Lettre de demande de mutation : notre modèle gratuit

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Lettre de demande de transfert : notre modèle gratuit

Quelle que soit votre raison, vous pouvez demander à votre employeur d'effectuer un transfert. Il s'agit notamment de trouver un meilleur emploi dans l'entreprise ou de vous rapprocher de votre famille.

Sidecare vous a fourni un modèle de lettre de demande de transfert rédigé par notre service juridique. Il est fourni au format Word. Vous pouvez le télécharger de manière anonyme.

Résumé

Notre modèle de lettre de demande de virement
Lettre de demande de transfert : comment ça marche ?
Cas de transfert de fonctionnaires

Notre modèle de lettre de demande de transfert

Nous vous fournissons une lettre de demande de transfert gratuite.

Notre modèle de lettre de demande de transfert est rédigé par notre service juridique, vous pouvez donc l'utiliser en toute confiance.

Lettre de demande de transfert : comment ça marche ?

Motifs familiaux, de santé ou professionnels, de nombreux motifs peuvent être des motifs justifiés pour une demande de transfert. Par conséquent, votre lettre doit correspondre au motif de votre demande.

Le motif du transfert peut être des raisons professionnelles : si votre entreprise propose des opportunités d'emploi en interne et est située dans une autre zone géographique, vous pouvez postuler à un transfert. Votre choix peut aussi être motivé par une évolution professionnelle et une volonté d'assumer plus de responsabilités, c'est votre droit.
La raison peut aussi être de nature personnelle et familiale : si votre conjoint est déplacé dans une autre région, si vous souhaitez vous rapprocher de votre famille, ou si vous souhaitez vous rapprocher aux malades Pour les proches, vous pouvez demander un transfert.

Dans tous les cas, vous devez adresser votre lettre de demande d'évolution de carrière à votre employeur en recommandé avec accusé de réception. Il est également important de justifier votre décision, ce qui permettra de convaincre plus facilement votre employeur.

Boîte de transfert officielle

Une politique particulière s'articule autour de la possibilité de mutation entre fonctionnaires. Les règles sont très similaires, selon que vous appartenez à un organisme de service public d'État (FPE), de territoire (FPT) ou de service public hospitalier (FPH).

Les fonctionnaires permanents peuvent être transférés individuellement.
Le transfert peut être interne (changement de mission au sein d'un même ministère, communauté ou organisation) ou externe (changement de ministère, de communauté ou d'établissement).
Peut être transféré après que les fonctionnaires ont postulé gratuitement pour des postes vacants.
Si le fonctionnement du service le permet, la demande de mutation faite par le fonctionnaire privilégiera l'une des situations suivantes : séparation d'avec son conjoint pour raisons professionnelles, séparation d'avec son partenaire PACS pour raisons professionnelles, et qualité du personnel soignant Ou une personne handicapée reconnue.

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Lettre de demande de mutation : notre modèle gratuit

02/07/2021

Lettre de demande de mutation : notre modèle gratuit

Les assurances à souscrire

Mutuelle Santé Collective

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Les obligations légales à respecter

Avez-vous complété votre DUE ?

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.

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Avez-vous complété le DUER ?

L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.

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Affichages obligatoires sur le lieu de travail

L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples : Horaires collectifs de travail, repos hebdomadaire, dérogations aux horaires de travail, ordre des départs en congés, inspection du travail, etc.

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Mise en place d'un règlement intérieur

La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :

La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.

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SideCare vous aide à entrer en conformité sociale

En France, l’environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n’ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.

En effet, un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail peut se chiffrer en milliers d’euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l’avenir d’une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.

C’est donc un enjeu clé pour les TPE / PME sur lequel la plateforme SideCare peut apporter une aide précieuse. Sans remplacer le travail d’un juriste d’entreprise, la plateforme SideCare vous liste les éléments qui sont obligatoires (assurances, documents) et vous aide à entrer en conformité. Enfin, SideCare permet de regrouper tous vos salariés sur sa plateforme et vous permet de suivre les affiliations et les dispenses mais également la gestion de l'onboarding, offboarding, des absences et de tous les éléments variables de paie. Commencez par vous créer un compte pour accéder à notre plateforme. C’est un service gratuit et sans engagement.

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