Les obligations légales à connaitre avant de changer de mutuelle d’entreprise

Un oubli ou un manquement à une obligation peut avoir des conséquences lourdes. En passant à côté de règles fondamentales, vous pourriez avoir salarié mal couvert, ou risquer un redressement URSSAF.

Nous allons lever le voile sur les contraintes légales encadrant le changement de mutuelle d’entreprise.

Quel est le délai légal pour résilier votre mutuelle d’entreprise ?

Peut-être avez-vous envie de changer de mutuelle pour de multiples raisons : pour faire des économies, proposer une meilleure couverture à vos employés, avoir une meilleure assistance…

Mais la première question qui vient naturellement à l’esprit : quand ai-je le droit de changer de mutuelle ?

Sachez que légalement, vous pouvez résilier votre contrat à échéance, c’est-à-dire à la date d’anniversaire de la mise en place du contrat dès la première année.

Après cette première année, nul besoin d’attendre la future échéance ! En effet, depuis le 1er décembre 2020, il vous est possible de résilier votre contrat à tout moment sans frais supplémentaire. Il s’agira alors d’une résiliation infra-annuelle.

Quelles obligations légales imposées pour changer de mutuelle d’entreprise ?

Il vous faudra respecter les conditions de résiliation de votre assureur. Certes, il vous est possible de procéder à une résiliation infra-annuelle, mais l’organisme d’assurance fixe lui-même ses règles. Parmi les éléments qui peuvent varier d’un assureur à un autre, il y a le délai de préavis. C’est notamment à la fin de ce préavis que votre nouveau contrat pourra être mis en place. C’est donc un élément essentiel à prendre en compte, pour rappel, il est interdit de laisser vos employés sans couverture et ce même pour un jour.

Cependant, gardez bien en tête qu’il y a toujours au moins 1 mois complet de préavis obligatoirement.

Êtes-vous libre de choisir n'importe quel contrat de mutuelle ?

Malheureusement non, il y a un certain nombre de règles à respecter. Tout d’abord, le contrat choisi doit obligatoirement respecter la fameuse loi ANI.

Puis, lorsque vous souhaitez changer de mutuelle d’entreprise, il est nécessaire que votre contrat respecte les accords de branche de votre CCN. Cela peut se répercuter sur le minimum à prendre en charge, sur les types de garanties, sur le tarif de cotisations… 

Il est également fortement recommandé de proposer à vos salariés un contrat responsable. Plus précisément, un contrat dit responsable doit respecter le panier de soins minimum défini dans les articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la Sécurité sociale.

Combien de temps à l’avance faut-il prévenir ses salariés avant de changer de mutuelle ?

Concernant vos salariés, vous devrez les informer au moins 3 mois avant la mise en place définitive du nouveau contrat. Vous devrez par ailleurs modifier ou rédiger une nouvelle DUE (Décision Unilatérale de l’employeur). Vous avez de plus l'obligation d'informer vos salariés individuellement, un affichage collectif ne suffit pas ! L'URSSAF pourrait bien vous sanctionner si vous ne respectez pas cette procédure.

Qui sont les décisionnaires pour changer de mutuelle d’entreprise ?

Cela va dépendre de votre politique d’entreprise. Il y a 3 cas de figure selon la mise en place de votre précédent contrat :

• Dans le cas d’une mise en place par DUE, le CSE à un rôle consultatif ou décisionnaire.
• Dans le cadre d’un accord collectif, les syndicats sont impliqués. Vous avez l’obligation d’organiser un référendum 6 mois avant le changement du contrat de mutuelle d’entreprise.
• Si votre ancien contrat de mutuelle a été mis en place par référendum, il faudra en organiser un autre. Cette démarche reste à l’initiative du dirigeant ou des représentants des salariés.

Grâce à cet article, vous connaissez désormais les points de vigilance lors d’un changement de mutuelle d’entreprise.

Malgré cela, vous avez encore des doutes concernant la réglementation et vos obligations légales. Sidecare est là pour vous guider ! En plus de vous proposer des contrats optimisés et responsables, notre plateforme vous permet de rester en conformité grâce à une analyse de votre DSN et à la personnalisation de nos offres en fonction de votre CCN.

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