Code APE 6910Z - Activités juridiques

Toutes les informations sur le code APE 6910Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 6910Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Activités juridiques

Les principales questions sur le code APE 6910Z

Définition du code APE 6910Z ou du code NAF 6910Z, Qu'est-ce que le CODE APE pour Activités juridiques ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 6910Z est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Activités juridiques. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.

Quel est le code NAF pour l'activité Activités juridiques ? Quelle différence entre code NAF 6910Z et code APE 6910Z ?

Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Activités juridiques est donc 6910Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 6910Z ?

Le code APE / NAF de l'activité Activités juridiques est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir qu'un seul code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez dû le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Activités juridiques est l'activité principale alors votre code APE est bien le 6910Z.

Activités juridiques: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:

Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises), il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société, il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 6910Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE

Si vous avez besoin de conseils, contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver, vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe

Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare

L'activité Activités juridiques n'est pas une activité réglementée. Néanmoins, il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 6910Z de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Activités juridiques

Exemple : Avocat - Prestations juridiques - Délégué à la protection des données personnelles - Formation et Mandataire en transaction.

Exemple : Prise de participations directe ou indirecte dans toutes sociétés exerçant la profession de notaires

Les assurances obligatoires pour le code APE 6910Z et l'activité Activités juridiques

À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Activités juridiques (ou code APE 6910Z)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Activités juridiques. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Activités juridiques. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Activités juridiques la plus adaptée à votre situation.

Si vous êtes micro-entrepreneur dans Activités juridiques, nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Activités juridiques

5 minutes

À partir de 20€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Activités juridiques (ou code APE 6910Z).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Activités juridiques et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Activités juridiques afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

2 minutes

À partir de 15€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Activités juridiques (ou code APE 6910Z).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Activités juridiques.
Pour les cadres de l'activité Activités juridiques, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non-cadres, selon votre convention collective (80%), il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

2 minutes

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 6910Z ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 6910Z. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc. de vos salariés.

Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Attention, le code APE 6910Z qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet, certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 6910Z est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.

Activités spécialisées, scientifiques et techniques

Nom de la Section de l'activité Activités juridiques
Activités juridiques et comptables
Division de l'activité Activités juridiques
Activités juridiques
Groupe de l'activité Activités juridiques
Activités juridiques
Classe de l'activité Activités juridiques

Votre code APE est le 6910Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site

Activités comprises dans le code APE 6910Z

la représentation juridique d'une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d'autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle :
- conseil et représentation dans des affaires civiles
- conseil et représentation dans des affaires pénales
- conseil et représentation en relation avec des conflits du travail
le conseil et l'assistance juridique de nature générale, la rédaction de documents juridiques :
- statuts, accords d'association ou documents analogues relatifs à la constitution de sociétés
- brevets et droits d'auteurs
- rédaction d'actes, de testaments, d'actes fiduciaires, etc.
les autres activités des notaires, des huissiers, des juges d'instruction et des arbitres

conseil et représentation dans des affaires civiles
conseil et représentation dans des affaires pénales
conseil et représentation en relation avec des conflits du travail

statuts, accords d'association ou documents analogues relatifs à la constitution de sociétés
brevets et droits d'auteurs
rédaction d'actes, de testaments, d'actes fiduciaires, etc.

Activités non comprises dans le code APE 6910Z

les activités des tribunaux

Les autres Activités possibles avec le code APE 6910Z

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Activités juridiques exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est-ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 6910Z ?
Réponse : Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 6910Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Activités juridiques. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon, vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 6910Z.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 6910Z, vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Les Conventions collectives pour l'activité Activités juridiques

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 6910Z, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Activités juridiques et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreintes à certaines régions, départements ou même à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas, la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Activités juridiques, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 6910Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 6910Z

Code IDCC	Convention Collective	% des employés de l'activité concernés
02205	Notariat	45.5 %
01000	Cabinets d'avocats	29.0 %
01921	Huissiers de Justice	9.6 %
01850	Avocats salariés	6.3 %
Autre	sport	5.6 %
02706	Administrateurs & mandataires judiciaires	2.6 %
00240	Greffes des tribunaux de commerce	1.5 %

Quelles conventions collectives pour le code APE 6910Z ?

La convention collective la plus probable si votre entreprise a le code APE 6910Z ou le code NAF 6910Z est la convention collective Notariat. 45.5 % des employés de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE. Si vous avez le code APE 6910Z, il est donc probable que votre convention collective soit celle-ci.

L'IDCC pour le code APE 6910Z ou le code NAF 6910Z est donc 02205 correspondant à la convention collective Notariat . Retrouvez la convention collective gratuite du code APE sur le lien suivant Notariat Texte Gratuit .

Caisse de retraite pour le Code APE 6910Z

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 6910Z, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 6910Z est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Activités juridiques peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 6910Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 6910Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Activités juridiques n'ont pas de convention collective car elles n'ont pas de salarié. En effet, les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 6910Z

Code APE 6910Z Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non réglementées.
Le code APE 6910Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet, pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 6910Z Professions libérales et caisse de retraite

6910Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Activités juridiques sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 6910Z sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 6910Z
Les OPCO sont les organismes chargés de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.

Nom de l'OPCO	Adresse	Code Postal	Ville
OPCO Entreprises de proximité	53 Rue Ampère	75017	PARIS

Les assurances obligatoires pour l'activité: Activités juridiques

Activités juridiques n'est pas une activité réglementée. Ainsi, aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins, il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Activités juridiques. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective), vous devez vous référer à votre convention collective.

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Quels métiers pour le code APE 6910Z ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 6910Z ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Activités juridiques. La meilleure option est de prendre une société similaire à la vôtre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou que vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 6910Z, contactez SideCare.

La liste des métiers possibles pour le code APE 6910Z :

Nom du métier	Famille
Conseiller fiscal / Conseillère fiscale	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Commissaire aux comptes	SUPPORT A L''ENTREPRISE
Expert-comptable / Experte-comptable	SUPPORT A L''ENTREPRISE
Juriste droit public	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Clerc d'huissier	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Contrôleur comptable et financier / Contrôleuse comptable et financière	SUPPORT A L''ENTREPRISE
Premier clerc	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Comptable général / générale	SUPPORT A L''ENTREPRISE
Auxiliaire juridique	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Clerc formaliste	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Juriste d'affaires	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Juriste en droit de la construction	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Principal clerc adjoint de notaire	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Principal clerc d'huissier	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Responsable du service contrôle de gestion	SUPPORT A L''ENTREPRISE
Premier clerc d'avocat	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Clerc aux formalités	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Clerc hors rang	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Clerc rédacteur	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Chef de service juridique	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE

Statistiques nationales sur l'activité 6910Z - Activités juridiques

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Activités juridiques est de 103200. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 6910Z est de 0.

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Un expert de SideCare vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera disponible.

Question d'un chef d'entreprise , le dimanche 14 juin 2020 16h58

CODE APE POUR AVOCAT

Question d'un salarié , le mardi 01 octobre 2019 08h33

J’exerce comme juriste au sein d’une société régit par la CCN des activités conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
Dois-je plutôt demander à mon employeur de me faire bénéficier de la CCN des activités juridiques pour pouvoir m’en prévaloir en cas de reconversion future vers la profession d’avocar ou puis-je continuer à être régi par la CCN actuelle ?
Cordialement,

Hakim KHOULALI