Formulaire M0 -Nos modèles gratuits

Introduction

Le formulaire M0 fait partie des documents obligatoires à fournir si vous voulez déclarer votre société au Tribunal de Commerce, avec notamment les statuts de la société ou encore une attestation de parution légale. Autant de documents et de démarches avec lesquels on se perd rapidement si on n'y est pas habitué. Afin de vous aider lors de vos démarches administratives Sidecare, vous détaille les différentes formalités à prendre en compte lors de l’immatriculation de votre nouvelle entreprise.

La Rédaction des statuts

En premier lieu, vous devez procéder à la rédaction des statuts de votre société. Les statuts peuvent être schématisés comme le contrat qui va lier les associés à la vie de leur entreprise. Ils constituent la charte fondatrice de la société et matérialisent le fonctionnement général de votre nouvelle société (par exemple comment sont prises les décisions entre vous et vos associés). Les statuts doivent être rédigés en présence de tous les associés et doivent être approuvés par la majorité d’entre eux avant d’être signés par chacun. La rédaction des statuts est plus ou moins libre selon la forme juridique choisie par les associés. Par exemple, dans une SARL la rédaction des statuts est grandement régie par la loi tandis que pour une SAS, la rédaction est totalement libre. Si le choix de votre statut juridique d’entreprise se porte sur une SAS, nous vous conseillons d’ailleurs d’aller lire notre article sur le pacte d’associé SAS qui pourrait vous être utile dans votre démarche de création d’entreprise. Enfin, nous vous conseillons également de faire appel à un professionnel afin de rédiger au mieux possible les statuts en fonction de vos besoins.

Le formulaire M0

Tout d’abord il faut savoir que le formulaire M0 est le document qui va vous être utile afin de créer votre société. Il comprend diverses informations qui seront toutes envoyées à l’URSSAF ou aux impôts par exemple.

3 formulaires M0 existent :
• Le cerfa n°11680*03 pour les SARL ou les SELARL
• Le cerfa n°13959*04 pour les SAS, SASU, SNC et toutes les autres sociétés par actions
• Le cerfa n°13958*01 pour les sociétés civiles

Les encadrés du formulaire M0 à remplir

Pour vous aider, nous prenons l’exemple du formulaire M0 consacré aux SAS et vous expliquons chaque encadré. Les autres sont assez similaires et seule la numérotation des cadres varie.

Encadré 1

Dans cet encadré, il faut renseigner l’objet de la création de votre société. A titre d’exemple, vous devez cocher la case « constitution d’une société commerciale » si l’entreprise que vous déclarez est une SAS

Encadrés 2 à 7 : Déclaration relative à la personne

Ces encadrés concernent la société en elle-même. Dans la catégorie « principales activités », il vous faut renseigner l’objet social de la société, sans être trop restrictif afin d’englober un maximum d’activités. Il est également nécessaire d’indiquer le statut juridique de l’entreprise (SAS, SARL, EURL etc…).

Encadrés 8 à 12 : Déclaration relative à l’établissement et l’activité

Dans cette partie, il vous faut tout simplement déclarer :
• Le nom commercial et l’enseigne choisis,
• Le nombre de salariés,
• L’origine du fonds de commerce s’il y en a une

Encadrés 13 à 18 : Déclaration relative au représentant légal et autres personnes assurant le contrôle

Dans ces encadrés, chaque associé doit indiquer s’il est une personne physique ou morale :
• Si l’associé est une personne physique : il doit renseigner son identité, sa date et lieu de naissance, son domicile et enfin sa nationalité.
• Si l’associé est une personne morale : il est nécessaire de renseigner sa dénomination sociale, son siège social, sa forme juridique ainsi que son numéro d’immatriculation.

Finalisation de l’immatriculation de votre entreprise

Une fois que vous avez rempli votre formulaire M0, et rédiger les statuts de votre entreprise, il vous reste encore trois formalités à gérer afin de finaliser votre immatriculation :
• Publier une annonce légale de constitution : elle doit être publiée dans un Journal d’Annonces Légales et les frais liées à cette parution sont calculés en fonction du nombre de lignes de votre annonce.
• Procéder au dépôt du dossier au greffe : les frais de greffe peuvent varier de 40 à 70€ selon le statut juridique de votre entreprise.
• Et enfin, chaque dirigeant doit établir une déclaration de non-condamnation et de filiation afin d’attester qu’il n’est pas soumis à une interdiction de gérer.