Assurance RC Conseiller en brevet d'invention - Conseiller Consultant
Que couvre une assurance RC pour Conseiller en brevet d'invention. Combien coûte une assurance RC PRO pour le métier de Conseiller en brevet d'invention ? Toutes les réponses sur cette page.
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La définition du métier de Conseiller en brevet d'invention est définie dans la réglementation relative à la protection des inventions et plus précisément dans l'arrêté du 23 juin 2005 modifié.
Le conseiller en brevet d'invention est "toute personne qui réunit conjointement les conditions suivantes :
avoir une formation appropriée ;
faire la preuve d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans ;
présenter des garanties d'indépendance et de probité ;
être inscrit sur une liste établie par l'INPI, qui doit être consultable sur son site Internet, et tenir à jour des informations notamment relatives à son activité, à ses qualités professionnelles et à ses références ;
être en mesure de jouir de l'indépendance professionnelle et du secret professionnel. "
A noter : la définition du métier de conseiller en brevet d'invention est reprise dans un arrêté du 23 juin 2005 modifié par un arrêté du 23 juin 2006.
Quelles sont les compétences et les qualités requises pour exercer cette profession ?
Pour exercer la profession de conseiller en brevet d'invention, il faut être titulaire d'un diplôme ou d'un titre mentionnant cette spécialité, ou d'un titre ou d'une qualification équivalents dans le domaine de l'expertise professionnelle.
Un conseiller en brevet d'invention doit également posséder des compétences spécifiques dans ce domaine.
Il doit exercer des missions précises et réglementées par le décret n° 2003-861 du 29 juillet 2003 et les arrêtés du 23 juin 2005 modifié et du 23 juin 2006.
Il doit en outre être inscrit sur une liste établie par l'INPI, qui doit être consultable sur le site Internet de l'INPI.
Le conseiller en brevet d'invention doit également être en mesure de jouir de l'indépendance professionnelle et du secret professionnel, et il doit être indépendant de toute personne qui peut avoir un intérêt dans le processus de développement de l'invention et de toute personne qui peut en tirer un bénéfice financier.
Il doit être inscrit sur une liste établie par l'INPI, qui doit être consultable sur le site Internet de l'INPI.
Quelle est la rémunération d'un conseiller en brevet d'invention ?
La rémunération d'un conseiller en brevet d'invention est définie dans le décret n° 2003-861 du 29 juillet 2003 et les arrêtés du 23 juin 2005 modifié et du 23 juin 2006.
Les honoraires du conseiller en brevet d'invention sont libres.
Ils doivent être justifiés par des factures détaillées, des devis précisant notamment la nature et le coût des prestations, et doivent être strictement identiques pour tous les clients de même situation.
Ils doivent comporter les éléments suivants :
le nom et la qualité du bénéficiaire de l'honoraire ;
la nature et le montant des prestations ;
la date et le lieu des prestations ;
le nom et les coordonnées du client.
Quels sont les avantages et inconvénients de ce métier ?
Il est possible de se faire remplacer dans le cadre d'une procédure en brevet d'invention
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Combien coûte une assurance RC pour Conseiller en brevet d'invention ?
Pour connaître le prix d'une assurance RC Conseiller en brevet d'invention il faut comprendre de quoi ca dépendre le prix de cette assurance. Voici les éléments que les contrats d'assurance pour Conseiller en brevet d'invention vont demander :
- Votre chiffre d'affaires : Tous les contrats d'assurance RC Conseiller en brevet d'invention vont vous demander votre chiffre d'affaires ou prévision de chiffre d'affaires pour votre activité de Conseiller en brevet d'invention soit sous forme exacte ou par tranche de chiffre d'affaires.
- Plusieurs activités : Vous pouvez exercer d'autre activités que Conseiller en brevet d'invention Il est important de donner une liste assez précise de l'ensemble de vos activités à l'assureur. Le prix de l'assurance RC peut être revue à la hausse mais sera bien inférieure à la somme de prix des assurances séparées.
