02/07/2021
Modèle attestation mutuelle obligatoire
Modèle attestation mutuelle obligatoire
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Modèle de certificat mutuelle obligatoire
Chaque employeur du secteur privé doit mettre à disposition de ses salariés une mutuelle. Si vous décidez d'adhérer, une attestation mutuelle d'employeur obligatoire vous sera remise ainsi que votre signature sur la couverture. A quoi sert ce fichier ?
Sur cette page, vous trouverez un modèle de notre attestation employeur mutuelle de santé obligatoire et familiale et une brève description de l'utilité du document.
Cette attestation employeur peut également être utilisée pour la mutuelle obligatoire d'un conjoint. En effet, si une personne est déjà affiliée à l'au pair de son conjoint, elle peut refuser son propre au pair obligatoire et prouver sa rationalité à travers ce certificat.
A quoi sert l'attestation employeur pour les mutuelles de santé obligatoires ?
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé doivent mettre à disposition des salariés des mutuelles . Ainsi, lorsqu'un salarié signe le bulletin d'adhésion à l'assurance collective, son employeur lui fournira une attestation de mutuelle obligatoire. Mais à quoi ça sert ?
Si le salarié a déjà bénéficié d'une complémentaire santé individuelle et ne souhaite pas la conserver, il doit y mettre fin. C'est ici qu'intervient l'attestation employeur pour la mutuelle obligatoire. Ce document sert à justifier la résiliation de la complémentaire santé individuelle après la date d'expiration.
En effet, l'attestation de mutuelle obligatoire est un document valable pour la résiliation gratuite des mutuelles de personnes à tout moment. Il doit être joint à la lettre de résiliation pour l'ancienne mutuelle.
Au contraire, si un salarié ne souhaite pas résilier son assurance personnelle, il a tout à fait le droit de le faire. Cependant, ici, il doit également être en mesure de le prouver. Il est aussi possible d'allier santé personnelle et santé collective complémentaires !
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Les obligations légales à respecter
Avez-vous complété votre DUE ?
La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.
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Avez-vous complété le DUER ?
L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.
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Affichages obligatoires sur le lieu de travail
L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples : Horaires collectifs de travail, repos hebdomadaire, dérogations aux horaires de travail, ordre des départs en congés, inspection du travail, etc.
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Mise en place d'un règlement intérieur
La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :
- La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
- Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
- Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
- Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.
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SideCare vous aide à entrer en conformité sociale
En France, l’environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n’ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.
En effet, un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail peut se chiffrer en milliers d’euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l’avenir d’une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.
C’est donc un enjeu clé pour les TPE / PME sur lequel la plateforme SideCare peut apporter une aide précieuse. Sans remplacer le travail d’un juriste d’entreprise, la plateforme SideCare vous liste les éléments qui sont obligatoires (assurances, documents) et vous aide à entrer en conformité. Enfin, SideCare permet de regrouper tous vos salariés sur sa plateforme et vous permet de suivre les affiliations et les dispenses mais également la gestion de l'onboarding, offboarding, des absences et de tous les éléments variables de paie. Commencez par vous créer un compte pour accéder à notre plateforme. C’est un service gratuit et sans engagement.
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