18/05/2021
Modèle attestation de vente
Attestation de vente
Découvrez notre modèle (gratuit) d'attestation de vente. Apprenez en plus sur ce document essentiel qui constitue une preuve lors de vos transactions.
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Qu’est-ce qu’une attestation de vente ?
Une attestation de vente (ou certificat / lettre de cession) est autant utilisée en C2C, B2B ou B2C, c’est-à-dire pour les transactions entre particuliers ou entre professionnels. Comme son nom l’indique, l’attestation de vente intervient après la vente effective de l’objet ou du contrat.
Cette attestation peut être rédigée par différents acteurs plus ou moins officiel ce qui garantit par conséquent sa validité et son authenticité.
Vous pouvez rédiger vous-même votre attestation de vente, comme faire appel à un notaire.
Comment rédiger une attestation de vente ?
Voici les informations qui doivent obligatoirement être stipulées pour que votre attestation ne soit pas caduque :
- Identité du vendeur (aussi appelé le cédant qui peut être une personne physique ou morale).
- Identité de l’acheteur (aussi appelé le cessionnaire ou l’acquéreur qui peut être une personne physique ou morale).
- La description la plus complète possible du bien cédé (numéro de facture, de série, état général, garantie associée etc)
- Le montant de la transaction et le moyen de paiement (TVA comprise ? Frais de port compris ?)
- Lieu de la transaction
- Date de la transaction
- Signature des deux parties
Ou trouver son attestation de vente ?
Certaines transactions sont systématiquement accompagnées d’une attestation de vente / certificat de cession. C’est, par exemple, le cas des transactions automobile. Mais que faire en cas de perte de ce certificat de vente ?
Deux solutions s’offre à vous :
- Remplir à nouveau une attestation de vente en accord avec l’autre partie en rajoutant un paragraphe indiquant la date (approximative bien sûr) du document égaré.
- Demander à l’autre partie la copie de son attestation (c’est pour cette raison que les contrats sont toujours rédigés en plusieurs exemplaires).
Pourquoi avoir besoin d’une attestation de vente ?
Les attestations de ventes peuvent être utiles pour prouver la transaction :
- D’une assurance
- D’un appartement
- De bijoux
- D’un chaton ou chiot (souvent de race)
- D’un véhicule
- D’un terrain
- D’un fusil
- D’une remorque
- D’un scooter
- D’un vélo
Téléchargez notre modèle (gratuit) d'attestation de vente ci-dessous 🤩
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Les obligations légales à respecter
Avez-vous complété votre DUE ?
La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.
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Avez-vous complété le DUER ?
L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.
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Affichages obligatoires sur le lieu de travail
L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples : Horaires collectifs de travail, repos hebdomadaire, dérogations aux horaires de travail, ordre des départs en congés, inspection du travail, etc.
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Mise en place d'un règlement intérieur
La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :
- La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
- Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
- Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
- Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.
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SideCare vous aide à entrer en conformité sociale
En France, l’environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n’ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.
En effet, un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail peut se chiffrer en milliers d’euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l’avenir d’une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.
C’est donc un enjeu clé pour les TPE / PME sur lequel la plateforme SideCare peut apporter une aide précieuse. Sans remplacer le travail d’un juriste d’entreprise, la plateforme SideCare vous liste les éléments qui sont obligatoires (assurances, documents) et vous aide à entrer en conformité. Enfin, SideCare permet de regrouper tous vos salariés sur sa plateforme et vous permet de suivre les affiliations et les dispenses mais également la gestion de l'onboarding, offboarding, des absences et de tous les éléments variables de paie. Commencez par vous créer un compte pour accéder à notre plateforme. C’est un service gratuit et sans engagement.
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