Les Assurances pour le métier Conseiller en brevet d'invention - Conseiller Consultant

La définition du métier de Conseiller en brevet d'invention est définie dans la réglementation relative à la protection des inventions et plus précisément dans l'arrêté du 23 juin 2005 modifié.

Le conseiller en brevet d'invention est "toute personne qui réunit conjointement les conditions suivantes :

avoir une formation appropriée ;

faire la preuve d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans ;

présenter des garanties d'indépendance et de probité ;

être inscrit sur une liste établie par l'INPI, qui doit être consultable sur son site Internet, et tenir à jour des informations notamment relatives à son activité, à ses qualités professionnelles et à ses références ;

être en mesure de jouir de l'indépendance professionnelle et du secret professionnel. "

A noter : la définition du métier de conseiller en brevet d'invention est reprise dans un arrêté du 23 juin 2005 modifié par un arrêté du 23 juin 2006.

Quelles sont les compétences et les qualités requises pour exercer cette profession ?

Pour exercer la profession de conseiller en brevet d'invention, il faut être titulaire d'un diplôme ou d'un titre mentionnant cette spécialité, ou d'un titre ou d'une qualification équivalents dans le domaine de l'expertise professionnelle.

Un conseiller en brevet d'invention doit également posséder des compétences spécifiques dans ce domaine.

Il doit exercer des missions précises et réglementées par le décret n° 2003-861 du 29 juillet 2003 et les arrêtés du 23 juin 2005 modifié et du 23 juin 2006.

Il doit en outre être inscrit sur une liste établie par l'INPI, qui doit être consultable sur le site Internet de l'INPI.

Le conseiller en brevet d'invention doit également être en mesure de jouir de l'indépendance professionnelle et du secret professionnel, et il doit être indépendant de toute personne qui peut avoir un intérêt dans le processus de développement de l'invention et de toute personne qui peut en tirer un bénéfice financier.

Il doit être inscrit sur une liste établie par l'INPI, qui doit être consultable sur le site Internet de l'INPI.

Quelle est la rémunération d'un conseiller en brevet d'invention ?

La rémunération d'un conseiller en brevet d'invention est définie dans le décret n° 2003-861 du 29 juillet 2003 et les arrêtés du 23 juin 2005 modifié et du 23 juin 2006.

Les honoraires du conseiller en brevet d'invention sont libres.

Ils doivent être justifiés par des factures détaillées, des devis précisant notamment la nature et le coût des prestations, et doivent être strictement identiques pour tous les clients de même situation.

Ils doivent comporter les éléments suivants :

le nom et la qualité du bénéficiaire de l'honoraire ;

la nature et le montant des prestations ;

la date et le lieu des prestations ;

le nom et les coordonnées du client.

Quels sont les avantages et inconvénients de ce métier ?

Il est possible de se faire remplacer dans le cadre d'une procédure en brevet d'invention