Code APE 9700Z - Activités des ménages en tant qu employeurs de personnel domestique

Toutes les informations sur le code APE 9700Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 9700Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Activités des ménages en tant qu employeurs de personnel domestique

Les principales questions sur le code APE 9700Z

Définition du code APE 9700Z ou du code NAF 9700Z, Qu'est-ce que le CODE APE pour Activités des ménages en tant qu employeurs de personnel domestique ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 9700Z est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Activités des ménages en tant qu employeurs de personnel domestique. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.

Quel est le code NAF pour l'activité Activités des ménages en tant qu employeurs de personnel domestique ? Quelle différence entre code NAF 9700Z et code APE 9700Z ?

Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Activités des ménages en tant qu employeurs de personnel domestique est donc 9700Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 9700Z ?

Le code APE / NAF de l'activité Activités des ménages en tant qu employeurs de personnel domestique est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir qu'un seul code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez dû le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Activités des ménages en tant qu employeurs de personnel domestique est l'activité principale alors votre code APE est bien le 9700Z.

Activités des ménages en tant qu employeurs de personnel domestique: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:

Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises), il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société, il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 9700Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE

Si vous avez besoin de conseils, contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver, vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe

Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare

L'activité Activités des ménages en tant qu employeurs de personnel domestique n'est pas une activité réglementée. Néanmoins, il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 9700Z de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Les assurances obligatoires pour le code APE 9700Z et l'activité Activités des ménages en tant qu employeurs de personnel domestique

À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Activités des ménages en tant qu employeurs de personnel domestique (ou code APE 9700Z)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Activités des ménages en tant qu employeurs de personnel domestique. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Activités des ménages en tant qu employeurs de personnel domestique. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Activités des ménages en tant qu employeurs de personnel domestique la plus adaptée à votre situation.

Si vous êtes micro-entrepreneur dans Activités des ménages en tant qu employeurs de personnel domestique, nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Activités des ménages en tant qu employeurs de personnel domestique

5 minutes

À partir de 20€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Activités des ménages en tant qu employeurs de personnel domestique (ou code APE 9700Z).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Activités des ménages en tant qu employeurs de personnel domestique et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Activités des ménages en tant qu employeurs de personnel domestique afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

2 minutes

À partir de 15€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Activités des ménages en tant qu employeurs de personnel domestique (ou code APE 9700Z).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Activités des ménages en tant qu employeurs de personnel domestique.
Pour les cadres de l'activité Activités des ménages en tant qu employeurs de personnel domestique, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non-cadres, selon votre convention collective (80%), il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

2 minutes

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 9700Z ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 9700Z. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc. de vos salariés.

Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Attention, le code APE 9700Z qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet, certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 9700Z est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.

Activités des ménages en tant qu'employeurs ; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre

Nom de la Section de l'activité Activités des ménages en tant qu employeurs de personnel domestique
Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique
Division de l'activité Activités des ménages en tant qu employeurs de personnel domestique
Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique
Groupe de l'activité Activités des ménages en tant qu employeurs de personnel domestique
Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique
Classe de l'activité Activités des ménages en tant qu employeurs de personnel domestique

Votre code APE est le 9700Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site

Activités comprises dans le code APE 9700Z

les activités des ménages employant du personnel domestique : femmes de ménage, bonnes, cuisiniers ou cuisinières, serveurs, valets de chambre, maîtres d'hôtel, blanchisseuses, jardiniers, portiers, palefreniers, chauffeurs, concierges, gouvernantes, gardiennes d'enfants à domicile , précepteurs, secrétaires, etc. Cette sous-classe permet aux domestiques salariés d'indiquer l'activité de l'employeur lors des recensements ou enquêtes, bien que l'employeur soit un particulier. Le service produit par cette activité est consommé par le ménage employeur

Activités non comprises dans le code APE 9700Z

la prestation de services de cuisine, jardinage, etc., par des prestataires de services indépendants , voir selon le type de service
la fourniture de personnel de maison par des entreprises
l'aide à domicile dans le cadre de l'action sociale, y compris les services de baby-sitting

