06/03/2020
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Lettre de résiliation mutuelle individuelle pour mutuelle entreprise
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Congés et Absences
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Éléments Variables de Paie
Introduction à la loi ANI
Si vous venez d’être embauché dans une nouvelle entreprise, vous êtes tenus en tant que salarié de vous affilier à la mutuelle santé collective proposée par votre société. Cette obligation résulte de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel). En effet, depuis 2016 et la mise en application de cette loi, toutes les entreprises doivent obligatoirement proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Cette obligation vise à aider les salariés à faire face aux différents coûts liés à une maladie (les soins notamment). Dans certains cas, il est possible que vous ayez déjà souscrit à une mutuelle santé individuelle qui fait alors office de « doublon » avec la mutuelle santé obligatoire que votre entreprise vous propose. Nous vous conseillons alors fortement de résilier votre mutuelle santé individuelle puisque vous risqueriez payer deux fois pour des garanties similaires. Pour cela, Sidecare vous propose un modèle de lettre de résiliation que vous pourrez envoyer à votre organisme d’assurance.
Contenu et documents à joindre
- Afin de résilier votre mutuelle santé individuelle, il vous suffit d’envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception accompagnée des justificatifs suivants :
- L’attestation de votre nouvel employeur indiquant que l’adhésion à la complémentaire santé de son entreprise est obligatoire pour tous ses salariés,
- L’attestation de votre adhésion à la mutuelle santé collective de votre nouvelle entreprise.
Cas de dispense
Dans certaines situations bien spécifiques, il vous est possible d’être dispensé de la mutuelle santé obligatoire. C’est par exemple le cas si vous êtes apprenti ou bien salarié à temps très partiel (moins de 15h de travail par semaine) dans votre entreprise ; si vous avez signé un contrat à durée déterminée ; mais également si vous êtes bénéficiaire de la CMU-C ou de l’ACS. Si vous avez besoin de plus de renseignements, nous vous conseillons d’aller lire notre article sur les cas de dispense où vous retrouverez également notre modèle de lettre de refus d’adhésion à la mutuelle d’entreprise.
Que faire si vous êtes affilié comme ayant-droit sur la complémentaire santé obligatoire de votre conjoint ?
- Plusieurs situations sont possibles :
- Le contrat de votre conjoint oblige les membres de la famille à y être affilié. Dans ce cas, vous pouvez être dispensé de la mutuelle santé obligatoire de votre entreprise.
- L’adhésion à la complémentaire santé obligatoire de votre conjoint est facultative. Vous êtes alors obligé d’adhérer à la mutuelle santé obligatoire que vous propose votre nouvelle entreprise.
- La mutuelle santé obligatoire de votre conjoint ainsi que la votre est obligatoire pour les membres de la famille. Vous êtes alors libre de choisir laquelle des deux vous préférez. Cependant, dans tous les cas, vous aurez besoin de résilier votre mutuelle santé individuelle afin de ne pas payer deux fois pour des garanties similaires.
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Les obligations légales à respecter
Avez-vous complété votre DUE ?
La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.
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Avez-vous complété le DUER ?
L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.
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Affichages obligatoires sur le lieu de travail
L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples : Horaires collectifs de travail, repos hebdomadaire, dérogations aux horaires de travail, ordre des départs en congés, inspection du travail, etc.
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Mise en place d'un règlement intérieur
La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :
- La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
- Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
- Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
- Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.
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SideCare vous aide à entrer en conformité sociale
En France, l’environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n’ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.
En effet, un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail peut se chiffrer en milliers d’euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l’avenir d’une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.
C’est donc un enjeu clé pour les TPE / PME sur lequel la plateforme SideCare peut apporter une aide précieuse. Sans remplacer le travail d’un juriste d’entreprise, la plateforme SideCare vous liste les éléments qui sont obligatoires (assurances, documents) et vous aide à entrer en conformité. Enfin, SideCare permet de regrouper tous vos salariés sur sa plateforme et vous permet de suivre les affiliations et les dispenses mais également la gestion de l'onboarding, offboarding, des absences et de tous les éléments variables de paie. Commencez par vous créer un compte pour accéder à notre plateforme. C’est un service gratuit et sans engagement.
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