Contrat d'assurance et résiliation à titre conservatoire
L’article L. 113-12 du Code des assurances prévoit la possibilité de résilier le contrat d’assurance chaque année. L’assuré doit envoyer une lettre recommandée papier ou électronique aux moins deux mois avant la date d’échéance à l’assureur. La résiliation à titre conservatoire permet à l’assuré de revenir sur sa décision de résiliation.
La résiliation à titre conservatoire
L’article L. 113-12 du Code des assurances prévoit la possibilité de résilier le contrat d’assurance chaque année. L’assuré doit envoyer une lettre recommandée papier ou électronique au moins deux mois avant la date d’échéance à l’assureur.
La résiliation à titre conservatoire permet à l’assuré de revenir sur sa décision de résiliation.
L’assuré doit ainsi envoyer une lettre de résiliation en respectant le délai de préavis en précisant qu’il se réserve le droit de maintenir le contrat à l’issue des 2 mois.
2 possibilités :
- Soit l’assuré a trouvé un meilleur contrat auprès d’une autre compagnie, il doit alors confirmer sa demande de résiliation.
- Dans le cas contraire, son contrat est maintenu.
La résiliation à titre conservatoire n’a aucune valeur juridique.
Aucune disposition légale ne reconnait formellement cette résiliation. Il est donc conseillé de se rapprocher de sa compagnie d’assurance pour s’assurer que la demande de résiliation à titre conservatoire a bien été prise en compte.
En effet, un contrat d’assurance ne peut prendre que 2 formes : en cours ou résilié.
Ainsi, la compagnie d’assurance a la liberté d’interpréter comme elle l’entend cette demande de résiliation à titre conservatoire :
- soit elle prend acte de la résiliation après confirmation de l’assuré, soit du maintien de son contrat en l’absence de confirmation de sa part
- soit elle considère que l’assuré a exprimé son souhait de résilier et de mettre fin au contrat à la date d’échéance prévue.
- soit elle maintient le contrat d’assurance car elle considère que la volonté de résiliation de l’assuré n’est pas clairement exprimée.
L’acceptation d’un tel mécanisme relève donc du bon vouloir de l’organisme d’assurance.
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Contenu rédigé par : Alix
Mis à jour le 17 avril 2019
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