06/03/2020
Modèle - Lettre de demande de maintien individuel des garantie...
Lettre de demande de maintien individuel des garanties d'entreprise
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Introduction
Si vous êtes salarié et que vous êtes sur le point de quitter votre entreprise, vous êtes en droit de demander le maintien des garanties proposées par votre mutuelle d’entreprise. Afin de faciliter vos démarches administratives, Sidecare vous mets à disposition un modèle de lettre de demande de maintien individuel des garanties que vous pourrez envoyer en recommandé à l’organisme assureur. Cependant le maintien de vos garanties est possible sous certaines conditions puisque deux lois importantes encadrent cette démarche.
La Loi ANI
La première est l’accord ANI de 2008. Cet accord permet aux salariés ayant quitté leur entreprise de continuer à bénéficier des garanties de leur ancienne société sous réserve que ces derniers soient éligibles aux allocations chômage. De plus, il est bon de noter que la période de portabilité ne peut excéder 12 mois. Enfin, afin de maintenir vos garanties, un délai légal est à respecter auprès de votre ancien employeur. En effet, celui-ci doit être prévenu 10 jours suivant la rupture de votre contrat de travail, puis il dispose également de 10 jours afin de prévenir l’organisme assureur.
La Loi Evin
Tout comme la loi ANI, la loi Evin de 1989 vous permet de maintenir les garanties dont vous bénéficiez avec la mutuelle de votre ancienne entreprise. Cependant, les conditions de portabilité varient de celles de la loi ANI.
- Pour qu’il soit possible de maintenir vos garanties, vous devez être dans l’un des cas suivants :
- Être à la retraite,
- Être titulaire d’une rente d’invalidité ou d’incapacité,
- Être ayant-droit d’un salarié décédé
- Ou percevoir des allocations chômage.
Les points de convergence entre les deux lois
On peut tout de même identifier quelques points de convergence entre les deux lois. Tout d’abord, les deux lois stipulent que vous ne pouvez pas bénéficier des garanties proposées par la mutuelle collective de votre ancienne entreprise si votre départ a été acté par un licenciement pour faute lourde. De plus, vous deviez également être bénéficiaire des garanties liées à la complémentaire santé d’entreprise avant que le licenciement ne se produise. Dans le cas contraire vous ne serez pas en droit de bénéficier de la mutuelle collective de votre ancienne entreprise. Enfin, le régime de votre ancienne entreprise peut être amené à évoluer durant votre période de portabilité. Dans ce cas, vous pourrez demander à bénéficier de l’évolution des garanties de la mutuelle d’entreprise.
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Les obligations légales à respecter
Avez-vous complété votre DUE ?
La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.
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Avez-vous complété le DUER ?
L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.
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Affichages obligatoires sur le lieu de travail
L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples : Horaires collectifs de travail, repos hebdomadaire, dérogations aux horaires de travail, ordre des départs en congés, inspection du travail, etc.
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Mise en place d'un règlement intérieur
La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :
- La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
- Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
- Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
- Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.
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SideCare vous aide à entrer en conformité sociale
En France, l’environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n’ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.
En effet, un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail peut se chiffrer en milliers d’euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l’avenir d’une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.
C’est donc un enjeu clé pour les TPE / PME sur lequel la plateforme SideCare peut apporter une aide précieuse. Sans remplacer le travail d’un juriste d’entreprise, la plateforme SideCare vous liste les éléments qui sont obligatoires (assurances, documents) et vous aide à entrer en conformité. Enfin, SideCare permet de regrouper tous vos salariés sur sa plateforme et vous permet de suivre les affiliations et les dispenses mais également la gestion de l'onboarding, offboarding, des absences et de tous les éléments variables de paie. Commencez par vous créer un compte pour accéder à notre plateforme. C’est un service gratuit et sans engagement.
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