Lettre de réclamation assurance

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Introduction

Il peut arriver qu’un litige ou un désaccord survienne entre vous et votre organisme assureur (par exemple un refus de remboursement de vos frais de santé, ou bien la non prise en charge d’un sinistre habitation). Si c’est votre cas et que vous pensez que les dommages que vous avez subis entrent dans les garanties de votre contrat, vous êtes en droit de contester la décision de votre organisme d’assurance. Afin de vous faire gagner du temps lors de vos démarches administratives, Sidecare vous mets à disposition un modèle de lettre de réclamation d’assurance.

Contenu et utilité de la lettre

Ce modèle de lettre fait office de contestation auprès de votre organisme d’assurance. Attention, votre requête doit être fondée ! Pour cela, vous devrez démontrer que votre sinistre est bien couvert par le contrat en énonçant les conditions de garanties. Afin d’appuyer votre demande, nous vous conseillons également de joindre à la lettre des témoignages dignes de foi mais surtout, des photos pouvant jouer en votre faveur si vous en avez la possibilité. Avant d’envoyer la lettre, nous vous conseillons également de bien prendre connaissance de votre contrat, notamment les conditions particulières ainsi que les clauses liées à vos garanties. En effet, cela évitera toute méconnaissance ou bien mauvaise interprétation des garanties. Enfin, si vous êtes sûrs de vous, vous pourrez envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception au service de réclamation de votre organisme assureur. Il est également nécessaire de bien garder une copie de votre réclamation et d’avertir votre assureur de la démarche que vous êtes entrain d’entreprendre.

Quelles sont les différentes finalités de cette démarche ?

Si votre contestation est justifiée par des preuves ou bien par des citations présentes dans les garanties de votre contrat, l’organisme assureur pourra vous proposer une indemnité forfaitaire (geste commercial). Cependant, l’assureur peut également refuser de vous indemniser et considérer que les dommages que vous avez subis ne sont pas pris en compte dans les garanties que vous avez signé. Si vous désirez tout de même continuer la procédure, la prochaine étape est la médiation de l’assurance. Un médiateur émettra alors un avis par rapport à la situation après avoir examiné de plus près votre dossier. Vous retrouverez notre modèle de lettre de réclamation ci-dessous. Celui-ci vous est fourni à titre indicatif, il vous appartient de le modifier à votre guise afin de justifier votre demande.

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Lettre de réclamation assurance

06/03/2020

Lettre de réclamation assurance

Les assurances à souscrire

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Responsabilité Civile

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Les obligations légales à respecter

Avez-vous complété votre DUE ?

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.

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Avez-vous complété le DUER ?

L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.

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Affichages obligatoires sur le lieu de travail

L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples : Horaires collectifs de travail, repos hebdomadaire, dérogations aux horaires de travail, ordre des départs en congés, inspection du travail, etc.

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Mise en place d'un règlement intérieur

La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :

La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.

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SideCare vous aide à entrer en conformité sociale

En France, l’environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n’ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.

En effet, un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail peut se chiffrer en milliers d’euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l’avenir d’une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.

C’est donc un enjeu clé pour les TPE / PME sur lequel la plateforme SideCare peut apporter une aide précieuse. Sans remplacer le travail d’un juriste d’entreprise, la plateforme SideCare vous liste les éléments qui sont obligatoires (assurances, documents) et vous aide à entrer en conformité. Enfin, SideCare permet de regrouper tous vos salariés sur sa plateforme et vous permet de suivre les affiliations et les dispenses mais également la gestion de l'onboarding, offboarding, des absences et de tous les éléments variables de paie. Commencez par vous créer un compte pour accéder à notre plateforme. C’est un service gratuit et sans engagement.

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Déclaration sinistre accident

Ce document est nécessaire pour déclarer un sinistre auprès de son assureur. Il est obligatoire d'envoyer ce document auquel il faut joindre tous les documents justificatifs en LRAR.