Passage au chômage partiel : notre modèle gratuit

Si vous êtes chef d'entreprise et que vous avez obtenu l'autorisation de la préfecture de votre département, vous pouvez faire effectuer des travaux de courte durée à vos salariés conformément à l'article R. 5122-1 et aux dispositions du Code du travail. doit les informer par écrit de cette mesure et de ses conséquences.

Nous mettons à votre disposition des modèles gratuits, que vous pouvez télécharger gratuitement de manière anonyme.

Résumé

• Lettre d'agrément au chômage partiel : fichier à télécharger
• Transition vers le chômage partiel : qu'est-ce que c'est ?
• Transition vers le chômage partiel : comment ça marche ?

Lettre de passage au chômage partiel : document à télécharger

Cette lettre standard de transition de travail à court terme a été rédigée par notre service juridique et s'est donc avérée conforme. Cependant, vous devez procéder à des ajustements en fonction de votre propre situation et des raisons de passer à un emploi à court terme dans l'entreprise.

Passage au chômage partiel : qu'est-ce que c'est ?

Si une partie des activités de l'entreprise est exercée en raison du coronavirus ou non, les employés touchés par la perte de salaire seront indemnisés par l'employeur. Pour bénéficier de ce système et obtenir les allocations de l'Etat correspondant aux heures dites non travaillées, l'employeur doit engager une procédure auprès de la Direccte.

Afin de faire face à la réduction des activités de l'entreprise, les employeurs ont le droit d'exercer certaines activités dans les circonstances suivantes :

• Situation économique
• Difficultés d'approvisionnement
• Catastrophe ou intempéries de nature particulière
• Transformation, réorganisation ou modernisation de l'entreprise
• Toute autre circonstance particulière (telle que Covid-19)

Il existe de nombreuses formes :

• Réduire les heures de travail hebdomadaires
• Fermer temporairement tout ou partie de l'organisation

Les employeurs peuvent percevoir certaines allocations d'activité, la limite maximale est :

• En 2020, 1 607 heures par salarié, quel que soit le département professionnel
• Si une partie de l'activité est due à la modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise, 100 heures par salarié par an

Transition vers le chômage partiel : comment ça marche ?

Avant de démarrer certaines activités, l'employeur doit adresser une demande préalable au conseil d'administration du département de l'entreprise pour obtenir l'autorisation de certaines activités. Cela doit être fait en ligne.

Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, les employeurs doivent également consulter le Comité Social et Economique (CSE) de l'entreprise pour avis, qui sera chargé d'informer les salariés du passage au chômage partiel lorsque cela sera nécessaire.

La demande doit mentionner les éléments suivants :

• Les raisons du recours à certaines activités
• La période prévisible des sous-activités
• Les détails et les conditions économiques qui ont motivé la demande
• Numéro d'employés concernés Le nombre de
• Estimation du temps non travaillé
• Le cas échéant, commentaires du Comité social et économique

S'il se tourne vers le chômage partiel en raison de la pandémie de coronavirus, l'entreprise mettra en place certaines activités Dans les 30 jours qui ont suivi, ils ont fait leur demande au motif de « circonstances particulières ». L'acceptation de la demande permet à l'entreprise d'effectuer une compensation rétroactive dans un délai de trente jours.

La décision de la Direccte doit être notifiée à l'employeur dans les 15 jours. Si la demande est rejetée, la décision doit indiquer le motif du rejet. En l'absence de réponse dans les 15 jours suivant la demande, l'autorisation est considérée comme accordée.

Certaines autorisations d'événement ne sont accordées que pour une période de renouvellement pouvant aller jusqu'à 12 mois.