Code APE 7729Z - Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques
Toutes les informations sur le code APE 7729Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 7729Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques
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Les principales questions sur le code APE 7729Z
Définition du code APE 7729Z ou du code NAF 7729Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques ?
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 7729Z est le code correspondant aux
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l'activité nommée Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques. Il est unique à cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales
sur
les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de
la création d'une société
Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Quel est le code NAF pour l'activité Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques ? Quelle différence entre code NAF 7729Z et code APE 7729Z ?
Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques est donc 7729Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 7729Z ?
Le code APE / NAF de l'activité Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques est l'activité principale alors votre code APE est bien le 7729Z.Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques: comment changer de code APE ?
Deux cas existent selon la raison du changement:- Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
- Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 7729Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Où trouver votre code APE ?
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques
Exemple : Locations de matériel de réception - toutes prestations de services événementiels - vente de matériel et de services - location et location-bail d'Autres biens personnels et domestiques
Exemple : La location, l'achat, la vente et la pose en sous-traitance de tous mobiliers et matériels d'équipement de l'habitat, du commerce et de l'industrie ; la location, l'achat et la vente de tous véhicules terrestres, maritimes ou aériens ; tout logistique, stockage et manutention se rapportant à l'exécution des activités ci-dessus et d'une manière générale toutes prestations annexes ou connexes se rattachant à l'objet principal.
Exemple : Location et location-bail de deux-roues et de véhicules automobiles légers
Les assurances obligatoires pour le code APE 7729Z et l'activité Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques
Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques (ou code APE 7729Z)
Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques (ou code APE 7729Z).
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques (ou code APE 7729Z).
Pour les cadres de l'activité Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 7729Z ?
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Activités de services administratifs et de soutienNom de la Section de l'activité Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques
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Activités de location et location-bail
Division de l'activité Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques -
Location et location-bail de biens personnels et domestiques
Groupe de l'activité Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques -
Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques
Classe de l'activité Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques
Votre code APE est le 7729Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site
Activités comprises dans le code APE 7729Z
-
la location de tous types d'articles personnels ou domestiques à des ménages ou à des entreprises :
- textiles, articles d'habillement et chaussures
- meubles, articles de poterie et de verrerie, articles pour la cuisine et la table, appareils électriques et électroménagers
- articles de bijouterie, instruments de musique, accessoires et costumes de scène
- livres, journaux et magazines
- machines et équipements utilisés par des amateurs ou dans le cadre d'un loisir
- fleurs et plantes
- équipements électroniques pour usage domestique
- textiles, articles d'habillement et chaussures
- meubles, articles de poterie et de verrerie, articles pour la cuisine et la table, appareils électriques et électroménagers
- articles de bijouterie, instruments de musique, accessoires et costumes de scène
- livres, journaux et magazines
- machines et équipements utilisés par des amateurs ou dans le cadre d'un loisir
- fleurs et plantes
- équipements électroniques pour usage domestique
Activités non comprises dans le code APE 7729Z
- la location de voitures, camions, remorques et véhicules de loisirs sans chauffeur
- la location d'articles de loisirs et de sport
- la location de vidéocassettes et de DVD
- la location de mobilier de bureau
- la location de motocycles et de caravanes sans chauffeur
- la location, par les blanchisseries, de linge, de vêtements de travail et d'articles similaires
Les autres Activités possibles avec le code APE 7729Z
Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 7729Z ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 7729Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 7729Z.
Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 7729Z vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Les Conventions collectives pour l'activité Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 7729Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 7729Z
Image | Code IDCC | Convention Collective | % des employés de l'activité concernés |
---|---|---|---|
02002 | Blanchisserie interrégionale | 38.3 % | |
01982 | Négoce et services médico-techniques | 38.0 % | |
02098 | Prestataires de services secteur tertiaire | 11.9 % | |
Autre | sport | 7.4 % | |
01686 | Commerce audiovisuel électronique équipem ménager | 2.5 % | |
00528 | Blanchisserie Nord Pas de Calais | 2.0 % |
Quelles conventions collectives pour le code APE 7729Z ?
Caisse de retraite pour le Code APE 7729Z
Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite
Code APE 7729Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Code APE 7729Z Profession Libérale
Le code APE 7729Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 7729Z Professions libérales et caisse de retraite
7729Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Nom de l'OPCO | Adresse | Code Postal | Ville |
---|---|---|---|
OPCO ESSFIMO – entreprises à forte intensité de main d’œuvre | 14 Rue Riquet | 75019 | PARIS |
OPCO Entreprises de proximité | 53 Rue Ampère | 75017 | PARIS |
OPCO Commerce | 251, Bd Pereire -75852 Paris cedex 17 | 75852 | Paris |
Les assurances obligatoires pour l'activité: Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques
Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques
Quels métiers pour le code APE 7729Z ?
La liste des métiers possibles pour le code APE 7729Z :
Statistiques nationales sur l'activité 7729Z - Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques
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Question d'un salarié , le mercredi 07 février 2024 10h20
L'un de nos clients qui exerce l'activité de locations et locartion bail de biens domestiques (code APE 7729Z) nous demande des factures sans TVA du fait qu'il revend ses produits sans TVA une fois que les biens ne sont plus en location. Existe t'il une exonération de TVA pour ces produits revendus ?