Code APE 9003B - Autre création artistique

Toutes les informations sur le code APE 9003B de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 9003B et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Autre création artistique

Les principales questions sur le code APE 9003B

Définition du code APE 9003B ou du code NAF 9003B, Qu'est-ce que le CODE APE pour Autre création artistique ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 9003B est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Autre création artistique. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.

Quel est le code NAF pour l'activité Autre création artistique ? Quelle différence entre code NAF 9003B et code APE 9003B ?

Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Autre création artistique est donc 9003B. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 9003B ?

Le code APE / NAF de l'activité Autre création artistique est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir qu'un seul code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez dû le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Autre création artistique est l'activité principale alors votre code APE est bien le 9003B.

Autre création artistique: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:

Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises), il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société, il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 9003B : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE

Si vous avez besoin de conseils, contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver, vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe

Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare

L'activité Autre création artistique n'est pas une activité réglementée. Néanmoins, il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 9003B de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Autre création artistique

Exemple : La création de dessins, de modèles, de maquettes ou de pièces réalisées, l'achat, la vente, la fabrication, la sous-traitance de tous objets de cadeaux, joaillerie, haute-joaillerie, quelque en soit la matière, précieuse, semi-précieuse ou fantaisie.

Les assurances obligatoires pour le code APE 9003B et l'activité Autre création artistique

À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Autre création artistique (ou code APE 9003B)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Autre création artistique. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Autre création artistique. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Autre création artistique la plus adaptée à votre situation.

Si vous êtes micro-entrepreneur dans Autre création artistique, nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Autre création artistique

5 minutes

À partir de 20€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Autre création artistique (ou code APE 9003B).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Autre création artistique et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Autre création artistique afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

2 minutes

À partir de 15€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Autre création artistique (ou code APE 9003B).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Autre création artistique.
Pour les cadres de l'activité Autre création artistique, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non-cadres, selon votre convention collective (80%), il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

2 minutes

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 9003B ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 9003B. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc. de vos salariés.

Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Attention, le code APE 9003B qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet, certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 9003B est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.

Arts, spectacles et activités récréatives

Nom de la Section de l'activité Autre création artistique
Activités créatives, artistiques et de spectacle
Division de l'activité Autre création artistique
Activités créatives, artistiques et de spectacle
Groupe de l'activité Autre création artistique
Création artistique
Classe de l'activité Autre création artistique

Votre code APE est le 9003B ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site

Activités comprises dans le code APE 9003B

les activités des écrivains indépendants, pour tous les sujets, y compris la fiction, les ouvrages techniques, etc.
les activités des compositeurs de musique
les activités des journalistes indépendants

Activités non comprises dans le code APE 9003B

Les autres Activités possibles avec le code APE 9003B

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Autre création artistique exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est-ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 9003B ?
Réponse : Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 9003B. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Autre création artistique. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon, vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 9003B.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 9003B, vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Les Conventions collectives pour l'activité Autre création artistique

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 9003B, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Autre création artistique et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreintes à certaines régions, départements ou même à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas, la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Autre création artistique, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 9003B , Tous Les IDCC pour le code NAF 9003B

L'activité ayant le code APE 9003B ne possède pas de conventions collectives qui y soient directement rattachées. Il est alors probable que vous ne soyez pas dépendant d'une convention collective pour votre activité. Ainsi, le code du travail s'applique directement pour les salariés travaillant dans l'activité Autre création artistique

Caisse de retraite pour le Code APE 9003B

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 9003B, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 9003B est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Autre création artistique peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 9003B Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 9003B est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Autre création artistique n'ont pas de convention collective car elles n'ont pas de salarié. En effet, les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 9003B

Code APE 9003B Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non réglementées.
Le code APE 9003B détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet, pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 9003B Professions libérales et caisse de retraite

9003B - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Autre création artistique sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 9003B sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 9003B
Les OPCO sont les organismes chargés de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.

Les assurances obligatoires pour l'activité: Autre création artistique

Autre création artistique n'est pas une activité réglementée. Ainsi, aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins, il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Autre création artistique. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective), vous devez vous référer à votre convention collective.

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Quels métiers pour le code APE 9003B ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 9003B ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Autre création artistique. La meilleure option est de prendre une société similaire à la vôtre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou que vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 9003B, contactez SideCare.

La liste des métiers possibles pour le code APE 9003B :

Nom du métier	Famille
Chapelier / Chapelière	ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART
Artiste peintre	ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART
Ferronnier / Ferronnière d'art	ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART
Sculpteur-modeleur / Sculptrice-modeleuse	ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART
Fleuriste en tissu	ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART
Cadreur / Cadreuse	SPECTACLE
Caissier / Caissière spectacle	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Assistant cadreur / Assistante cadreuse	SPECTACLE
Acteur / Actrice	SPECTACLE
Artiste plasticien / plasticienne	ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART
Habilleur / Habilleuse	SPECTACLE
Corniste	SPECTACLE
Machiniste cinéma	SPECTACLE
Machiniste spectacle	SPECTACLE
Chanteur / Chanteuse de revue, music hall, comédie musicale	SPECTACLE
Auteur / Auteure de bande dessinée	COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA
Parolier / Parolière	COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA
Tapissier-garnisseur / Tapissière-garnisseuse	ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART
Timbalier / Timbalière	SPECTACLE
Perruquier / Perruquière spectacle	SPECTACLE

Statistiques nationales sur l'activité 9003B - Autre création artistique

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Autre création artistique est de 0. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 9003B est de 0.

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Un expert de SideCare vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera disponible.

Question d'un chef d'entreprise , le mercredi 22 décembre 2021 17h45

artiste peintre d oeuvres originals ;j ai reçu un code APE 9003B a la place de 9003A quel différence ? par rapport au CFE ET régime fiscal ?merci

Question d'un chef d'entreprise , le vendredi 18 juin 2021 18h09

Bonjour,
mon code APE est 9003B et je voudrais savoir auprès de quel organisme je dois m'adresser pour la prise en charge d'une prochaine formation. Je n'en trouve aucune... :-(
Merci pour votre réponse.

Question d'un chef d'entreprise , le lundi 01 avril 2019 11h50

Bonjour ,
Actuellement Enseignante en fonction publique par CDD à temps plein, je souhaite cumuler une profession régie par la nomenclature Sous-categorie 90.03.11 - APE 9003b (Œuvre de l'esprit), dont le descriptif serait PRODUCTION D’ECRITS ET TEXTES LITTERAIRES PERSONNALISES. Je produirais à vrai dire des scripts pouvant servir à des séances d'hypnose donc cette description est-elle appropriée ?
Ainsi, dois-je avoir l'autorisation préalable de ma hiérarchie pour ce faire ? Et sous quel statut et auprès de quel organisme dois-je déclarer cette activité accessoire si cela est obligatoire (CFE-Urssaf ?) sachant que, de par la Loi de Déontologie je n'ai pas le droit de m'établir en auto-entreprise de par ma fonction principale (fonctionnaire) si j'ai bien compris.
Merci par avance de votre réponse éclairée,
Cordialement.