19/03/2020
Formulaire M3 SARL SELARL
Formulaire M3 - Notice
SideCare vous propose de profiter de ses différents modules SIRH.
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Onboarding / Offboarding
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Congés et Absences
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Éléments Variables de Paie
Introduction
Durant la vie d’une entreprise, il n’est pas rare que le dirigeant soit amené à être remplacé à cause de circonstances exceptionnelles (ex : démission du gérant, fin du mandat du dirigeant, décès du dirigeant etc …).
Le formulaire M3 se présente alors comme l’une des formalités à effectuer afin de remplacer le dirigeant actuel de votre société.
En effet, il faut respecter une procédure très stricte : réunir une assemblée générale, rédiger un procès-verbal, et compléter le formulaire M3.
Afin de vous accompagner dans vos démarches administratives, Sidecare vous détaille la procédure à suivre afin de changer de dirigeant d’entreprise. Deux modèles de cerfa M3 vous sont également mis à disposition à la fin de l’article selon la forme juridique de votre entreprise (SARL, SAS etc…)
La procédure à suivre afin de changer de gérant
Dans un premier temps, pour pouvoir changer de dirigeant, il nécessaire de convoquer tous les associés à une assemblée générale afin de débattre du sujet. Si l’assemblée générale donne son accord à la majorité, la décision de changer de dirigeant est validée et celle-ci doit faire l’objet d’un procès-verbal ainsi qu’une publication légale dans un journal habilité.
Attention, afin que l’assemblée générale soit valable, il est obligatoire d’être muni d’une fiche de présence qui servira à recueillir les votes de chacun mais surtout à indiquer si le quorum a été atteint durant l’assemblée. Si vous voulez en savoir plus sur le sujet, nous vous conseillons d’aller lire notre article sur la fiche de présence à une assemblée générale.
Si l’identité du gérant est indiquée dans les statuts de la société, il est alors nécessaire de modifier les statuts afin d’indiquer l’identité de la nouvelle gérance. D’autre part, si le gérant est nommé dans un acte extra-statutaire, la modification statutaire n’est pas obligatoire.
Cependant, dans les deux cas il vous faudra fournir lors du dépôt, un formulaire M3 accompagné d’un exemplaire de la décision des associés. Enfin, comme il y a changement de dirigeant, celui qui est nouvellement nommé doit rédiger une attestation de non-condamnation et de filiation.
Notre notice afin de remplir un formulaire M3
Tout d’abord il faut savoir qu’il existe deux types de cerfa M3 :
- Le cerfa n°14580*02 destiné aux SARL et SELARL,
- Le cerfa n°11683*02 destiné à toutes les autres sociétés.
Encadrés 2 et 3 : Rappel d’identification
Dans ces encadrés, il faut tout simplement que vous saisissiez respectivement :
- La dénomination et la forme juridique
- Le numéro d’immatriculation, le greffe compétent et l’adresse du siège social
Encadrés 4 à 8 : Déclaration relative aux dirigeants, aux associés, aux personnes ayant le pouvoir général d’engager la société …
Dans les encadrés 4 à 8, il vous faut indiquer l’identité du ou des nouveaux dirigeants. Les encadrés bis sont prévus afin d’y inscrire l’identité du ou des dirigeants sortants.
Encadré 11 : Personne ayant le pouvoir d’engager la personne morale autre que le dirigeant
Il se peut que le dirigeant soit mandaté par une autre personne afin de remplir le formulaire. Cet encadré est alors réservé à la personne effectuant la démarche à la place du dirigeant.
Pour finir, il est bon de noter qu’afin de changer de dirigeant, des frais de greffe sont à régler et s’élèvent à environ 200€. Ces frais doivent être payés lors du dépôt des documents énoncés précédemment dans l’article.
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Les obligations légales à respecter
Avez-vous complété votre DUE ?
La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.
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Avez-vous complété le DUER ?
L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.
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Affichages obligatoires sur le lieu de travail
L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples : Horaires collectifs de travail, repos hebdomadaire, dérogations aux horaires de travail, ordre des départs en congés, inspection du travail, etc.
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Mise en place d'un règlement intérieur
La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :
- La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
- Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
- Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
- Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.
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SideCare vous aide à entrer en conformité sociale
En France, l’environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n’ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.
En effet, un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail peut se chiffrer en milliers d’euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l’avenir d’une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.
C’est donc un enjeu clé pour les TPE / PME sur lequel la plateforme SideCare peut apporter une aide précieuse. Sans remplacer le travail d’un juriste d’entreprise, la plateforme SideCare vous liste les éléments qui sont obligatoires (assurances, documents) et vous aide à entrer en conformité. Enfin, SideCare permet de regrouper tous vos salariés sur sa plateforme et vous permet de suivre les affiliations et les dispenses mais également la gestion de l'onboarding, offboarding, des absences et de tous les éléments variables de paie. Commencez par vous créer un compte pour accéder à notre plateforme. C’est un service gratuit et sans engagement.
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