02/07/2021
PV d'AG d'approbation des comptes d'une SAS : notre modèle gra...
PV d'AG d'approbation des comptes d'une SAS : notre modèle gratuit
SideCare vous propose de profiter de ses différents modules SIRH.
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Onboarding / Offboarding
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Congés et Absences
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Éléments Variables de Paie
Compte rendu de réunion approuvé par le compte SAS : notre modèle gratuit
Votre compte SAS doit-il être approuvé par le rapport ?
Nous vous fournissons des procès-verbaux de réunion d'entreprise pour l'approbation du compte. Vous pouvez le télécharger gratuitement et de manière anonyme.
Ce modèle de rapport d'approbation de compte SAS a été certifié conforme par notre équipe juridique. Vous pouvez donc l'utiliser en toute confiance !
Approbation du compte SAS : comment ça marche ?
Approbation des comptes Le Procès-verbal de l'assemblée générale a été rédigé par le Président de SAS. Ce document reprend notamment les noms des associés présents à l'assemblée, le texte des résolutions et les résultats des votes.
Chaque année, au sein de l'entreprise, les dirigeants doivent convoquer des assemblées d'actionnaires partenaires (AG) Décider d'approuver ou de rejeter les comptes annuels de l'entreprise.
Si vous ne respectez pas cette obligation, le gestionnaire du SAS s'exposera à des sanctions civiles et pénales.
Procès-verbal d'approbation de compte SAS : quelles sont les informations requises ?
S'il n'y a pas de procédures particulières, le rapport GA doit contenir les éléments suivants :
- Identité de la société,
- Date et lieu de l'assemblée générale annuelle,
- Identité du gérant,
- Quorum (associés présents ou part de l'actionnaire) ,
- Mode de convocation,
- Documents et rapports examinés,
- Résumé de la discussion,
- Texte de la résolution,
- Le résultat du sondage.
En outre, après la tenue de cette AG, les documents certifiés suivants doivent être soumis au registre :
- Bilan et compte de résultat,
- Annexe,
- Rapport de gestion,
- Compte rendu de réunion approuvé AGO,
- Le cas échéant, rapport d'audit.
Enfin, insérez un avis de libération de compte dans Bodacc.
Télécharger les documents (100% Gratuit)
Les assurances à souscrire
Mutuelle Santé Collective
Avez-vous déjà souscrit à une mutuelle collective ?
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Mutuelle Santé TNS dirigeant
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Prévoyance Santé TNS dirigeant
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Responsabilité Civile
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Les obligations légales à respecter
Avez-vous complété votre DUE ?
La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.
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Avez-vous complété le DUER ?
L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.
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Affichages obligatoires sur le lieu de travail
L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples : Horaires collectifs de travail, repos hebdomadaire, dérogations aux horaires de travail, ordre des départs en congés, inspection du travail, etc.
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Mise en place d'un règlement intérieur
La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :
- La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
- Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
- Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
- Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.
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SideCare vous aide à entrer en conformité sociale
En France, l’environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n’ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.
En effet, un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail peut se chiffrer en milliers d’euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l’avenir d’une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.
C’est donc un enjeu clé pour les TPE / PME sur lequel la plateforme SideCare peut apporter une aide précieuse. Sans remplacer le travail d’un juriste d’entreprise, la plateforme SideCare vous liste les éléments qui sont obligatoires (assurances, documents) et vous aide à entrer en conformité. Enfin, SideCare permet de regrouper tous vos salariés sur sa plateforme et vous permet de suivre les affiliations et les dispenses mais également la gestion de l'onboarding, offboarding, des absences et de tous les éléments variables de paie. Commencez par vous créer un compte pour accéder à notre plateforme. C’est un service gratuit et sans engagement.
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