salarié à l’expiration de son contrat travail. Vous devez donc être vigilant et vérifier si votre salarié effectue ou non une période de préavis. Pour rappel, le préavis correspond au lapse de temps durant lequel le contrat de travail signé entre vous et votre salarié continue à être actif alors que l’un de vous deux a décidé d’y mettre fin. Il est quasiment toujours obligatoire de prévoir un délai de préavis dans le cadre d’une rupture de CDI. Ainsi, si votre salarié effectue une période de préavis, vous devrez attendre que celle-ci expire afin de remettre le reçu pour solde de tout compte à votre salarié. Cependant, si celui-ci est dispensé de préavis, vous pouvez alors remettre le document au salarié dès lors où le salarié quitte physiquement votre entreprise.
Contestation du salarié
Dans le cas où il y aurait litige entre vous et votre salarié, ce dernier a la possibilité de contester le solde de tout compte. Si votre ancien salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, celui-ci dispose d’un délai de 6 mois afin de contester les sommes qui y figurent. Concernant les sommes n’apparaissant pas sur le reçu, le délai pour que le salarié se manifeste est allongé jusqu’à 3 ans. D’autre part, si votre ancien salarié n’a pas signé le reçu, il est en droit d’effectuer sa réclamation devant le conseil Prud’hommes.
- Cependant les délais de contestation varient selon les sommes concernées :
- 1 an si cela concerne la rupture du contrat (exemple : indemnité de licenciement),
- 2 ans si cela concerne l'exécution du contrat de travail (frais professionnels par exemple),
- 3 ans pour les sommes relevant du salaire du salarié.
Les assurances à souscrire
Mutuelle Santé Collective
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Les obligations légales à respecter
Avez-vous complété votre DUE ?
La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.
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Avez-vous complété le DUER ?
L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.
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Affichages obligatoires sur le lieu de travail
L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples : Horaires collectifs de travail, repos hebdomadaire, dérogations aux horaires de travail, ordre des départs en congés, inspection du travail, etc.
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Mise en place d'un règlement intérieur
La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :
- La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
- Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
- Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
- Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.
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SideCare vous aide à entrer en conformité sociale
En France, l’environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n’ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.
En effet, un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail peut se chiffrer en milliers d’euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l’avenir d’une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.
C’est donc un enjeu clé pour les TPE / PME sur lequel la plateforme SideCare peut apporter une aide précieuse. Sans remplacer le travail d’un juriste d’entreprise, la plateforme SideCare vous liste les éléments qui sont obligatoires (assurances, documents) et vous aide à entrer en conformité. Enfin, SideCare permet de regrouper tous vos salariés sur sa plateforme et vous permet de suivre les affiliations et les dispenses mais également la gestion de l'onboarding, offboarding, des absences et de tous les éléments variables de paie. Commencez par vous créer un compte pour accéder à notre plateforme. C’est un service gratuit et sans engagement.
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