02/07/2021
Modification d'objet social : modèle de PV d'AG
Modification d'objet social : modèle de PV d'AG
SideCare vous propose de profiter de ses différents modules SIRH.
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Onboarding / Offboarding
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Congés et Absences
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Éléments Variables de Paie
Modification de la mission de l'entreprise : modèle de compte rendu de conférence
Comme toute autre modification des statuts de votre société, la modification, l'extension ou la réduction de l'objet social nécessite une assemblée générale des actionnaires et la rédaction de rapports.
Nous mettons gratuitement à votre disposition un modèle de rapport d'assemblée générale annuelle applicable à toutes les formes juridiques (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI...) ce processus.
Un modèle gratuit d'enregistrement de réunion d'actionnaires dans le but de modifier la société
Notre modèle de procès-verbal d'assemblée générale est applicable à la plupart des sociétés juridiques : SAS, SASU, SARL, EURL, SCI...
Ce compte rendu officiel de la révision du siège a été rédigé par notre service juridique, il s'est donc avéré conforme.
Révisez la mission d'entreprise de votre entreprise : comment ça marche ?
L'objet d'une entreprise définit une ou plusieurs activités exercées par l'entreprise. Par conséquent, ces dernières doivent se référer à toutes les activités exercées par l'entreprise, sans exception. En effet, une société ne peut exercer que les activités qui figurent dans son objet social. La société dont l'objet n'est pas inscrit dans les statuts ou rédigé de manière inappropriée peut faire l'objet de sanctions.
Si l'objet de la société est illégal (violation de la loi, de l'ordre public ou des bonnes mœurs, selon l'article 1833 du Code civil), la société est invalide.
Par conséquent, si vous souhaitez étendre les activités de votre entreprise à de nouveaux domaines, vous devez modifier la mission de l'entreprise et organiser une conférence partenaire.
Le procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires doit comporter un certain nombre d'informations obligatoires :
- Dénomination sociale
- Forme de la société : SAS
- Capital social
- Adresse du siège social
- Numéro RCS
- Type d'assemblage
- Date
- Objet
- Modification de l'objet
Une fois la modification acceptée par le partenaire et notifiée dans le procès-verbal intermédiaire, un avis juridique doit être émis et le changement notifié au registre du superviseur, qui sera responsable de la modification et de la mise à jour K-bis . Cette démarche n'est pas gratuite et coûte en moyenne 300 à 400 euros.
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Modifier les statuts, changer de siège social, changer l'objet social, transférer des actions, etc... Utiliser les plateformes juridiques pour gagner du temps et de l'argent.
Les assurances à souscrire
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Les obligations légales à respecter
Avez-vous complété votre DUE ?
La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.
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Avez-vous complété le DUER ?
L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.
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Affichages obligatoires sur le lieu de travail
L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples : Horaires collectifs de travail, repos hebdomadaire, dérogations aux horaires de travail, ordre des départs en congés, inspection du travail, etc.
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Mise en place d'un règlement intérieur
La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :
- La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
- Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
- Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
- Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.
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SideCare vous aide à entrer en conformité sociale
En France, l’environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n’ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.
En effet, un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail peut se chiffrer en milliers d’euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l’avenir d’une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.
C’est donc un enjeu clé pour les TPE / PME sur lequel la plateforme SideCare peut apporter une aide précieuse. Sans remplacer le travail d’un juriste d’entreprise, la plateforme SideCare vous liste les éléments qui sont obligatoires (assurances, documents) et vous aide à entrer en conformité. Enfin, SideCare permet de regrouper tous vos salariés sur sa plateforme et vous permet de suivre les affiliations et les dispenses mais également la gestion de l'onboarding, offboarding, des absences et de tous les éléments variables de paie. Commencez par vous créer un compte pour accéder à notre plateforme. C’est un service gratuit et sans engagement.
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