Changer de mutuelle d'entreprise par référendum

Dans quels cas un référendum est possible ?

Cela dépend de la nature de l’acte fondateur de la mutuelle. A-t-elle été instaurée par une DUE ou un accord d’entreprise ? Par un accord de branche (CCN) ? Ou par un précédent référendum ?

Actuellement, le référendum est possible uniquement pour réviser une mutuelle instaurée par une DUE, ou par un précédent référendum.

À noter : si la mutuelle actuelle a été instaurée par un précédent référendum, alors seul un autre référendum peut entraîner la révision.

Qui peut initier ce référendum d'entreprise ?

Le référendum peut être à l’initiative de deux acteurs :

• Le dirigeant d’entreprise
• Les représentants des salariés (référendum d’initiative syndicale)

Quelle est la procédure à suivre pour organiser un référendum ?

1. Tout commence par la rédaction du texte détaillé soumis au vote. Ce texte contient toutes les informations permettant de décrire précisément les modalités du contrat retenu. Il faut indiquer notamment :
   • Le panier de soins proposés et les taux de remboursement pour chaque acte médical,
   • Le taux de financement des cotisations par l’entreprise,
   • Le nom de l’assureur choisi,
   • Etc.
2. Ensuite, une phase d’information des salariés débute : il faut leur envoyer le texte détaillé par courrier et l’afficher dans les locaux de l’entreprise, et cela au moins 45 jours avant le vote.
3. La création d’un bureau de vote. Celui-ci doit être composé d’un président et de deux assesseurs pour chaque collège électoral (tous doivent être salariés).
4. L’organisation du vote se passe à bulletin secret (en physique ou par voie électronique). Les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté peuvent voter.
5. Le dépouillement des bulletins et la ratification des résultats. Attention : pour l’emporter, le texte doit réunir la majorité des intéressés, et pas simplement des votants.

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