- Géographie : votre adresse joue peu dans le tarif d'une assurance RC Conseiller en brevet d'invention. Parfois certaines zones peuvent être exclues par certains assureurs.
- Diplôme ou Expérience : plus vous avez de l'expérience ou de diplômes dans le domaine Conseiller en brevet d'invention plus l'assureur va être rassuré et avoir tendance à baisser ses prix.
- Les garanties : plus vous prenez de garanties ou diminuez vos franchises plus le prix de votre contrat d'assurance sera élevé Conseiller en brevet d'invention.
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Attestation d'assurance RC Conseiller en brevet d'invention : Si un de vos clients vous demande une attestation d'assurance RC Conseiller en brevet d'invention, vous devez souscrire à une assurance RC couvrant cette activité. Avec SideCare vous pouvez avoir cette attestation en moins de 24 heures.
Que couvre une assurance RC pour Conseiller en brevet d'invention ?
Nous avons conscience que pour la plupart des gens l'assurance est un grand mystère et que peu de personnes
comprennent le périmètre d'application de l'assurance RC Conseiller en brevet d'invention.
Généralement les assurances RC sont composées de 3 grands types d'assurance :
- Assurance Responsabilité Professionnelle
- Assurance Responsabilité Exploitation
- Assurance Défense et Recours
L'assurance RC Professionnelle (PRO) pour Conseiller en brevet d'invention
C'est généralement l'assurance que l'on entend par assurance RC pour Conseiller en brevet d'invention. En effet cette assurance couvre l'entreprise assurée contre les risques propres à l'exercice du métier de Conseiller en brevet d'invention.
Qu'est ce qui est couvert par l'assurance RC PRO Conseiller en brevet d'invention ?
Cette assurance va couvrir les dommages que vous pouvez occasionner à vos clients, prestataires, salariés, concurrents et même des associations de consommateurs ou d'entreprises.
Exemple de source de ces dommages pour le métier de Conseiller en brevet d'invention
- Omission, oubli, inexactitude
- Erreur de droit ou de fait ou d'appréciation
- Retard dans l'exécution des prestations
- Produits défectueux
- Manquements aux obligations de conseils, d'informations, de mise en garde ou de collaboration
La RC Pro (assurance responsabilité civile professionnelle) pour Conseiller en brevet d'invention, permet de couvrir les prestations de l’entreprise. C'est donc une assurance qui est construite spécialement pour l'activité Conseiller en brevet d'invention.
Exemples de couverture de la RC PRO pour Conseiller en brevet d'invention ?
Voici quelques exemples très généraux pour expliquer dans les métiers de la famille Conseiller Consultant et du métier Conseiller en brevet d'invention quelques risques potentiels:
Exemple de retard de prestation : dans le cadre d’un contrat au forfait, vous ne parvenez pas à livrer en temps et en heure votre projet. L’entreprise qui vous emploie ne peut lancer son site d’e-commerce à la date prévue et réclame l’indemnisation du manque à gagner.
Exemple Transmission Virus informatique : vous procédez à l’installation d’un nouveau logiciel pour le compte de votre client. Cette installation provoque une perte de données. Il faut faire appel à un prestataire extérieur pour reconstituer les données perdues à partir d’archives papier. L’entreprise victime souhaite obtenir l’indemnisation des frais engendrés.
Exemple perte de données : en envoyant une première version numérique de votre projet de Conseiller en brevet d'invention, vous transmettez accidentellement un virus qui endommage les systèmes de votre client. Celui-ci se retourne contre vous pour qu’il prenne en charge les frais de réparation des systèmes.
Exemple violation de la propriété intellectuelle: suite au développement d’un site Web, vous êtes mis en cause pour l’utilisation d’une image faisant l’objet de droits d’auteur qu’il n’avait pas acquis. Le propriétaire des droits réclame des dommages et intérêts.
