Code APE 6491Z - Crédit-bail

Toutes les informations sur le code APE 6491Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 6491Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Crédit-bail

Les principales questions sur le code APE 6491Z

Définition du code APE 6491Z ou du code NAF 6491Z, Qu'est-ce que le CODE APE pour Crédit-bail ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 6491Z est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Crédit-bail. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.

Quel est le code NAF pour l'activité Crédit-bail ? Quelle différence entre code NAF 6491Z et code APE 6491Z ?

Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Crédit-bail est donc 6491Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 6491Z ?

Le code APE / NAF de l'activité Crédit-bail est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir qu'un seul code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez dû le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Crédit-bail est l'activité principale alors votre code APE est bien le 6491Z.

Crédit-bail: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:

Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises), il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société, il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 6491Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE

Si vous avez besoin de conseils, contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver, vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe

Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare

L'activité Crédit-bail n'est pas une activité réglementée. Néanmoins, il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 6491Z de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Crédit-bail

Exemple : Location simple de ts matériels et de biens d'équipement à usage industriel commercial ou Professionel sur l'ensemble de la France et( dom tom). Accorder Ttes formés de financements mobiliers par voie de crédit bail ou de location avec option d'achat, aux Entrep et professionnels, accorder Ttes formés de financement mobiliers par voie de location avec option d'achat aux particuliers. Opérations de crédit bail Imm

Exemple : Acquérir, en le finançant par tous moyens, un AIRBUS A380-800. Donner en location par voie de crédit-bail ou de location simple, vendre ou plus généralement transférer la propriété de l'Avion.

Exemple : La location soit pure et simple, soit dans le cadre d'operations de crédit bail de tous immeubles, éventuellement, dans ce cadre,la souscription du capital, l'acquisition et la gestion de toutes actions, parts sociales, valeurs mobilières et, plus généralement, de toutes participations dans toutes sociétés ou groupements

Les assurances obligatoires pour le code APE 6491Z et l'activité Crédit-bail

À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Crédit-bail (ou code APE 6491Z)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Crédit-bail. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Crédit-bail. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Crédit-bail la plus adaptée à votre situation.

Si vous êtes micro-entrepreneur dans Crédit-bail, nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Crédit-bail

5 minutes

À partir de 20€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Crédit-bail (ou code APE 6491Z).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Crédit-bail et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Crédit-bail afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

2 minutes

À partir de 15€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Crédit-bail (ou code APE 6491Z).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Crédit-bail.
Pour les cadres de l'activité Crédit-bail, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non-cadres, selon votre convention collective (80%), il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

2 minutes

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 6491Z ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 6491Z. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc. de vos salariés.

Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Attention, le code APE 6491Z qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet, certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 6491Z est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.

Activités financières et d'assurance

Nom de la Section de l'activité Crédit-bail
Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Division de l'activité Crédit-bail
Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Groupe de l'activité Crédit-bail
Crédit-bail
Classe de l'activité Crédit-bail

Votre code APE est le 6491Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site

Activités comprises dans le code APE 6491Z

le crédit-bail, lorsque le bail couvre approximativement la durée de service escomptée du bien et que le preneur bénéficie de tous les avantages qu'offre l'utilisation de ce bien et qu'il assume tous les risques découlant de sa propriété. Le bien peut être transmissible ou non et une option d'achat est généralement disponible en fin de bail. Ce type de bail couvre tous les coûts ou presque, y compris les intérêts

Activités non comprises dans le code APE 6491Z

la location-bail

Les autres Activités possibles avec le code APE 6491Z

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Crédit-bail exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est-ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 6491Z ?
Réponse : Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 6491Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Crédit-bail. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon, vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 6491Z.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 6491Z, vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Les Conventions collectives pour l'activité Crédit-bail

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 6491Z, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Crédit-bail et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreintes à certaines régions, départements ou même à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas, la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Crédit-bail, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 6491Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 6491Z

Code IDCC	Convention Collective	% des employés de l'activité concernés
00478	Sociétés financières - Établissements financiers	64.5 %
02120	Banques	21.9 %
01483	Commerce de détail habillement textiles	5.9 %
Autre	sport	4.8 %
00650	Métallurgie cadres	2.8 %

Quelles conventions collectives pour le code APE 6491Z ?

La convention collective la plus probable si votre entreprise a le code APE 6491Z ou le code NAF 6491Z est la convention collective Sociétés financières - Établissements financiers. 64.5 % des employés de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE. Si vous avez le code APE 6491Z, il est donc probable que votre convention collective soit celle-ci.

L'IDCC pour le code APE 6491Z ou le code NAF 6491Z est donc 00478 correspondant à la convention collective Sociétés financières - Établissements financiers . Retrouvez la convention collective gratuite du code APE sur le lien suivant Sociétés financières - Établissements financiers Texte Gratuit .

Caisse de retraite pour le Code APE 6491Z

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 6491Z, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 6491Z est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Crédit-bail peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 6491Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 6491Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Crédit-bail n'ont pas de convention collective car elles n'ont pas de salarié. En effet, les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 6491Z

Code APE 6491Z Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non réglementées.
Le code APE 6491Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet, pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 6491Z Professions libérales et caisse de retraite

6491Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Crédit-bail sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 6491Z sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 6491Z
Les OPCO sont les organismes chargés de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.

Nom de l'OPCO	Adresse	Code Postal	Ville
OPCO ATLAS – services financiers et conseil	148, Boulevard Haussmann	75008	PARIS
OPCO Entreprises de proximité	53 Rue Ampère	75017	PARIS

Les assurances obligatoires pour l'activité: Crédit-bail

Crédit-bail n'est pas une activité réglementée. Ainsi, aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins, il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Crédit-bail. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective), vous devez vous référer à votre convention collective.

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Quels métiers pour le code APE 6491Z ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 6491Z ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Crédit-bail. La meilleure option est de prendre une société similaire à la vôtre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou que vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 6491Z, contactez SideCare.

La liste des métiers possibles pour le code APE 6491Z :

Nom du métier	Famille
Conseiller financier / Conseillère financière banque postale	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Agent commercial / Agente commerciale en assurances	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Gestionnaire de fortune	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Trader	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Responsable grands comptes bancaire	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Chef d'agence bancaire	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Analyste engagements bancaires	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Chef de produit en assurances	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Responsable de groupe d'agences bancaires	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Analyste Know Your Customer - KYC	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Conseiller commercial professionnel / Conseillère commerciale professionnelle secteur bancaire	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Responsable de bureau de banque périodique	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Guichetier / Guichetière accueil banque	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Gestionnaire engagements bancaires	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Chef de produit en assurance Incendie, Accidents, Risques Divers -IARD-	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Responsable clientèle bancaire entreprise	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Responsable marché entreprise	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Analyste de produits dérivés	SUPPORT A L''ENTREPRISE
Responsable d'agence bancaire	BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Credit manager	SUPPORT A L''ENTREPRISE

Statistiques nationales sur l'activité 6491Z - Crédit-bail

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Crédit-bail est de 4100. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 6491Z est de 0.

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