Les autres Activités possibles avec le code APE 9700Z

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Activités des ménages en tant qu employeurs de personnel domestique exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est-ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 9700Z ?
Réponse : Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 9700Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Activités des ménages en tant qu employeurs de personnel domestique. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon, vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 9700Z.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 9700Z, vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Les Conventions collectives pour l'activité Activités des ménages en tant qu employeurs de personnel domestique

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 9700Z, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Activités des ménages en tant qu employeurs de personnel domestique et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreintes à certaines régions, départements ou même à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas, la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Activités des ménages en tant qu employeurs de personnel domestique, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 9700Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 9700Z

L'activité ayant le code APE 9700Z ne possède pas de conventions collectives qui y soient directement rattachées. Il est alors probable que vous ne soyez pas dépendant d'une convention collective pour votre activité. Ainsi, le code du travail s'applique directement pour les salariés travaillant dans l'activité Activités des ménages en tant qu employeurs de personnel domestique

Caisse de retraite pour le Code APE 9700Z

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 9700Z, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 9700Z est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Activités des ménages en tant qu employeurs de personnel domestique peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 9700Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 9700Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Activités des ménages en tant qu employeurs de personnel domestique n'ont pas de convention collective car elles n'ont pas de salarié. En effet, les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 9700Z

Code APE 9700Z Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non réglementées.
Le code APE 9700Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet, pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 9700Z Professions libérales et caisse de retraite

9700Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Activités des ménages en tant qu employeurs de personnel domestique sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 9700Z sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 9700Z
Les OPCO sont les organismes chargés de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.

Les assurances obligatoires pour l'activité: Activités des ménages en tant qu employeurs de personnel domestique

Activités des ménages en tant qu employeurs de personnel domestique n'est pas une activité réglementée. Ainsi, aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins, il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Activités des ménages en tant qu employeurs de personnel domestique. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective), vous devez vous référer à votre convention collective.

Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Activités des ménages en tant qu employeurs de personnel domestique

Quels métiers pour le code APE 9700Z ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 9700Z ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Activités des ménages en tant qu employeurs de personnel domestique. La meilleure option est de prendre une société similaire à la vôtre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou que vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 9700Z, contactez SideCare.

La liste des métiers possibles pour le code APE 9700Z :

Nom du métier	Famille
Palefrenier / Palefrenière	AGRICULTURE ET PÊCHE, ESPACES NATURELS ET ESPACES VERTS, SOINS AUX ANIMAUX
Convoyeur / Convoyeuse de fonds et valeurs	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Commis / Commise de cuisine de collectivité	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Serveur / Serveuse de restaurant	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Chef d'équipe d'entretien des espaces verts	AGRICULTURE ET PÊCHE, ESPACES NATURELS ET ESPACES VERTS, SOINS AUX ANIMAUX
Aide de pisciculture	AGRICULTURE ET PÊCHE, ESPACES NATURELS ET ESPACES VERTS, SOINS AUX ANIMAUX
Valet de pied	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Second / Seconde de cuisine	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Aide maternel / maternelle de crèche - halte garderie	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Chef entremettier / entremettière de restaurant	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Responsable de salle	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Premier valet / Première femme de chambre	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Secrétaire juridique	SUPPORT A L''ENTREPRISE
Chef de rang de room service	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Maître d'hôtel sommelier / Maîtresse d'hôtel sommelière	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Aide d'élevage en production de volaille	AGRICULTURE ET PÊCHE, ESPACES NATURELS ET ESPACES VERTS, SOINS AUX ANIMAUX
Auxiliaire de vie sociale auprès d'enfants	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Secrétaire administratif / administrative de collectivité territoriale	SUPPORT A L''ENTREPRISE
Agent spécialisé / Agente spécialisée des écoles primaires	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Majordome	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE

Statistiques nationales sur l'activité 9700Z - Activités des ménages en tant qu employeurs de personnel domestique

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Activités des ménages en tant qu employeurs de personnel domestique est de 0. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 9700Z est de 0.

Poser une question

Vous pouvez poser une question en remplissant le formulaire ci-dessous.
Un expert de SideCare vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera disponible.

Question d'un salarié , le samedi 13 juin 2020 18h40

Le médecin du travail est il obligatoire pour ma convention ape 9700z