Définition de l'assurance RC Exploitation pour Conseiller en brevet d'invention
Afin de comprendre les assurances permettant de couvrir le métier de Conseiller en brevet d'invention il est important de
faire la
distinction entre assurance Responsabilité Civile Exploitation et assurance responsabilité civile
professionnelle.
L'assurance RC Exploitation, également appelée responsabilité civile générale, couvre uniquement les dommages
causés dans
le cadre de l’activité normale de l’entreprise, c'est-à-dire en dehors d'une prestation pour un
client.
L'assurance couvrira les dommages et dégâts causés lors de l'activité de l'entreprise à :
- Clients
- Tiers
- Et des salariés (si il y a une faute inexcusable de la part de l'employeur)
La responsabilité civile Exploitation est donc indépendante du métier de Conseiller en brevet d'invention et
elle complète l'assurance RC Professionnelle Conseiller en brevet d'invention.
Les risques couverts ne sont pas dépendants du métier même mais d'une vie courante en entreprise.
C'est donc l'assurance de l'exploitation normale d'une entreprise.
Exemples concrets :
1) Un client rentre dans votre magasin et glisse sur le sol, se blesse et porte plainte => C'est un cas
d'exploitation et il sera pris en charge par l'assurance RC Exploitation de votre contrat.
2) Lors de votre prestation de Conseiller en brevet d'invention vous rendez un travail comprenant des malfaçons et votre
client porte plainte ou demande des dédommagements => Cela rentre dans le cadre de votre assurance RC
professionnelle Conseiller en brevet d'invention.
Assurance défense et recours pour Conseiller en brevet d'invention
Une dernière famille d'assurance est comprise dans les assurances RC Conseiller en brevet d'invention généralement : La garantie Défense et Recours pour Conseiller en brevet d'invention. Au travers de cette garantie, l'assureur va prendre en charge les frais juridiques (dans un montant maximum défini par le contrat), lié à un litige avec votre client. Vos frais d'avocats (que vous pouvez toujours choisir librement) seront alors pris en charge par votre contrat.
On distingue la garanties défense de la garantie recours :
- Défense: les frais liés à la défense pénale et civile de l'entreprise (généralement les frais d'avocats) seront pris en charge par l'assureur selon les modalités du contrat.
- Recours : si votre entreprise de Conseiller en brevet d'invention a subi des dommages de la part d'un de ses fournisseurs, l'assureur financera les frais juridiques pour vous aider à obtenir réparation.
Parfois vous pouvez même rajouter une assurance pour vos locaux (surtout pour les métiers du commerce). Dans ce dernier cas vous serez couvert par une assurance dite Multirisque. Vous pouvez demander une telle assurance si vous disposez d'un local accueillant votre clientèle.
L'assurance RC Conseiller en brevet d'invention est elle obligatoire ?
La plupart des assurances RC ne sont pas obligatoires. Seuls les métiers dits réglementés sont concernés par les assurances RC obligatoires (voir ci-dessous). Néanmoins l'assurance RC PRO est dans plus de 70% du temps souscrit par les entreprises des secteurs non réglementés. En effet cette assurance pour le métier de Conseiller en brevet d'invention peut vous permettre de sauver votre entreprise en cas d'erreur professionnel ou accident en couvrant des dommages parfois très élevés.
Voici la liste des professions réglementées soumises à une assurance obligatoire :
- Les professionnels de santé (assurance de responsabilité civile médicale).
- Les professions paramédicales (assurance de responsabilité civile paramédicale).
- Les professionnels du droit (les avocats, notaires, huissiers de justice, mandataires judiciaires, commissaires-priseurs...)
- Les professionnels du bâtiment soumis à l'assurance Décennale
- Les professionnels des études dans le bâtiment (architecte, projeteur etc...)
- Les agents immobiliers et les agents commerciaux immobiliers
- Les agences de voyage
- Les professions impliquant des véhicules terrestres à moteur (VTC, Conducteur)
Les assurances RC PRO Conseiller en brevet d'invention pour auto entrepreneur
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